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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Comment croire que la crise du logement pourra être résolue par l’accentuation de dispositifs d’exonération fiscale au service de la création de patrimoine foncier ?

Loi de finances pour 2015 : égalité des territoires et logement -

Par / 3 décembre 2014

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » font aussi les frais de l’austérité mise en œuvre en étroite liaison avec les exigences de la Commission de Bruxelles. Les coupes sont renforcées par l’Assemblée nationale de près de 30 millions d’euros.

Les choix opérés vont à l’encontre de toutes les valeurs de progrès, puisque ces crédits affaiblissent les dispositifs de solidarité, ponctionnent encore les acteurs du logement social et renforcent la rente privée. (Mme la rapporteur pour avis de la commission des affaires économique sourit.)

Comment croire que la crise du logement pourra être résolue par l’accentuation de dispositifs d’exonération fiscale au service de la création de patrimoine foncier ?

Comment croire, également, que la relance de la construction passe par une diminution des aides à la pierre, qui atteignent un niveau très faible, alors même que le Président de la République promet la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux ?

M. Charles Revet. C’est intenable ! M. Michel Le Scouarnec. Cet objectif est très loin d’être atteint, malheureusement, dois-je dire, car nous y sommes favorables.

Comment croire, enfin, que le 1 % logement pourra pallier éternellement tous les désengagements de l’État ?

Philippe Dallier, rapporteur spécial. C’est une bonne question !

M. Michel Le Scouarnec. Dans le projet de loi de finances pour 2015, la mission reste sur les mêmes rails que par le passé, je veux dire avant 2012.

Nous croyons, pour notre part, qu’il convient, au contraire, que l’État assure une politique publique en la matière, parce que l’accès à un toit devrait être un droit, et pas seulement l’objet d’un marché spéculatif.

La loi ALUR tentait d’opérer une sorte de régulation, mais le Premier ministre a fait le choix de la dénoncer. Nous estimons que ce renoncement est fort regrettable.

Ce projet de loi de finances traduit également la volonté affichée de développer le logement intermédiaire. Nous n’avons pas d’objection de principe sur ce point, car la mixité sociale doit être favorisée et donc la diversité de l’offre.

Cependant, pour nous, l’urgence, c’est aussi de faire baisser les prix du marché afin de dénoncer le poids des dépenses liées au logement. Il faut savoir qu’il existe un écart de l’ordre de 30 % avec l’Allemagne.

Comment comprendre que le niveau global des aides à la pierre se situe à peine à 160 millions d’euros en crédits de paiement et que, parallèlement, vous annonciez 1,9 milliard d’euros pour le logement intermédiaire, dont 1 milliard d’euros financé par le budget de l’État ?

N’y a-t-il pas, à vos yeux, une inversion des priorités ? Au regard du nombre de demandeurs de logements accessibles ou aidés, de la situation économique, qui conduit à l’exclusion d’un nombre grandissant de nos concitoyens, ne pensez-vous pas que la construction de véritables logements sociaux est, pour l’heure, la grande priorité ?

D’ailleurs, François Hollande s’était engagé à porter les aides à la pierre à hauteur de 800 millions d’euros. Nous en sommes loin, ces aides diminuant de 39 % en crédits de paiement et de 11 % en autorisations d’engagement. L’aide unitaire aux logements relevant du PLAI diminue également de 1 000 euros, passant en deux ans de 7 500 euros à 6 500 euros, soit un niveau inférieur à celui d’avant 2012. Comment le justifier ? Comment construire plus de logements si les aides sont moindres, a fortiori dans un climat d’assèchement des ressources des collectivités locales ? Nous sommes dubitatifs !

Cette baisse, est-il annoncé, sera compensée par des fonds de concours provenant des opérateurs de logement. Ainsi, ce sont les bailleurs sociaux qui vont eux-mêmes financer – du moins en partie - les aides à la pierre qu’ils perçoivent. Nous proposerons la suppression de ce dispositif exonérant l’État de ses responsabilités.

Nous constatons que la dépense fiscale ne souffre pas de la rigueur puisqu’elle se situe, cette année, à hauteur de 15 milliards d’euros, soit plus que les crédits accordés à la mission. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le président en exercice avait appelé, fort justement, à limiter les niches fiscales. Nous en sommes loin ! L’idée était pourtant très bonne.

Je voudrais également évoquer le « 1 % logement », qui continue à être sollicité. Alors qu’au travers de la lettre d’engagement mutuel, le Gouvernement s’était engagé à diminuer les prélèvements, il recommence à vouloir les accentuer. Il n’est pas sain que l’ensemble de la politique du logement soit financé par ce dispositif du « 1 % logement », qui contracte les missions d’aides à la pierre, le financement de l’ANRU et, dernièrement, des aides personnelles au logement.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous sommes d’accord !

M. Michel Le Scouarnec. En outre, on ne peut pas alourdir ses missions sans revoir son périmètre. Il faudrait donc instaurer une participation des entreprises dès 10 salariés, ce qui apporterait une grande bouffée d’oxygène et, surtout, offrirait un levier efficace pour relancer le secteur du bâtiment et faire reculer la crise. Voilà une proposition de nature à changer la donne ! Il faut oser ! En effet, il convient de reconquérir au plus vite les 30 000 emplois perdus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Relancer la construction sociale permettrait d’engager à nouveau la bataille pour l’emploi, de lutter contre le chômage massif et de longue durée.

J’en viens à la situation du livret A, levier essentiel de financement du logement social. L’abaissement du taux à 1 % durant l’été a, hélas ! conduit depuis septembre à un mouvement de décollecte, qui pénalisera la construction de logements sociaux.

Le choc de construction annoncé par Manuel Valls devrait passer, non par des mesures d’exonérations fiscales, mais par un financement renforcé des acteurs du logement et des aides directes à la construction publique.

Les bailleurs sociaux sont en difficulté, sommés de mutualiser leurs moyens pour pallier les désengagements de l’État et financer eux-mêmes, en grande partie, la politique du logement. Pour cette raison, nous proposons, d’ailleurs de longue date, la création d’un prêt à taux zéro pour les offices eux-mêmes.

Il faut aussi donner concrètement les moyens à la Caisse des dépôts et consignations de jouer son rôle de levier pour le financement du logement. Nous sommes d’autant plus inquiets que les collectivités, qui participent très largement à l’effort de construction, sont affaiblies financièrement par la baisse des dotations. Comment les communes et intercommunalités pourront-elles poursuivre, demain, leurs efforts financiers pour mettre en œuvre leurs programmes locaux d’habitat ?

Par ailleurs, nous prenons acte de la rebudgétisation intégrale des aides au logement dans le budget de l’État. Toutefois, nous déplorons la révision de leur mode de calcul, visant à faire baisser les APL dont le montant global est jugé trop lourd. Le Gouvernement rogne également sur l’APL Accession, pour 3 millions d’euros. Autant d’économies de bout de chandelles, réalisées sur les plus démunis, parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes confrontés à une dure réalité. Nous proposons le versement des APL dès le premier mois et au premier euro.

Comment ne pas déplorer, enfin, l’absence de hausse réelle des budgets pour l’hébergement d’urgence ? Nous savons d’ores et déjà que les crédits prévus seront insuffisants.

Comment comprendre que, lors du passage à l’Assemblée nationale, les crédits pour la prévention des expulsions aient encore été amputés de près de 10 millions d’euros ? Connaissez-vous le nombre de sans-abri, mes chers collègues ? Il est indigne de notre République, puisque ce sont près de 120 000 de nos concitoyens qui dorment encore dehors. Avoir un toit devrait être un droit fondamental ! La Fondation Abbé-Pierre précise dans son rapport que, en dix ans, leur nombre a augmenté de 40 % et que, aujourd’hui, près de 35 000 enfants et jeunes seraient concernés.

Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas de tels crédits, qui accentuent le désengagement de l’État et témoignent d’un manque d’ambition pour mettre en œuvre une politique vraiment nouvelle en la matière. Conformément aux injonctions de Bruxelles, le Gouvernement compte trop sur l’initiative privée pour développer l’offre pour le plus grand nombre.

Ce budget ne permettra pas d’atteindre les engagements de construction de 500 000 logements par an, ni de résoudre le problème essentiel, celui qui consiste à permettre à chacun de trouver un logement de qualité, économe en énergie et accessible. La réponse n’est donc pas adaptée aux besoins de millions de nos concitoyens.

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