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La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un amendement proposant de sécuriser la situation des salariés rejeté par la droite ...

Par / 24 juin 2016

Michel Billout a défendu un amendement concernant la rupture de contrat de travail pour motif économique auquel la ministre a donné un avis favorable, estimant que "cette disposition générale garantira des droits et surtout une sécurité aux salariés". La droite a voté contre.

Compte rendu des débats

L’amendement n° 723, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3122-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu’il a, le cas échéant, perçu par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées. »

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Avec cet amendement, nous proposons de revenir sur certaines dispositions de la loi de 2008 portant modernisation du marché du travail.
En effet, huit ans après l’adoption de ce texte, il nous paraît toujours indispensable de prévoir que, lors d’une rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu’il a le cas échéant perçu, par rapport au nombre d’heures effectivement travaillées. Ainsi, les salariés pourront se prémunir contre de fortes pertes de pouvoir d’achat et de ressources.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur. Monsieur Billout, je comprends tout à fait la préoccupation que vous exprimez.
Je ne suis pas certain que, en l’occurrence, les dispositions du présent amendement s’appliquent au bon article, mais ce point est peut-être secondaire.
Sur le fond, le droit en vigueur, tout comme le nouvel article L. 3121-39 du code du travail, indique que, en cas d’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence.
À mon sens, le solde de tout compte inclut toutes les heures travaillées, de même que les prorata de primes et les congés payés. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, toutes les sommes dues sont réglées, même en tenant compte d’un aménagement du temps de travail en fonction des heures effectuées. Il en est de même des autres modes de rémunération : le prorata du treizième mois, les congés payés dus, etc. Je me tourne vers Mme la ministre pour obtenir confirmation. Si tel est bien le cas, l’avis sera défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. En la matière, un doute peut effectivement subsister. Certaines branches, comme celles de la bijouterie, de l’hôtellerie-restauration ou du commerce de gros, ont déjà prévu des précisions de cette nature.
Cela étant, cette disposition générale garantira des droits et surtout une sécurité aux salariés placés dans une telle situation. Aussi, j’émets un avis favorable sur cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 723.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Catherine Génisson. C’est dommage !

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