Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

A l’occasion de l’examen de ce titre IV, je souhaite vous faire part de quelques remarques sur les crédits ouverts au chapitre 43-02 « Intervention en faveur des Droits des Femmes ».

Crédits plus que modestes : 17 millions d’euros pour 2004, en baisse de 6,6% par rapport à 2003. Difficile de justifier d’actions d’envergure avec un budget aussi réduit !

Certes me direz vous Monsieur le Ministre, comme le rapporteur, notre collègue Alain GOUTEYRON le notait page 35 de son rapport : « Il convient de compléter ces crédits budgétaires par les crédits en provenance d’autres ministères et des crédits européens ».
En 2003 le total des moyens consacrés aux Droits des Femmes s’élevait ainsi à prés de 57,2 millions d’euros.
Pour 2004 … 43,37 millions d’euros sont prévus, soit une diminution de 24,2% !!!

Voilà résumé, toute l’attention portée par ce gouvernement à la question des droits des femmes : un budget amputé du quart de moyens de l’année précédente.

Ainsi on comprend pourquoi, les subventions aux associations partenaires du secrétariat d’état aux droits des femmes et à l’égalité professionnelle, dont les actions sont pourtant si précieuses, sur le terrain, ne sont pas revalorisées, voir sont en baisse !

Sur quels crédits seront organisés les campagnes annoncées par Madame AMELINE, pour l’Egalité professionnelle, contre les violences faites aux femmes ou aux jeunes filles dans les quartiers… Les affirmations d’intentions généreuses ne suffisent pas.

Face aux différentes statistiques issues de votre ministère, aux bilans des différentes associations de femmes qui toutes, indiquent que notre société est en régression concernant l’égalité des droits des femmes, qu’il s’agisse de l’accès à l’emploi, au déroulement de carrière, à la formation, à la santé.

Ou bien encore de la violence à l’encontre des femmes, véritable instrument du contrôle social des femmes par les hommes, tout âge et « sphère sociale » confondus…

Il est de la responsabilité de l’Etat de mettre en œuvre une politique nationale à la hauteur des enjeux !!!

Le renforcement des actions pour l’égalité des droits des femmes doit être soutenu au moment du vote du budget par des choix budgétaires dynamiques et efficaces .

Malheureusement, les moyens que nous propose le Projet de Loi de Finances pour 2004 ne sont pas au rendez-vous

Après le vote de l’amendement GARRAUD, à l’Assemblée Nationale, la semaine derrière, visant à créer un nouveau délit « d’Interruption Involontaire de grossesse », je ne peux prendre la parole, sur la question des droits des femmes, sans revenir sur les dangers de cet amendement.

Alors qu’il existe déjà dans le code Pénal un article 223.10 qui prévoit qu’une « interruption de grossesse sans consentement de l’intéressée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende ».

L’amendement GARRAUD voté le 27 novembre, dans le cadre du projet de loi, « d’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » punit d’un an de prison et 15 000 euros d’amende une interruption de grossesse provoquée par « une maladresse, une imprudence, une inattention, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ».

Ces peines sont doublées en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou ;le règlement ».

Décidément une nouvelle fois, les lobby anti-IVG, et leurs relais complaisants ne reculent devant rien, car Monsieur le Ministre, Mes chèrs collègues, quel meilleur symbole du mépris des droits des femmes et de leur liberté de disposer de leur corps que de rattacher un tel amendement à un texte sur la grande criminalité !!!

En fait cet amendement, outre qu’il instituerait une différence en droit pénal entre la femme et la femme enceinte, n’est rien d’autre qu’un premier pas vers la reconnaissance d’un statut « de personne humaine » du fœtus et de l’embryon, et donc une nouvelle brèche contre le droit à l’IVG !!!

 Droit, faut-il le rappeler durement et trop chèrement acquis, au péril de leur santé voir de leur vie, par des générations de femmes.

 Droit, sans cesse remis en cause par des commandos anti-IVG, aux actions trop rarement sanctionnées.

 Droit, à l’effectivité trop souvent virtuelle et qui s’apparente plus à un véritable parcours d’obstacles pour de nombreuses femmes compte tenu du manque de moyens des hôpitaux publics.

Mais droit que les femmes, toutes générations confondues, ne sont pas prêtes à laisser remettre en cause.

Fort heureusement , de nombreuses voix s’élèvent contre cette nouvelle disposition ; comme celle du généticien Axel KHAN qui affirme « qu’on ne peut être tué avant d’être né » ou bien encore, celle du professeur Israël NIZAN qui met en garde contre cette qualification « d’interruption de grossesse non intentionnelle », qui pourrait entraîner la responsabilité pénale des médecins.

Avec un tel amendement à notre droit pénal, que deviendra la médecine fœtale, ou bien encore, un simple prélèvement d’amniocentèse, quand on sait, qu’une sur cent cause involontairement la mort du fœtus.

Je dois reconnaître quelques constances à Monsieur GARRAUD, député de Gironde qui argumentant son amendement sur un prétendu vide juridique tente pour la deuxième fois de le faire adopter.

Mais je n’oublie pas que, si le Sénat à une première fois fait échouer son projet, il s’est trouvé dans notre assemblée, des sénateurs pour, avec la même intention déposer quelques jours après une proposition de loi, reprenant exactement le texte de son amendement.

C’est bien pour cela monsieur le Ministre que, d’aussi nombreuses femmes et de non moins nombreux professionnels de santé, sont aussi inquiets de conséquences possibles de l’adoption d’un tel texte. Car le vote de ce texte intervient dans un climat de moralisation qui tend à inférioriser la femme et à un moment où se multiplient les remises en cause, insidieuses, ou ouvertes du droit à l’IVG.
Coïncidence ou stratégie organisée, le même jour, l’association SOS tout petit présidée par Xavier DER, condamne à de multiples reprises pour entrave à des IVG, appelait à manifester devant le siège parisien du Mouvement Français du Planning Familial.

Alors monsieur le Ministre ne laissez pas remettre en cause l’Interruption Volontaire de Grossesse ; et pour situer votre Ministère du coté des droits des femmes, et non de la régression de leurs acquis.

Rendez visible et lisible la position du gouvernement contre les actions des groupuscules intégristes et de leurs commandos anti-IVG.

N’attendez plus pour publier rapidement les circulaires d’application sur l’IVG médicamenteuse, attendus depuis bientôt 2 ans !

Intervenez pour faciliter la délivrance gratuite par les pharmacies de la contraception d’urgence aux mineures, délivrance gratuite qui malgré le décret 2002-39 paru aux JO du 9 1 02, n’est toujours pas la règle dans la totalité des officines.….

Prévoyez et budgétez, de nouvelles campagnes publiques pour la contraception qui articulent préventions des risques sexuels et prévention des comportements sexistes.

Engagez avec le ministre de l’Education Nationale, dès l’école primaire, les heures d’éducation sexuelle prévues dans les programmes scolaires par la loi 2001.
Dans les collèges et lycées de telles heures d’informations seraient également de nature à lutter contre les violences et à apprendre le respect garçon/fille.

Monsieur le Ministre, pour être crédible , l’engagement du gouvernement en faveur des droits des femmes, suppose de ne pas céder aux sirènes obscurantistes qui ne jurent que par la remise en cause de la liberté des femmes, à choisir leur maternité ; et exige des moyens budgétaires significatifs.

Or à ce jour les sénatrices et sénateurs du groupe CRC, n’ont perçu ni l’un ni l’autre dans votre projet du budget, ni dans celui consacré aux droits des femmes et à l’égalité.