Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Rénovation de la gouvernance de l’eau en Guadeloupe : la forme est là, mais le fond nous questionne.

Explication de vote du groupe CRCE sur la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. -

Par / 8 avril 2021

La crise de l’accès à l’eau en Guadeloupe à amené le parlement à se prononcer sur une proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe. Mme. Marie-Claude Varaillas a expliqué ce Jeudi 08 Avril en séance publique la position du groupe CRCE, qui s’est abstenu en raison de l’absence de clarté de la compensation des investissements à réaliser par les collectivités territoriales, et de l’opposition des acteurs de terrains à ce texte.

_________________________________

Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,

Le texte arrêté en commission mixte paritaire permet de conserver des apports du Sénat, afin de rendre un peu plus souple le fonctionnement du syndicat mixte créé par la présente proposition de loi, ou encore d’intégrer une réflexion sur la tarification sociale de l’eau qui est un impératif en termes de justice sociale.
Toutefois, nous estimons que cette structure imposée d’en haut aux Guadeloupéens demeure très contraignante et l’obligation pour l’ensemble des communautés d’agglomérations d’y adhérer en est emblématique. Une telle dépossession des compétences de ces EPCI peut être interprétée comme une ingérence importante de l’Etat dans la libre administration des collectivités, surtout dans un contexte local de négociation entre les acteurs intéressés. Une “feuille de route” a été adressée aux élus locaux par le Gouvernement, vécue par beaucoup comme une mise sous tutelle et une mise à l’écart de l’expertise guadeloupéenne. La crainte du retour des multinationales pour gérer la production et la distribution de l’eau et la pression pour recueillir une aide financière renforcent cette pression sur les élus.

Ce consensus forcé pour aboutir à une entité formelle ne garantit en rien son bon fonctionnement et la manière dont le syndicat va s’intégrer au préexistant. Nous le répétons : la forme est là, mais le fond nous questionne.

Plusieurs interrogations demeurent.

Sur le financement du département et de la région, le ministre s’est engagé à ne pas alourdir le budget des collectivités du fait de ces dépenses nouvelles, mais quelle réalisation concrète de cet engagement ? Les élus locaux savent bien qu’ils ne sont jamais compensés à la hauteur de leurs investissements et que chaque année ces compensations sont rognées.

Si les principales dettes des EPCI ne sont pas transférées au nouveau syndicat pour éviter que cette instance soit “morte-née”, cette question est toujours latente et les élus attendent des réponses.

L’avenir des salariés des structures actuelles n’est toujours pas clair et demande également des garanties pour que chacun puisse retrouver un emploi au sein de la nouvelle structure.

Sur le terrain, le comité de défense des usagers de l’eau de la Guadeloupe ne se satisfait pas du texte. Il a récemment demandé un référendum sur le sujet et souhaite que les usagers soient mieux impliqués dans le processus de gouvernance de l’eau. Ces réclamations portent sur le montant excessif de factures envoyées aux usagers, l’instauration d’un tarif équitable pour tous et l’arrêt des poursuites judiciaires alors que les services sont défaillants.

Le sujet en toile de fond derrière ce texte est celui de l’accès à l’eau, et de la raréfaction des ressources en eau qui touche en premier les territoires marins et qui appelle à la solidarité nationale et internationale. Ces mêmes collectivités d’outre-mer qui sont déjà touchées par des réseaux vétustes et où plus de la moitié de l’eau est perdue dans des fuites. Pourtant, les habitants dont le quotidien est rythmé par des coupures d’eau, continuent de payer des factures.

L’eau est un bien commun, essentiel à la vie, impliquant des enjeux écologiques, sociaux et économiques. D’où l’importance d’une gestion publique pour garantir son accès, mais également sa qualité. Alors que le droit à l’eau et à un assainissement de qualité a été reconnu en 2010 comme “un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme” par l’ONU, ce droit est bafoué et les inégalités liées à cette ressource s’aggravent.

Le 15 avril prochain, notre groupe proposera de faire de ce droit à l’eau aujourd’hui fictif, un droit réel. Nous défendrons par une proposition de loi un accès pour toutes et tous à l’eau potable et à l’assainissement. Nous défendrons la gratuité des premiers litres d’eau nécessaire au quotidien, à la vie.

Nous maintenons donc notre position d’abstention sur ce texte.

Les dernieres interventions

Affaires culturelles Les directeurs ne veulent pas être une courroie de transmission hiérarchique

Fonction de directrice ou de directeur d’école (conclusions de la CMP) - Par / 25 novembre 2021

Finances Une politique pour les riches, grands gagnants de ce quinquennat

Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2021 - Par / 24 novembre 2021

Finances Ce texte consacre le dogme libéral

Modernisation de la gestion des finances publiques (conclusions de la CMP) - Par / 24 novembre 2021

Finances Le vote de notre question préalable aurait constitué le véritable vote sanction contre ce budget

Projet de loi de finances pour 2022 : explication de vote sur la première partie - Par / 23 novembre 2021

Finances Le CIR a parfois des effets nocifs

Projet de loi de finances pour 2022 : article additionnel après l’article 4 ter - Par / 19 novembre 2021

Finances Nous devons lutter contre la concentration du CIR par les grandes entreprises

Projet de loi de finances pour 2022 : article additionnel après l’article 4 ter - Par / 19 novembre 2021

Finances Si l’ISF n’existait pas, il faudrait l’inventer !

Projet de loi de finances pour 2022 : article additionnel après l’article 5 sexies - Par / 19 novembre 2021

Finances Les revenus des plus riches ont explosé

Projet de loi de finances pour 2022 (question préalable) - Par / 18 novembre 2021

Affaires économiques La cause animale est un sujet que nous ne pourrons plus occulter

Lutte contre la maltraitance animale : conclusions de la CMP - Par / 18 novembre 2021

Finances Un plan de relance européen qui coûte très cher à la France

Projet de loi de finances pour 2022 : artcile 18 - Par / 18 novembre 2021

Lois Une justice manquant cruellement d’ambition

Confiance dans l’institution judiciaire : conclusions de la CMP - Par / 18 novembre 2021

Finances Avec le gouvernement et la majorité sénatoriale, c’est la distribution des miettes

Projet de loi de finances rectificative pour 2021 : explication de vote - Par / 17 novembre 2021

Affaires sociales Ce budget n’est pas de nature à redresser notre système de santé

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : explication de vote - Par / 16 novembre 2021

Affaires sociales Donnons un statut de salarié à ces travailleurs

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes - Par / 15 novembre 2021

Affaires sociales Ce texte maintient les travailleurs dans une fausse indépendance

Modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes : exception d’irrecevabilité - Par / 15 novembre 2021

Affaires sociales La droite sénatoriale propose de repousser à 64 ans l’âge de départ à la retraite

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : article additionnel après l’article 48 - Par / 12 novembre 2021

Affaires sociales La grande réforme de l’autonomie a été enterrée

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : article 30 - Par / 9 novembre 2021


Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
En savoir plus
Administration