Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi au Sénat, qui l’avait alors rejeté, nous avions posé quelques questions sur le devenir de nos finances publiques.

À présent que le corps électoral a parlé et manifesté sa volonté de changement, la France doit-elle tout faire pour être le meilleur élève de la classe européenne ?

Devons-nous penser l’action publique, nos impôts, nos taxes, notre système de prélèvements obligatoires en général, notre manière de gérer les affaires publiques et nos réponses aux besoins de la société au travers de ce seul objectif : l’équilibre des comptes publics en 2017 ? Cela passe par une réduction des déficits de tous ordres, portée par la croissance des recettes et la maîtrise, sinon la diminution des dépenses.

Devons-nous nous satisfaire, mes chers collègues, après les 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires décidés pour 2013, d’une longue phase de latence de 2014 à 2017, aucune mesure ne venant accroître significativement le poids des impôts, taxes, prélèvements et cotisations, comme le prévoit l’article 2 bis du présent projet de loi de programmation ?

Devons-nous penser que la maîtrise des dépenses publiques, marquée par la réduction des crédits de l’essentiel des missions budgétaires, hors les priorités accordées à l’enseignement, la recherche, la justice et la sécurité, est la seule voie qui s’ouvre à nous ?

Devons-nous espérer que la croissance spontanée née du comportement vertueux des agents économiques sera suffisante pour susciter, une année ou l’autre, cinq ou dix milliards d’euros de recettes supplémentaires qui viendront alléger la dette publique d’autant, comme le prévoit l’article 14 du projet de loi ?

Devons-nous prendre pour argent comptant les prévisions linéaires de croissance à 2 % l’an à compter de 2014 et de croissance de la masse salariale privée de 4 % par an, comme si, d’un seul coup ou presque, tout allait s’arranger pour le mieux dans le meilleur des mondes ?

Devons-nous, enfin, croire aux vertus de la progression des dépenses d’assurance maladie, fixée de manière linéaire à 2,5 % par an, c’est-à-dire environ 4,5 milliards d’euros de plus chaque année, par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM ?

Et voici que le collectif budgétaire dont nous venons d’achever la discussion change d’un coup toutes les données du problème.

Que reste-t-il de la loi de programmation quand il est décidé d’affecter 20 milliards d’euros – essentiellement financés par des prélèvements fiscaux existants ou à venir, mais aussi par des réductions de dépenses et des économies, sans doute attendues de la mise en œuvre de la MAP, la modernisation de l’action publique –, aux entreprises – aux sociétés, devrions-nous dire –, afin de les encourager à poursuivre leur conquête de marchés à l’export, à innover, à investir, etc. ?

M. le président de la commission des finances mettait en doute la fiabilité de la loi de programmation, se fondant pour cela sur les perspectives macro-économiques du fameux « consensus des conjoncturistes », ces oiseaux de plus ou moins mauvais augure qui, depuis plusieurs années, mettent d’ailleurs en question à peu près tous les projets de loi financiers dans notre pays.

Rassurons tout de suite notre collègue Philippe Marini : même les lois de programmation discutées et votées sous les deux dernières législatures n’ont pas atteint leurs objectifs.

Cette loi de programmation, que M. Marini avait évidemment soutenue, prévoyait, entre autres perspectives, un déficit de 1,5 % du PIB à la fin de 2012, grâce notamment à une croissance du PIB de 2 % en 2010, et de 2,5 % pour 2011 et 2012, sans compter une dette publique qui aurait, alors, été légèrement inférieure à 70 % en fin de programmation... Je réponds ainsi à M. Marini qui avait posé la question, ainsi qu’à l’observation de Mme Des Esgaulx.

Mes chers collègues, je ne vais pas vous accabler trop longtemps de chiffres, après avoir ainsi rappelé qu’aucune – je dis bien « aucune », madame Des Esgaulx – des lois de programmation nouvelle formule, c’est-à-dire postérieures à la révision constitutionnelle de 2008, n’a finalement été menée à son terme. Il est fort probable que celle dont nous débattons n’échappe guère plus à ce funeste destin.

Pourquoi ? Tout simplement parce que tous ces textes, sans la moindre exception, ont été fondés sur une équivoque. Celle-ci consiste à respecter, coûte que coûte, les règles d’une Union économique et monétaire dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle est l’une des constructions les plus aberrantes qu’il ait été donné d’analyser : une politique économique toute tendue vers la défense de la parité d’une monnaie qui se révèle bien plus faible que ne le pensaient ses initiateurs, dans une économie européenne qui se fait piétiner par l’ensemble des puissances économiques émergentes, sur tous les continents et dans tous les domaines.

L’Europe vend de moins en moins dans le monde ; il n’y a d’ailleurs pas que la France qui soit en cause de ce point de vue. Elle est engluée dans l’austérité et, en plus, l’euro s’est dévalué face aux monnaies concurrentes.

Arrêtons le massacre des emplois industriels, des garanties sociales acquises par les peuples d’Europe à l’issue des luttes de la Résistance et de la Libération menées pendant la Seconde Guerre mondiale.

Seulement, voilà, cette fièvre « austéritaire » qui pollue l’air du temps en Europe va de pair avec une écoute tendue vers les marchés financiers, ce qui nous pose problème.

Pour terminer, je dirai que, le jour où les lois de programmation se définiront en rupture avec cette équivoque, peut-être pourrons-nous les soutenir.