Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi travail - Article 2

Interventions en séance le 15 juin -

Par / 17 juin 2016

-# Intervention - amendement n° 481,
Alinéa 42
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’astreintes. Pour expliquer combien cette mesure est nécessaire, je prendrai l’exemple d’une entreprise de mon département des Côtes-d’Armor, la Cooperl, grosse entreprise agroalimentaire de Lamballe qui emploie 2 000 salariés et 500 intérimaires et est présente dans toute la filière porcine, depuis l’élevage jusqu’à la distribution, en passant par la recherche génétique.

À la fin de l’année 2015, la direction de cette entreprise a annoncé de façon unilatérale le gel des salaires pour 2016, la remise en cause du calcul de l’ancienneté et du treizième mois, ainsi qu’une réévaluation des temps de pause et des astreintes. C’est ce qu’elle a appelé une « réforme solidaire, juste et nécessaire » en raison de la crise agricole.

Le 25 février débutait une grève historique, d’une grande dignité, qui allait durer douze jours, avant que la direction n’accepte la négociation. Le dialogue a eu lieu. Au cours de cette grève, les dirigeants ont utilisé tous les moyens pour faire « plier » les salariés, allant jusqu’à appeler les agriculteurs pour bloquer le mouvement. Il faut également rappeler l’initiative du préfet et des élus de tous bords politiques qui œuvraient à la concertation afin de trouver une sortie au conflit.

Aujourd’hui, à la Cooperl, le temps d’intervention pendant les astreintes fait l’objet d’une prise en compte comme temps de travail effectif et d’une petite compensation financière.

L’inquiétude des salariés est grande sur cette nouvelle rédaction de l’article 2, qui fait primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière d’astreintes.

Au sein de l’entreprise Cooperl, où les rapports sont fondés sur l’irrespect et le mépris, supprimer la référence à l’accord de branche comme base de la négociation revient à donner tous les droits à l’employeur. L’encadrement des astreintes serait subordonné à la force, en particulier dans un secteur où – l’actualité l’a montré – les patrons n’ont parfois que faire de la loi, qu’il s’agisse de la traçabilité et de la qualité des viandes, mais surtout de la protection des salariés.

-# Intervention - amendement n° 487

Alinéa 69
Remplacer les mots :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :
Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de temps de pause. Je prends une nouvelle fois l’exemple de l’entreprise Cooperl, pour rendre compte de la réalité vécue par les salariés. Aujourd’hui, pour sept heures trente travaillées, les salariés de l’abattoir « bénéficient » de vingt minutes de pause, ceux des ateliers de découpe et de transformation de trente-trois minutes. Or ce temps de pause n’est pas pris en compte dans le temps effectif de travail. En d’autres termes, le temps de présence dans l’entreprise est supérieur ou égal à huit heures chaque jour.

Or il s’agit de métiers durs et difficiles et nombre de salariés souffrent de troubles musculo-squelettiques. Le temps de pause doit être pris en compte dans le temps de travail. C’est nécessaire non pour le seul confort personnel du salarié, mais pour sa sécurité au travail et une meilleure capacité de production.

Ces situations montrent l’importance et la nécessité de règles pour encadrer et protéger les salariés qui souffrent déjà au travail du fait des conditions qui se détériorent. Il n’est qu’à citer l’augmentation des cadences qui a été demandée par cette entreprise : en un an, on est passé de 650 bêtes abattues à l’heure à 700. C’est un rythme inhumain, nous disent les salariés.

Faire dépendre les conditions de pause au travail d’un accord d’entreprise, c’est permettre que ces conditions soient encore plus détériorées, les souffrances encore plus grandes !

Cet amendement vise à garantir une plus grande protection du salarié en donnant la primauté à l’accord de branche. C’est utile dans bien des cas.

  1. Intervention - amendement n° 499

Ce projet de loi revient sur le principe de faveur et inverse la hiérarchie des normes en permettant à des accords d’entreprise de primer sur les accords de branche, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires et la durée de référence du travail.

Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’économie française et ses salariés.

En effet, alors que les grandes entreprises seront capables de mettre en place des accords réduisant le coût du travail, les PME et TPE ne pourront faire de même, ouvrant ainsi la voie au dumping social et à la concurrence déloyale. Ce faisant, vous mettez en péril la pérennité économique de l’immense majorité des entreprises françaises.

En outre, ce dumping social permis par le rapport de force défavorable aux salariés au niveau de l’entreprise aura des conséquences catastrophiques pour les salariés, qui verront leurs heures de travail augmenter et la majoration de leurs heures supplémentaires baisser.

Tous ces reculs sociaux ne permettront en aucun cas, comme vous le prétendez, de réduire le chômage. Au contraire, permettre aux chefs d’entreprise d’augmenter le temps de travail et de réduire la majoration des heures supplémentaires constitue un frein indéniable à l’embauche de nouveaux salariés.

Il est donc indispensable de retirer ces mesures, qui sont dangereuses pour les salariés et pour la pérennité de notre économie.

-# Intervention - amendement n° 505

Cet amendement de repli vise à revenir au droit actuel en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Alors que la réécriture du code du travail devait prétendument se faire à droit constant, de nombreuses dispositions dans cet article s’apparentent à de graves régressions.

Ainsi, il serait possible de moduler, par accord collectif, le temps de travail sur trois ans, au lieu d’un an aujourd’hui. Ces dispositions font du salarié la variable d’ajustement de l’entreprise. C’est ce que nous dénonçons.

Le groupe CRC souhaite donc, tout simplement, maintenir la législation en vigueur.

-# Intervention - amendement n° 508

Le droit du travail, aujourd’hui, prévoit un délai de prévenance de sept jours.

Utiliser la notion de « délai raisonnable » reviendrait à passer d’une appréciation objective à une appréciation subjective du délai de prévenance, un peu comme si l’on utilisait les notions de « bonne foi » ou de « mauvaise foi », de « normal » ou d’« anormal ». Comment des notions aussi floues peuvent-elles réguler les intérêts de l’entreprise et ceux du salarié ?

Le délai de prévenance concernant l’organisation du temps de travail est un élément essentiel dans la vie privée du salarié, pour son organisation familiale par exemple.

Ne pas savoir dans les délais prescrits quand on peut disposer d’un temps de garde auprès de ses enfants est une situation d’insécurité non seulement pour le salarié, mais également pour sa famille. Cette insécurité est préjudiciable à la sérénité nécessaire à l’éducation, particulièrement des plus jeunes enfants.

Par ailleurs, le flou d’une telle notion et son caractère subjectif, loin de simplifier les éventuelles procédures, risquent au contraire de complexifier le travail des juridictions qui devront trancher la question de ce qui est, ou non, « raisonnable ».

Par cet amendement, nous proposons en toute logique d’instaurer un délai de prévenance d’un mois minimum.

-# Intervention - amendement n° 517

Actuellement, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis des institutions représentatives du personnel, cette durée peut être dépassée en cas de surcroît temporaire d’activité.

Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut fixer une durée quotidienne maximale de travail comprise entre dix et douze heures.

Le projet de loi ne retouche ce cadre qu’à la marge et il clarifie les possibilités de déroger au plafond de la durée quotidienne du travail. Tout cela sera pourtant en grande partie bouleversé avec la primauté donnée aux accords d’entreprise.

Ainsi, le droit au repos de onze heures est remis en cause, à l’alinéa 222 de l’article 2, par la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours. Cela signifie très concrètement, pour un salarié, que son droit au repos pourrait être fractionné, avec les conséquences que nous connaissons : vie sociale modifiée, rythme de vie haché, voire souffrance au travail.

Le groupe CRC ne souhaite pas que notre société évolue de plus en plus vers une soumission aveugle à l’obsession de rentabilité maximale imposée par certaines directions d’entreprise. C’est la raison de fond qui nous amène à proposer la suppression de l’alinéa 222.

-# Intervention - amendement n° 509 rectifié

Nous souhaitons, par cet amendement de suppression, limiter l’extension du travail quotidien au-delà de huit heures pour les travailleurs de nuit. Nous considérons en effet que les possibilités d’extension du travail prévues par les nouveaux articles L. 3122-16 à L. 3222-19 offrent déjà largement une telle possibilité.

Si les dispositions prévues tiennent compte de la particularité du travail de nuit, en limitant la durée maximale quotidienne à huit heures et non à dix, elles offrent les moyens de contourner cette limite.

Si nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée maximale par l’intermédiaire de l’accord d’entreprise, supérieur à l’accord de branche, nous sommes totalement opposés à la disposition de l’alinéa 262. Telle qu’elle est rédigée, la mesure qu’il introduit permet de dépasser la durée maximale de travail quotidien pour des « circonstances exceptionnelles » définies par décret. Le rôle de l’inspection du travail est certes capital, mais la simple mention de cette possibilité fait peser des risques importants sur les travailleurs de nuit.

Notre volonté est de conserver un cadre protecteur pour les salariés, et particulièrement les salariés fragiles. La spécificité du travail de nuit est évidente, d’autant que sont souvent concernés des métiers difficiles.

En France, près d’une salariée sur dix et un salarié sur cinq travaillent régulièrement la nuit.

-# Intervention - amendement n° 534

Cet amendement vise à compléter l’amendement défendu à l’instant par ma collègue Laurence Cohen.

Le présent projet de loi fait disparaître le contenu de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, qui fixait la durée minimale de travail des salariés à temps partiel à vingt-quatre heures hebdomadaires, et n’imposerait désormais que la détermination d’une durée minimale. Cette modification est absurde, sachant que la fixation d’une telle durée minimale avait été présentée comme l’une des avancées de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Alors que le travail à temps partiel concerne le plus souvent des femmes ou des travailleurs précaires dans des secteurs d’activité paupérisés, il devient au contraire urgent de renforcer les garanties destinées à ces salariés. Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent donc le rétablissement dans les dispositions d’ordre public de la durée minimale de travail des salariés à temps partiel de vingt-quatre heures par semaine.

-# Intervention - amendement n° 540

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 395 fait primer une convention ou un accord d’entreprise sur l’accord ou la convention de branche s’agissant de la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail, et non en matière de notification au salarié de la répartition de la durée du travail.

Dans tous les domaines, la loi a toujours été la plus protectrice. Et voilà que vous voulez revenir sur ce principe ! Le Gouvernement ouvre une brèche, la droite s’y engouffre – c’est normal ! –, et nous voici à organiser la concurrence du moins-disant social entre nos entreprises.

Dans le cas du travail à temps partiel, qui nous occupe ici, la répartition des horaires de travail dans la journée serait soumise à une convention ou un accord d’entreprise.

Prenons l’exemple d’un salarié dans une profession où le travail à temps partiel est particulièrement répandu et morcelé : les services à la personne. La répartition des horaires de travail dans la journée se fera selon tel principe adopté dans l’entreprise A. Et parce que, bien souvent, les travailleurs sont obligés de « cumuler », le principe de répartition du temps de travail sera différent dans l’entreprise B. Imaginez-vous qu’un salarié puisse s’y retrouver et exercer son activité sereinement ?

Vous le savez, les femmes seront les premières victimes de ces dispositions en matière de répartition du temps de travail, puisqu’elles occupent majoritairement des emplois à temps partiel subi. C’est donc encore une fois la double peine que vous allez infliger aux femmes et aux travailleurs les plus précaires.

-# Intervention - amendement n° 552

Mes chers collègues, je vais essayer d’être brève !

Permettez-moi tout d’abord de rappeler l’état du droit concernant les jours fériés.

Aujourd’hui, les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Parmi ceux-là, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité – vous les connaissez aussi bien que moi –, comme les transports, les usines, les hôpitaux.

Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles. C’est sur ce dernier point que le bât blesse avec le projet de loi que nous examinons.

En effet, la nouvelle architecture du code du travail en trois niveaux préfigure, ici comme ailleurs dans ce texte, l’inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter notre amendement de suppression.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elue le 28 septembre 2014
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