Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une loi déjà obsolète au regard des engagements internationaux de la France

Lutte contre le dérèglement climatique : article additionnel avant le titre Ier A -

Par / 14 juin 2021

Par cet amendement, porté par l’ensemble des groupes, nous souhaitons collectivement rappeler l’engagement de la France en matière d’écologie et de lutte contre le changement climatique.

Tout le monde, ou presque, reconnaît aujourd’hui l’urgence ; la remise du cinquième rapport du GIEC souligne la nécessité de limiter la hausse des températures pour maintenir des conditions compatibles avec la vie. Pourtant, selon certains scenarii et sans action concrète de la France, cette hausse risque d’atteindre 3 ou 4 degrés d’ici à 2100.

La prise en compte de la question environnementale a connu une longue évolution historique, notamment depuis le sommet de la Terre à Rio. Les travaux des conférences des parties de l’ONU ont permis des avancées concrètes, avec le protocole de Kyoto en 2007 et, plus récemment, l’accord de Paris en 2015. L’ONU a également élaboré des objectifs de développement durable afin de promouvoir les droits humains et le développement. L’Union européenne, quant à elle, a produit des normes imposant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2007, en 2014 et, plus récemment, à l’occasion du Green Deal de septembre 2020, qui vise à réduire d’au moins 55 % les émissions par rapport à 1990 à l’horizon de 2030.
L’article 3 du traité de l’Union européenne et l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaissent en outre le droit de l’environnement.

La loi Énergie-climat affirme la volonté de la France de réduire de 40 % la consommation d’énergie fossile par rapport à 2012 d’ici à 2030 ; cet objectif est confirmé par la présente loi.

Au-delà de cette loi du « blabla », comme on l’appelle désormais, la France a contracté des obligations contraignantes avec l’accord de Paris et les directives européennes ; l’État peut être condamné, comme cela avait été le cas avec l’affaire du siècle. Je rappelle également la récente décision du juge constitutionnel allemand, lequel a censuré une loi qui ne respectait pas les engagements climatiques.

Cet amendement vise à rappeler cette exigence.

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