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dossier Patrimoine national, la SNCF n’est pas à vendre

Servir la finance ou l’intérêt général ? Pour les libéraux du gouvernement comme de la Commission européenne, le transport ferroviaire se résume à une activité marchande, qui doit enfin être soumise à la logique impérieuse du profit, quitte à en finir avec sa mission historique de service public. C’est le sens profond de la réforme de la SNCF engagée par Emmanuel Macron et sa majorité. Une réforme qui prépare de fait le démantèlement et la privatisation de l’opérateur historique. Selon nous, le train relève au contraire de l’intérêt général. Il nécessite un système d’exploitation modernisé, unifié, public, sur un réseau unique, pour garantir une offre cohérente et performante, ainsi qu’une péréquation à l’échelle nationale.

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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un taux réduit de TVA pour le transport des voyageurs

Nouveau pacte ferroviaire : articles additionnels après l’article 2 sexies -

Par / 31 mai 2018

Une fois encore, je vais aborder la question du financement des transports et des ressources des autorités organisatrices.

Avec cet amendement, qui a également une histoire, puisqu’il est récurrent, voire résilient, nous voulons appliquer aux transports publics urbains et interurbains de voyageurs, notamment aux transports publics soumis à des obligations de service public, comme les TER et les TET, le taux dévolu aux produits de première nécessité, soit 5,5 %, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique.

Évidemment, un tel taux allégerait également la facture, non seulement des régions, mais aussi des intercommunalités. Nous reprendrions ainsi le dispositif de l’article 3 de notre proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité, qui a été débattue au Sénat le 10 décembre 2015. Je rappelle que cet article avait alors été adopté à la majorité du Sénat.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. De plus, cet amendement tend à répondre à une sollicitation de l’Association des régions de France.

Madame la ministre, lors de l’examen de la proposition de loi de nos collègues Maurey et Nègre, vous nous avez opposé que cette mesure n’avait pas fait l’objet d’une évaluation. C’est assez amusant, monsieur le rapporteur : tout à l’heure, vous vous plaigniez d’un excès de rapports, alors que, dans l’exemple que je prends, on nous demandait au contraire d’en produire un… (M. le rapporteur sourit.) Vous voyez, j’ai moi aussi la mémoire du débat !

Cette évaluation est simple en réalité : il s’agit de rétablir la situation qui prévalait avant 2012, quand le taux est passé à 7 %, avant d’être fixé à 10 % en 2014.

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