Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Votre vision n’est, hélas, ni moderne ni écologiste

Loi d’orientation des mobilités : article 1er -

Par / 20 mars 2019

L’article 1er de ce texte a deux objets.

Il transforme le droit au transport en droit à la mobilité, et il organise la gouvernance de cette compétence pour l’inscrire dans le couple intercommunalité-région, lesquelles deviennent les autorités organisatrices de la mobilité.

Nous nous sommes déjà exprimés sur le changement de terminologie, qui, sous couvert d’embrasser mieux une réalité diverse et évolutive des mobilités, rompt en fait avec une certaine vision du système de transport, fondé sur un service public et des opérateurs publics. Il est question ici non pas d’offre de transport, mais de solutions de mobilité, qui deviendront, in fine, l’argument pour ne pas investir dans du transport collectif.

Cette vision n’est, hélas, ni moderne ni écologiste, puisqu’elle fait de la route le principal support des offres de transport. Elle ne répond pas aux enjeux, car elle passe totalement à côté du besoin de transport de masse que représentent les transports en commun.

Si nous partageons l’idée qu’il faut s’appuyer et favoriser l’ensemble des solutions alternatives à la voiture individuelle, a fortiori en zone rurale, où l’offre de transport public est faible, cet objectif ne peut pas nous faire perdre de vue que toutes les mobilités ne se valent pas, qu’elles ne remplissent pas toutes la même fonction.

Faire du covoiturage l’alpha et l’oméga de toute politique des transports n’est pas une bonne idée, car, en creux, comme avec les cars Macron, cela discrédite toute idée de la nécessité d’un service public, porté par des opérateurs publics, tourné non pas vers les axes où il y a de la demande, mais sur l’existence d’un droit.

Nous sommes donc circonspects et inquiets face à ces évolutions.

En ce qui concerne la gouvernance, reconnaissons d’abord une volonté, celle de couvrir l’ensemble des territoires d’autorités organisatrices. Pour cela, toutes les intercommunalités deviennent autorités organisatrices, avec un mécanisme de transfert de compétence obligatoire des communes. Vous le savez, nous n’aimons pas beaucoup ces injonctions aux communes, mais c’est un autre débat. Nous espérons simplement, avec l’achèvement de la carte intercommunale, qui ne correspond pas toujours à des intercommunalités choisies, que ces mécanismes ne vont pas contribuer à créer de nouvelles zones blanches.

Sur le fond, nous partageons cette volonté de lutter contre l’assignation à résidence, encore faut-il que les nouvelles autorités organisatrices aient concrètement les moyens de développer des offres de transport, mais nous y reviendrons avec la question du versement mobilité, au prochain article.

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