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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Budget 2004 : santé, famille et personnes handicapées

Par / 1er décembre 2003

par Michelle Demessine

Monsieur le Président,
Monsieur la Ministre,
Mes chers Collègues,

Je partage l’appréciation négative portée sur le projet de budget pour 2004, au cours de la discussion générale sur la première partie, par mes collègues communistes de la commission des Finances.

Dans la logique des politiques menées depuis deux ans, la présente loi de finances, déclinant pour l’essentiel de vieilles recettes ayant pourtant fait preuve de leur inefficacité, voire même de leur nocivité pour relancer la croissance, l’enrichir en emploi, est sans conteste un texte libéral. Le budget « le plus libéral depuis le gouvernement de Jacques Chirac de 1986 », d’après le quotidien Les Echos, porteur selon nous de tous les dangers car prenant l’exact contre-pied des besoins sociaux du plus grand nombre de nos concitoyens au profit des plus nantis d’entre eux.
Dans le contexte général d’austérité budgétaire, les crédits consacrés à la solidarité s’affichent en progression de près de 2%.

D’aucuns, satisfaits des orientations budgétaires retenues, félicitent le gouvernement d’avoir su dégager des marges de manœuvre nécessaires au financement de nouvelles priorités, dont le plan de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion et les actions en direction des personnes handicapées.
Plusieurs éléments viennent néanmoins relativiser cette présentation habile.
Mis bout à bout, ils reflètent bien la vision négative de la solidarité nationale du gouvernement qui entend surtout se décharger sur les collectivités et sur le monde associatif de ses responsabilités.
En premier lieu, je rappelle à la majorité sénatoriale, les gels budgétaires passés qui n’ont pas épargné, loin s’en faut, les crédits d’intervention en faveur des publics les plus fragiles. L’annulation, le 3 octobre dernier, de 54% des crédits inscrits au chapitre 46-35 consacrés aux interventions en faveur des personnes handicapées, en témoigne.

En second lieu, il convient de ne pas oublier que cet « effort », a priori consenti, est largement financé par redéploiements. Autrement dit, par une diminution des autres budgets, dont celui du logement, enregistrant une baisse de 8,8%, au mépris de la pénurie de l’offre locative sociale et des aides à la personne.
Dont celui de l’emploi pour sa partie soutenant le traitement social du chômage ou les mesures relatives à l’allocation de solidarité spécifique.
Des économies sont également réalisées sur le dos des populations précaires, au mépris de l’égal accès aux soins, à la prévention et au droit à la santé ; l’AME est, plus que jamais, en sursis…

Autant de restrictions sur d’autres budgets sociaux qui ne sont pas sans inquiéter les associations travaillant dans le secteur social.
Dois-je vous redire, mes chers collègues, que 40 d’entre elles, regroupées au sein du réseau Alerte, ont dénoncé, le 23 octobre dernier, « une accumulation de mesures régressives qui risquent de jeter dans la précarité les publics les plus fragiles » et, qu’à cette occasion, elles ont demandé au gouvernement la traduction, dans le budget 2004, de l’exclusion comme priorité nationale ?
Le gouvernement va pourtant à rebours de ces exigences.
Il pénalise les assurés sociaux. Stigmatise, sous couvert aussi de responsabiliser, ceux, les chômeurs de longue durée qui se « seraient installés dans l’assistance » par sa réforme du RMI et la création du RMA.
Telle est aussi la réalité du budget pour 2004.

En dernier lieu, pour apprécier à leur juste mesure les crédits solidarité, il convient également, mes chers collègues, de regarder plus en détail les crédits consacrés à l’AAH, premier minima social à la charge de l’Etat.
Là encore, le décalage est grand, entre le souci du Président de la République de faire de la cause des personnes handicapées une priorité nationale et la réalité. Je m’explique.

Madame la Ministre aux personnes handicapées a indiqué fort justement devant la commission des Affaires sociales « que la croissance moyenne du nombre de bénéficiaires de l’AAH avait été de 6% par an, entre 1995 et 2002 ».
Or, pour 2004, la dotation de 4,7 milliards, en hausse seulement de 1,9%, contre 2,2% initialement en 2003, sous évalue cette tendance de progression du nombre de bénéficiaires. Dans la mesure où, par ailleurs, cette dotation prend également en compte des mesures d’économies de l’ordre de 30 millions d’euros, attendues de l’amélioration de la gestion du dispositif, les conditions sont réunie pour que demain, pour des raisons étroitement budgétaires, le gouvernement grignote, pour ne pas dire remette en cause, les conditions même d’attribution de l’allocation.
De deux chose l’une. Où ce gouvernement est particulièrement imprévoyant. Ce que je ne crois pas, dans la mesure où il explique la forte croissance des bénéficiaires « par l’évolution de la catégorie des personnes ayant un taux d’incapacité, entre 50% et 80%, auxquelles ont octroie l’AAH car elles n’ont pas d’emploi ».

Où, en conscience, il fait le choix de ne plus prendre en compte les besoins - qui iront forcément croissants, avec l’envolée des chiffres du chômage, qui ne manquera pas d’avoir des répercussions sur la situation des personnes handicapées au regard de l’emploi - parce que dès aujourd’hui, il prépare une réforme de fond de l’AAH.

Ma question est simple, Monsieur ou Madame la Ministre, que cachent ces crédits en trompe l’œil ? Une remise en cause de l’AAH ?
Pouvez-vous préciser les intentions du gouvernement concernant le renforcement de l’évaluation (des situations de handicap) et des contrôles ?

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Bio Express

Michelle Demessine

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 27 septembre 1992
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