Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Les investissements réalisés par les collectivités locales sont appelés, dans les années à venir et notamment dans le cadre de la décentralisation, à soutenir plus encore l’activité économique.

La prochaine discussion de la loi organique et la définition des transferts de compétences risque en effet d’avoir une conséquence naturellement importante sur le niveau des investissements des collectivités territoriales qui prendront, dès lors, en de nombreux domaines, le relais de l’Etat.

L’investissement public étant l’un des facteurs essentiels de la croissance, il importe de lui donner tout le relief possible en vue de répondre aux besoins de la collectivité, tout en favorisant le développement de l’emploi.

Or, depuis 1993, et le vote de la loi de finances pour 1994, dans un contexte de récession économique marqué, les collectivités territoriales ne peuvent plus récupérer en totalité la TVA pesant sur leurs dépenses d’équipement.

Le contexte de récession qui présidait à l’époque ne peut et ne doit être, au moment où les perspectives les plus sombres pèsent sur l’activité économique, être favorisé par le maintien d’une disposition qui d’abord circonstancielle, a fini par faire ’ partie du paysage financier ’ dans lequel se déroule l’action des collectivités locales.

On connaît les conséquences de cette situation : un ralentissement des investissements réels des collectivités, donc un retard pris dans la réponse aux besoins collectifs et, in fine, un accroissement relatif de la pression fiscale, la décote sur la compensation TVA étant un facteur parmi d’autres de ce processus.

Le paysage institutionnel des collectivités territoriales a connu depuis 1993 des mutations essentielles avec notamment la montée en puissance de la coopération intercommunale qui concerne aujourd’hui une majorité de nos compatriotes, sans que suivent réellement les moyens dévolus pour optimiser les investissements locaux.

La proposition que nous faisons de revenir sur la situation issue de la loi de finances pour 1994 vise donc à soutenir l’investissement des collectivités locales, plus sûrement encore que ne le peuvent le faire les dotations d’équipement ( DGE, dotations spécifiques ou DGD ) incluses dans l’enveloppe normée des concours budgétaires.

D’un coût relativement modique, elle servira de levier à la relance de l’investissement public, facilitant par-là même l’atteinte des objectifs de croissance économique fixés par le projet de loi de finances.

Vous me permettrez, enfin, Monsieur le Ministre, d’effectuer un petit retour sur ce qui vous amené, à l’Assemblée Nationale, à motiver votre position défavorable.

Vous avez en effet indiqué que c’était le fait que le calcul de la contribution française, pour partie fondé sur les recettes de TVA, qui pouvait expliquer la moins value opérée sur le niveau du FCTVA.

Je ne sais pas si la ressource TVA représente ou non neuf et demi pour cent du montant de la TVA perçue dans notre pays, mais ce que je sais, c’est qu’il y a par contre eu depuis un relèvement du taux normal de cette taxe et que cela a impacté aussi sur le montant des ressources perdues par les collectivités territoriales.

Ce que je sais aussi, c’est qu’une bonne part des modalités de la construction européenne est déterminée par l’implication plus nette des collectivités dans la mise en œuvre des objectifs communs et qu’il ne pourrait qu’être judicieux de laisser à ces collectivités les moyens de leur action.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.