Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Cette mission est révélatrice de l’incapacité du Gouvernement à faire face à la désertification industrielle

Loi de finances pour 2010 : économie -

Par / 27 novembre 2009

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France traverse une crise économique et sociale de grande ampleur. En débutant sa présentation du projet de loi de finances pour 2010, M. Woerth a tenu, ici même, ces propos : « Le Gouvernement a choisi d’être un acteur majeur de la reprise qui, nous l’espérons tous, se fera jour en 2010. » Voilà un vœu, sur lequel la prudence est de mise et largement justifiée au regard des actions gouvernementales !

La mission « Économie » est révélatrice de l’incapacité du Gouvernement à faire face à la désertification industrielle, aux suppressions d’emplois massives, à la précarité généralisée et à l’intensification de l’exploitation des salariés.

Il n’y a là rien d’étonnant : on ne bâtit pas une politique industrielle solide à coup de dépenses fiscales, on ne favorise pas l’emploi en multipliant les exonérations sociales ; et les aides accordées aux différents acteurs économiques sans contrepartie sociale ou sans contrôle effectif de l’État sur les actions des bénéficiaires montrent à quel point l’État se désengage de la conduite de la politique économique.

Les crédits inscrits au titre de la mission « Économie » s’élèvent à 1,94 milliard d’euros, contre 5 milliards d’euros pour les cinq premières dépenses fiscales : le budget de l’État perd des crédits, sans aucun effet positif pour l’activité économique du pays.

L’an dernier, j’avais abordé la situation dramatique de l’industrie automobile et des équipementiers.

Les délocalisations, le chômage technique, les suppressions d’emplois massives, la précarité généralisée, l’intensification de l’exploitation des salariés avec le « lean management », les bas salaires, voilà le tableau que l’on peut encore cette année dresser de ce secteur.

Le pacte automobile, en vigueur depuis le 9 février dernier, s’est appuyé sur plusieurs mesures financières : mobilisation de garanties, à hauteur de un milliard d’euros via OSEO, pour les équipementiers et sous-traitants ; création à leur profit d’un fonds de modernisation ; attribution d’un prêt de 3 milliards d’euros à Renault et PSA ; aide aux filiales de crédit liées aux constructeurs. Cela n’a pourtant pas réussi à stopper l’hémorragie.

Ainsi, le 12 novembre dernier, le P-DG de PSA, Philippe Varin, annonçait-il son objectif d’augmenter la productivité de 20 % d’ici à 2012, avec, comme corollaire, la suppression de près de 10 % des effectifs en France, soit 6 000 postes.

De même, alors que Michelin conquiert de nouveaux marchés au Brésil, en Russie, en Inde et en Chine, le groupe a engagé une politique de réduction des effectifs sur notre territoire. Après avoir décidé, cet été, de fermer son usine de Noyelles-lès-Seclin et de spécialiser celles de Joué-lès-Tours et de Montceau-les-Mines, entraînant la disparition de 1 093 postes l’an prochain, il a annoncé un plan de départs dits « volontaires ».

Ce constat vaut pour une large partie des activités économiques. Le chômage ne cesse d’augmenter et les entreprises peinent toujours à accéder au crédit. Les impayés de cotisations des entreprises bondissent ; malgré l’action tant vantée d’OSEO, 46 000 salariés de PME ont subi la fermeture de leur entreprise dans les trois derniers mois ; depuis janvier dernier, 100 000 emplois industriels ont été supprimés.

Quant à la mesure inscrite dans la mission « Économie », qui consiste à appliquer une TVA à 5,5 % au secteur de la restauration, c’est, encore une fois, une mesure sans contrainte qui est censée être répercutée au profit des consommateurs et créer 40 000 emplois supplémentaires dans les deux ans. En fait, 3 milliards d’euros pour des résultats nuls en termes d’emplois et insignifiants en termes de pouvoir d’achat, cela fait un peu cher ! Les sénateurs ont légèrement haussé le ton sur le sujet, comme le Gouvernement a pu le faire avec les banquiers. On connaît le résultat ...

Dans un rapport d’octobre de la Cour des comptes, qui s’est montrée plus que sceptique envers l’objectif de création de 40 000 emplois, le Premier président, Philippe Séguin, s’est montré « réservé sur le respect des engagements d’embauche et de baisse des prix » formulés par les restaurateurs, affirmant que les effets de la TVA réduite en termes d’emploi n’étaient « pas démontrés ».

Quant à la revalorisation des salaires, elle est au point mort, alors que 60 % des salariés du secteur sont au SMIC. La réduction de l’impôt au titre de l’investissement dans le capital des PME pose également des questions en termes d’évaluation des effets escomptés. « Il faut transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME », tel est le leitmotiv répété depuis deux ans pour justifier les dispositions de la loi TEPA, votée en 2007, qui accordent de substantielles réductions d’ISF à ceux qui investissent dans le capital des petites et moyennes entreprises.

Mais, au final, le bilan est peu satisfaisant pour elles. Ce dispositif apparaît surtout comme un moyen de supprimer progressivement l’ISF sans le dire. En réalité, le dispositif est fait pour les contribuables, et pas pour les entreprises.

J’en viens enfin à La Poste. Dans leur grande majorité, les divers rapports et avis sur la mission « Économie » rendus à l’Assemblée nationale et au Sénat, comprennent quelques mots sur l’opérateur historique, comme si le changement de statut et l’ouverture totale à la concurrence étaient neutres sur la pérennité du service public !

Dans son avis « Communications électroniques et postes » pour la commission des affaires économiques, le député Alfred Trassy-Paillogues écrit : « Avec quelques centaines de millions d’euros de dépenses -– quelques dizaines en comptant la subvention versée par l’État pour la distribution postale de la presse écrite – le budget des postes et des communications électroniques ne reflète pas l’importance du secteur. »

Nous partageons cette analyse. Non seulement la participation de l’État, et cela depuis plusieurs années, est insuffisante au regard des enjeux et de la défense de l’intérêt général, mais, en plus le Gouvernement acte, par le projet de loi, la soumission de l’entreprise aux logiques financières et marchandes incompatibles avec les exigences des missions de service public.

Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer et pour d’autres que je n’ai pas eu le loisir de développer, car sept minutes pour commenter la politique économique, c’est un peu court, nous voterons contre le budget de cette mission.

Les dernieres interventions

Finances Ce budget presque de droite ne saurait déplaire à la majorité sénatoriale

Projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) - Par / 18 décembre 2019

Finances Votre budget va détériorer encore le niveau de vie de nos concitoyens

Projet de loi de finances pour 2020 : travail et emploi - Par / 6 décembre 2019

Finances La France est toujours en retard pour les dépenses de justice

Projet de loi de finances pour 2020 : justice - Par / 5 décembre 2019

Finances Nous soutenons le mouvement de grève du personnel de l’audiovisuel public

Projet de loi de finances pour 2020 : médias, livre et industries culturelles - Par / 5 décembre 2019

Finances En 2020, une charge supplémentaire de 2 milliards d’euros pèsera sur le budget des collectivités

Projet de loi de finances pour 2019 : relations avec les collectivités territoriales - Par / 4 décembre 2019

Finances Pour la troisième année consécutive, le budget du logement va baisser

Projet de loi de finances pour 2020 : cohésion des territoires - Par / 3 décembre 2019

Finances Vous baissez la garde devant les principaux artisans de la fraude fiscale, les grandes entreprises  

Projet de loi de finances pour 2020 : gestion des finances publiques - Par / 2 décembre 2019

Finances Les priorités doivent être revues, voire inversées

Projet de loi de finances pour 2020 : défense - Par / 2 décembre 2019

Finances Nous sommes opposés à ces privatisations et au recul de l’État actionnaire

Projet de loi de finances pour 2020 : remboursements et dégrèvements - Par / 2 décembre 2019

Finances L’effort budgétaire de l’État dans ce domaine est médiocre

Projet de loi de finances pour 2020 : recherche et enseignement supérieur - Par / 29 novembre 2019

Finances Les travailleurs de ce pays veulent pouvoir vivre dignement de leur travail

Projet de loi de finances pour 2020 : solidarités, insertion et égalité des chances - Par / 29 novembre 2019

Finances Cette mission souffre d’insuffisances et d’incohérences budgétaires

Projet de loi de finances pour 2020 : solidarités, insertion et égalité des chances - Par / 29 novembre 2019

Finances Il est urgent de redéfinir cette mission budgétaire

Projet de loi de finances pour 2020 : aide publique au développement - Par / 29 novembre 2019

Finances La précarisation de notre réseau consulaire est préoccupante

Projet de loi de finances pour 2020 : action extérieure de l’État - Par / 29 novembre 2019

Finances Une augmentation en trompe-l’oeil liée aux Jeux Olympiques de 2024

Projet de loi de finances pour 2020 : sport, jeunesse et vie associative - Par / 28 novembre 2019

Administration