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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un texte insuffisamment abouti

Port du casque à vélo -

Par / 13 janvier 2022

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs années, nous assistons à une recrudescence de la pratique du vélo, des trottinettes électriques, des gyropodes et autres skateboards électriques.

Ce phénomène emporte des conséquences en termes de sécurité routière, et l’on sait que la moitié des cyclistes accidentés ne porte pas de casque. La question du port du casque se pose donc à nous toutes et à nous tous, à la société dans son ensemble.

En l’état actuel du droit, le port d’un casque homologué et attaché est obligatoire uniquement pour les enfants de moins de 12 ans, passagers ou conducteurs d’un cycle.

L’article unique de la proposition de loi vise à généraliser le port du casque obligatoire à tout conducteur d’un véhicule, que ce dernier soit à moteur ou à assistance électrique.

La commission des lois a rejeté le texte, estimant qu’il relevait du domaine réglementaire. M. le rapporteur a aussi souligné l’opposition de la Fédération nationale des usagers de la bicyclette, qui considère qu’une telle obligation aurait pour conséquence directe de freiner le développement du vélo.

Imposer le port du casque à vélo peut sembler de bon sens, mais une telle proposition souffre, à nos yeux, de quelques insuffisances.

Tout d’abord, en se limitant au seul volet répressif, sans être accompagnée d’une campagne de prévention tendant à favoriser l’acceptation du port du casque, la proposition de loi risque de ne pas atteindre pleinement son objectif.

Ensuite, ce texte repose sur l’idée que le développement de ces modes alternatifs à la voiture sur la voie publique est une chance pour la mobilité décarbonée. Si c’est admissible, il conviendrait d’envisager d’autres évolutions législatives et réglementaires, notamment pour favoriser le développement des transports collectifs.

Enfin, sur le fond, plusieurs tentatives de régulation des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés ont été amorcées dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, ou loi LOM, comme l’a rappelé Mme la ministre, particulièrement dans son article 41, qui prévoit que les collectivités, après avis de l’autorité organisatrice des transports, peuvent réguler l’utilisation du domaine public en autorisant l’implantation de ces véhicules.

Toutefois, il est impérieux d’aller plus loin et d’aborder également la régulation des usages sous l’angle de la protection d’un autre utilisateur de la voirie : le piéton. Ce dernier est souvent oublié, alors que, sans casque, il est particulièrement vulnérable à toute collision.

Pour finir, puisque ces véhicules ont vocation à circuler sur la route, il faut rappeler qu’un effort important doit être consenti pour développer plus encore les pistes cyclables et les voies dédiées aux vélos. Certains départements s’y engagent d’ores et déjà. C’est une nécessité pour sécuriser celles et ceux, toujours plus nombreux, qui ont pu faire le choix de se déplacer à vélo, ou en trottinette par exemple, ces dernières années. C’est également indispensable pour que la part modale du vélo atteigne 9 % en 2024 et 15 % en 2030.

Ce sont là autant de raisons qui nous conduisent à nous abstenir sur ce texte insuffisamment abouti à nos yeux.

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