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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce désengagement de l’État nous semble une aberration

Loi de finances pour 2015 : économie -

Par / 5 décembre 2014

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames les secrétaires d’État, mes chers collègues, telle qu’elle est présentée, la mission « Économie » a vocation à jouer un rôle déterminant pour instaurer un environnement propice au retour d’une croissance durable et à la restauration de la compétitivité de nos entreprises.

Pourtant, les crédits de la mission sont en baisse de 4 % pour 2015 et de 8 % sur la période de la programmation pluriannuelle 2014-2018. Cette baisse des crédits fait suite à un précédent recul de près de 8 %, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, sur les deux dernières années. Pis, les crédits de cette mission ont été amputés de 18,8 millions d’euros lors de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, à la suite du vote d’un amendement du Gouvernement.

Pourtant, vous répétez sans cesse, monsieur le ministre, que le développement des entreprises est un enjeu essentiel pour la compétitivité, la croissance et l’emploi.

Dès lors, le désengagement de l’État nous semble une aberration. Monsieur le ministre, le levier fiscal ne peut pas remplacer les leviers économiques et financiers et le soutien direct aux entreprises par la dépense publique. Qu’en est-il de la promesse du Président Hollande de relever le taux du livret de développement durable et celui du livret A, qui aurait été une véritable mesure de réorientation de l’épargne vers le soutien à l’activité économique ?

En réalité, la dépense fiscale à destination des entreprises atteint de véritables sommets.

Ainsi, l’évaluation des voies et moyens fait apparaître 39,6 milliards d’euros de dépenses fiscales, avec, parmi les plus coûteuses, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour 10 milliards d’euros, et le crédit d’impôt recherche, pour un peu plus de 5 milliards d’euros. S’y ajoutent les 49 milliards d’euros résultant des « mesures de calcul de l’impôt » et les 63,3 milliards d’euros de dégrèvements et remboursements.

Au total, les aides fiscales diverses s’élèvent à 152 milliards d’euros, mais leur utilité, leur efficacité et leur contrôle sont directement en cause. Et je ne parle pas ici des allégements de cotisations sociales et autres admissions en non-valeur…

À cet égard, le CICE reste un dispositif de portée générale, pour toutes les entreprises. Ainsi, seulement 19,9 % de ses créances fiscales bénéficient au secteur de l’industrie manufacturière. Les PME reçoivent, quant à elles, 31 % du CICE, pour un montant moyen de 25 000 euros.

Autrement dit, malgré son montant global très important, ce crédit d’impôt ne représente un soutien décisif pour aucune entreprise. Faute d’avoir reçu un ciblage approprié, son effet risque d’être dilué à travers l’ensemble de l’économie. Vous avez vous-même, s’agissant du pacte de responsabilité et de solidarité, parlé d’un « échec ».

Pour ce qui concerne le détail des crédits, soulignons, à la suite des rapporteurs spéciaux, que les changements de périmètre de la mission ne permettent pas la comparaison, d’une année sur l’autre, des crédits pas plus que des programmes pérennisés. Cette opacité, qui complique le travail du Parlement, n’est pas admissible.

Je veux insister sur deux points : le soutien aux PME et le soutien en faveur de la politique industrielle.

Les crédits alloués au soutien direct aux PME enregistrent un très net recul dans le cadre de cette mission : ils diminuent de 8 %. L’effort transversal de l’État en direction de ces entreprises est lui aussi en baisse, de 17 %.

À cet égard, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, est tout particulièrement touché, l’adoption d’un amendement du Gouvernement ayant fait passer les subventions du budget de l’État de 20 millions d’euros à 15 millions d’euros, alors qu’elles s’élevaient à 40 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2012.

Dès lors, nous partageons la perplexité de Mme la rapporteur pour avis : quel sens y a-t-il à maintenir un dispositif d’intervention d’ampleur nationale doté de 15 millions d’euros ?

De plus, avec le passage d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, le FISAC ne remplira plus ses missions comme il le devrait. En effet, il sera désormais piloté en fonction des disponibilités budgétaires, ce qui en fera un simple outil d’accompagnement de l’austérité. Pourtant, ce fonds a un rôle essentiel à jouer dans le maintien d’une offre commerciale de proximité, en particulier dans les territoires ruraux.

Les crédits en faveur des entreprises industrielles sont en baisse, eux, de près de 8,5 %. Ici encore, c’est l’opacité qui domine. En effet, la suppression du programme 405, « Projets industriels », empêche un contrôle direct de ces crédits par le Parlement. C’est pourquoi il faudrait, au minimum, que le Commissariat général à l’investissement rende compte régulièrement de l’attribution de ces dotations et assure une évaluation de leur utilisation effective par les acteurs économiques et par les pôles de compétitivité, comme cela a été demandé.

L’essentiel du soutien financier public aux plans industriels passe par le financement de projets ayant remporté des appels d’offres. Ce système ne permet pas à l’État d’intervenir ponctuellement en soutien aux entreprises, y compris si l’enjeu est la préservation d’emplois à moyen et long terme. Il ne permet pas non plus le renforcement, et encore moins la création de nouvelles filières industrielles.

Ainsi, monsieur le ministre, votre projet de budget prévoit moins de 2 milliards d’euros de dépense directe en faveur des entreprises et près de 20 milliards d’euros de mesures fiscales non discriminantes, c’est-à-dire aveugles et à l’efficacité douteuse.

Les petits commerçants et les artisans contribuent à la richesse de notre pays, et la densification du tissu industriel des PME est souvent plus efficace que le soutien à quelques champions nationaux. Les crédits de la mission « Économie » ne répondent pas à ces objectifs de bon sens. C’est pourquoi nous ne les voterons pas !

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