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La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Travail du dimanche : revenir aux 5 dimanches "du maire"

Par / 16 juin 2016

Défense d’un amendement sur le repos dominical et la défense du petit commerce et du commerce forain...

Intervention de Michel Billout

Cet amendement porte sur l’article L. 3132-26 du code du travail, à savoir les dérogations au repos hebdomadaire du dimanche accordées par le maire pour les établissements de commerce de détail.

La loi Macron a porté de cinq à douze le nombre de « dimanches du maire », faisant de l’ouverture dominicale dans les commerces une ouverture non plus exceptionnelle, mais bien plus régulière, puisque nous parlons d’un dimanche par mois. Il ne s’agit donc plus de couvrir les seules périodes de soldes ou de fêtes de fin d’année.

De plus, ces possibilités d’ouverture supplémentaire, j’ai pu le constater, ont été davantage utilisées par les grandes surfaces, au détriment souvent de l’activité des commerçants forains présents sur les marchés le dimanche et qui connaissent, eux, une véritable précarité.

Cette rupture d’équilibre entre le petit commerce et la grande distribution était déjà pointée du doigt par l’Observatoire français des conjonctures économiques, relevant que l’ouverture dominicale entraînerait un transfert des dépenses et non une augmentation de la consommation. Ce n’est pas moi qui le dis !

Enfin, il est intéressant de noter que depuis la promulgation de la loi Macron, selon un premier bilan publié au mois de mars dernier par le ministère de l’économie, moins d’un quart des soixante-dix plus grandes villes françaises – quinze pour être précis – ont choisi d’utiliser leur potentiel de douze dimanches ! Ce peu d’empressement des maires montre que cette disposition ne correspond pas à un besoin sur le terrain. Je ne pense pas que les choses s’amélioreront en simplifiant le dispositif.

C’est pourquoi, le présent texte étant censé, comme l’indique son titre, apporter de nouvelles « protections pour les actifs », nous proposons, dans l’intérêt de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale des salariés, de revenir stricto sensu à cinq « dimanches du maire ».

Intégralité des débats sur ce sujet disponible ICI

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