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La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ecouter les légitimes revendications est une exigence de justice

Urbanisation des dents creuses dans les hameaux -

Par / 11 janvier 2017

Intervention relative aux "dents creuses" dans le cadre de la PPL "Adaptation du Littoral aux changements climatiques"

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Nous abordons avec cet article un point essentiel de difficultés pour les élus du territoire breton mais pas seulement. A l’occasion des cérémonies de vœux, la plupart des Maires du Morbihan m’ont témoigné de la prévalence de cette question « des dents creuses » pour le développement de leur territoire. Les citoyens sont eux aussi très sensibles à l’avenir réservé à ces espaces.

Ecouter leurs légitimes revendications est me semble-t-il une exigence de justice mais surtout, c’est le fonctionnement normal d’une République.
La préservation des espaces agricoles, tout comme l’aménagement de notre littoral aux changements climatiques mérite une évolution juste de la législation. C’est ce que demandent tous les Maires. Malheureusement, ils ne se sentent ni écoutés, ni entendus.

En effet, pourquoi interdire de construire dans ces terrains délaissés entre des maisons existantes, ou en tout cas, non cultivés depuis des années ? C’est un gaspillage considérable !

C’est toute la contradiction de la législation prise pour préserver le foncier agricole ou lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Mais en réalité, le résultat va à l’encontre même du bien-fondé de la loi.

Construire dans « les dents creuses » s’inscrit complétement dans ces objectifs. Toutefois, l’empilement des textes aux dispositions parfois opposées, mais surtout et j’insiste, leurs interprétations, est venu complexifier fortement la situation, créant de l’insécurité juridique.

C’est pourquoi, il est urgent de prendre de nouvelles mesures pour adapter la loi aux spécificités territoriales du littoral en général, constitué bien souvent de hameaux et de villages.

Il sera ainsi possible de mieux répartir l’urbanisation plutôt que de la concentrer en multipliant les lotissements géants, grands consommateurs de terres agricoles.
Nos débats passionnés et passionnants sur cet article montrent bien que l’urbanisation des hameaux aurait mérité une loi à elle seule.

Mais je salue la volonté exprimée très largement de trouver un consensus sur cette question afin d’apporter une réponse aux véritables drames humains vécus sur nos territoires, exprimés par l’association les PLUmés. Car contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas simplement d’un sujet de spéculation mais bien de personnes qui du jour au lendemain se retrouvent privées de leurs biens, sans rien.

Par ailleurs et c’est essentiel, les collectivités territoriales, compétentes en matière d’urbanisme, se trouvent aujourd’hui exposées à des risques de contentieux de l’urbanisme particulièrement coûteux et fréquents.

Le bon sens et la simple observation du milieu auraient dû nous permettre d’aboutir à un accord bien en amont, mais la compréhension des textes et leurs interprétations ont débouché sur des situations ubuesques.

La notion de hameau est finalement très variable d’un territoire à l’autre. De ce fait, afin de préciser les conditions d’une possible urbanisation « des dents creuses » situées dans les hameaux, je me félicite que nos débats puissent dans une certaine mesure, préciser le caractère du hameau, au regard de l’organisation locale de l’habitat.

Créer des nouveaux hameaux n’est pas la solution. En densifiant les hameaux existants, on peut aussi attirer des jeunes couples, soit pour bâtir, soit pour rénover de vieilles maisons plutôt que de les concentrer dans des lotissements géants, grands consommateurs de foncier jusqu’alors cultivé.

Il était donc nécessaire de clarifier la législation et les obligations réelles des Maires dans l’élaboration de leurs PLU ou PLUI. Nous ne demandons pas une déréglementation mais une adaptation positive aux territoires.
Il reste à approfondir le sujet de l’urbanisation maîtrisée et adaptée à nos territoires. La question de la consommation du foncier est fondamentale pour les Régions confrontées à une forte augmentation de la population. Comment peut-on interdire de construire dans « les dents creuses » dans ces conditions, surtout en reculant le trait de côte ? La densification « des dents creuses » permet à la fois d’économiser du foncier agricole et de répondre aux besoins nouveaux des communes littorales pour assurer leur développement et surtout pour mettre en œuvre le recul du trait de côte rendue indispensable par la montée du niveau de la mer.

Rien n’est jamais figé dans le marbre, pas même la loi Littoral, d’autant moins lorsque l’intérêt général de nos territoires coïncide avec celui de très nombreux citoyens.

Personne en Bretagne ne souhaite le bétonnage du rivage. Tous respectent la loi Alur qui favorise l’économie du foncier, évite l’étalement urbain et surtout a contribué à la préservation de l’état naturel exceptionnel de la Bretagne et des autres régions littoral. Et ceux qui ne connaissent pas notre région, je les invite à venir voir ce qui existe déjà et qui prouve le bon sens et l’intelligence des Elus Locaux qui méritent notre confiance.

Vous le comprenez mes chers Collègues, je voterai cet article. Même s’il ne résout pas tout, il permettra d’apporter un peu de lumière et plus de sécurité juridique.

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