Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sous l’impulsion du Gouvernement a été adoptée par l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à prendre en compte les difficultés récurrentes rencontrées par les petites et moyennes entreprises dans leurs relations avec les établissements bancaires.

Selon une étude récemment publiée dans la presse quotidienne économique, pour 88 % des chefs d’entreprise, notamment de PME, la principale difficulté pour les mois à venir réside dans l’affaiblissement de leur carnet de commandes, signe évident d’asphyxie lente mais sûre de l’activité ; par là même se trouve compromise la réalisation des objectifs du prétendu plan de relance gouvernemental. Cela étant, pour un tiers environ des chefs d’entreprise, c’est encore et toujours l’accès au crédit bancaire qui est source de difficultés et menace le développement de l’activité ainsi que, souvent, le maintien des emplois et la survie même de l’entreprise.

Tandis que les portes des banques paraissent fermées à double tour quand les PME leur demandent les ressources dont elles ont besoin, les greffes de tribunaux de commerce ne semblent pas avoir connu autant d’activité depuis longtemps et les listes de personnes privées d’emploi s’allongent.

Bien entendu, la proposition de loi de Mme Chantal Brunel a été motivée par l’émergence de la grave crise financière que connaissent les économies libérales depuis l’automne dernier. Cependant, le problème du financement des PME n’est pas soudainement apparu avec cette crise, et il est largement antérieur au déclenchement de la tempête boursière. Il est même aussi vieux que peut l’être l’économie libérale, mais cela fait quelques années que l’on préfère inciter les chefs d’entreprise à hurler avec les loups contre l’État ou les prétendues « charges sociales » plutôt que de leur permettre de voir leurs efforts et leur entreprise « respectés » par les banquiers !

Par ailleurs, on ne pouvait laisser persister trop longtemps l’impression que tout avait été fait pour sauver les banques de la déroute financière, comme nous l’avons vu avec le collectif d’octobre, que notre groupe a été seul à rejeter dans cette assemblée, alors que peu de choses étaient proposées pour soutenir les activités productives. En clair, la mobilisation de 360 milliards d’euros ayant été annoncée au travers du plan de sauvetage et de recapitalisation des banques, il aurait été malvenu de donner à penser que ces sommes considérables n’étaient pas, en retour, disponibles pour les entreprises !

Pour aller vite, je dirai que la présente proposition de loi est donc un texte d’affichage. Telle qu’amendée par l’Assemblée nationale, elle comportait douze articles à la teneur d’ailleurs assez éloignée, sous certains aspects, de son objet initial, puisque la moitié d’entre eux portaient sur les opérations menées sur les marchés boursiers, rarement mises en œuvre, convenons-en, par les PME.

Par certains aspects, les mesures portant sur le dialogue entre banques et PME relèvent d’ailleurs des missions parfaitement accomplies pour le moment par le médiateur du crédit, médiateur qui, avec ses modestes moyens et les délégués dont il dispose dans chaque département, a d’ores et déjà pu intervenir dans certains dossiers délicats de financement de PME.

La commission des finances du Sénat, pour sa part, a adopté un texte comportant quinze articles encore un peu plus éloigné que celui de l’Assemblée nationale des intentions de départ de l’auteur de la proposition de loi.

Il nous est ainsi proposé de ratifier trois ordonnances relatives aux activités de marché, d’aménager encore le régime des fiducies et de modifier le fonctionnement des plans d’épargne interentreprises, dont on sait qu’ils constituent aujourd’hui la priorité absolue pour la plupart des dirigeants de PME !

Nous sommes donc en présence d’un texte dont la portée normative est limitée et qui, du fait d’une révision constitutionnelle dont nous avons dénoncé les multiples défauts depuis l’été dernier, est devenu le véhicule législatif de dispositions diverses, certaines d’opportunité, d’autres reprenant d’anciennes propositions exprimées en d’autres temps à propos d’autres textes bien plus importants. C’est donc, une fois encore, à un détournement de l’initiative parlementaire que nous assistons ici.

La question du crédit aux entreprises, notamment aux PME, ne sera pas réglée avec les quelques dispositions prévues dans le texte sur ce sujet. Les PME paient, au travers des taux d’intérêt élevés qui leur sont imposés, la facture des avantages consentis aux entreprises plus grandes et aux groupes à vocation multinationale.

Le crédit aux entreprises a besoin d’une autre incitation, qui pourrait être donnée par exemple en conditionnant les aides apportées par l’État aux banques, dans le cadre du plan de sauvetage, au respect d’engagements précis et vérifiables de financement des PME. Il serait notamment souhaitable de mobiliser un volume de concours privilégiés, assis sur l’épargne populaire et assorti de faibles taux d’intérêt, pour financer des projets créateurs d’activité et d’emplois conçus par les PME elles-mêmes.

Les PME et, en dernière instance, les salariés ont donc besoin de tout autre chose que de ce texte d’affichage. Ne convient-il pas de rappeler, en conclusion, que l’argent des banques est d’abord celui des salariés eux-mêmes et de leurs familles ? Il n’est que temps qu’il serve à préserver leur emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG votera contre cette proposition de loi.