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Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous serez comptables devant les Français dans dix ans quand le gaspillage sera supérieur au prix de la renationalisation

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes : article premier -

Par / 7 mars 2019

Mes chers collègues, beaucoup d’entre nous l’ont déjà dit, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes a été une grave erreur pour notre pays en raison de la sous-estimation du prix de vente et de la non-renégociation des politiques tarifaires.

Les politiques tarifaires qui avaient été conçues lorsque les autoroutes étaient gérées par des sociétés d’économie mixte avaient été prévues pour des structures publiques, non pour des entreprises privées. Bilan des courses : ces dernières ont fait l’équivalent d’un LBO – un leverage buy out –, elles ont effectué des emprunts, récupérés grâce aux dividendes, en décapitalisant d’ailleurs les sociétés, et elles ont finalement réalisé des profits considérables, au détriment de l’État, de la Nation, en pratiquant des tarifs de péage extrêmement élevés, comme l’ont d’ailleurs signalé la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence.

On nous dit que ce n’est pas le moment de renationaliser les sociétés d’autoroutes, que cela coûterait trop cher, mais ce n’est jamais le bon moment !

Je rappelle que, après la publication du rapport de la Cour des comptes faisant état des pertes, un groupe de travail a été constitué à l’Assemblée nationale, sous la présidence de Jean-Paul Chanteguet. Cet ancien député, qui n’a pourtant pas la réputation d’être un gauchiste devant l’éternel, a fait la preuve qu’il était possible de renationaliser les sociétés d’autoroutes.

Je dois dire que j’ai de grands doutes sur l’indépendance de la haute administration de Bercy. (Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Alors que nous disposions des rapports de la Cour des comptes et de l’Autorité de la concurrence, Bercy s’est appuyé sur le rapport réalisé par les entreprises elles-mêmes avec le cabinet Deloitte, arguant que la Cour des comptes et l’Autorité de la concurrence n’avaient rien compris et que les bons chiffres étaient ceux que donnaient les grandes entreprises !

Vous me dites qu’une renationalisation coûterait cher, qu’elle n’est pas possible. Or les 40 milliards d’euros que vous évoquez incluent les20 milliards d’euros de reprise de la dette des sociétés concessionnaires, qui devront de toute façon être payés par quelqu’un.

Vous me dites que ce n’est pas le moment. Je n’ai pas le temps de revenir sur tout le raisonnement. Je dis simplement que, dans dix ans, au terme de la concession, lorsque vous vous rendrez compte que le total des surcoûts aura été supérieur au coût d’une renationalisation, vous serez comptables devant les Français de ce gaspillage d’argent public, comme nous sommes aujourd’hui comptables des 500 millions d’euros supplémentaires payés par les usagers du fait du prétendu gel des tarifs des péages en 2015 !

M. le président. Chère collègue, merci de conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. De telles pratiques discréditent le politique. Il faut renationaliser, ici et maintenant !

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