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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il faut des solutions concrètes et immédiates pour redonner confiance aux plus défavorisés dont le nombre ne cesse d’augmenter

Loi de finances pour 2010 : Outre-mer -

Par / 26 novembre 2009

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion sur ce projet de budget intervient vingt jours après le comité interministériel de l’outre-mer, qui a défini des mesures pour les DOM. Ce comité interministériel est la conclusion des états généraux organisés à la suite des événements qui ont secoué les DOM au début de cette année.

Ces événements ont révélé la gravité de la situation économique et sociale qui prévaut dans nos pays. En effet, et pour ne parler que de mon département, je rappellerai que la Réunion connaît un taux de chômage élevé, qui a augmenté de 21 % en un an. De plus, la crise dans le logement est telle que plus de 30 000 demandes restent sans réponse. Je rappelle également que la Réunion connaît un nombre élevé d’illettrés – plus de 120 000 – et que plus de 52 % de sa population vit en dessous du seuil de pauvreté, tel que défini en métropole.

La déclaration du Président de la République rejoint le constat unanimement partagé, à savoir que les solutions appliquées jusqu’ici dans les DOM ont montré leurs limites et qu’il faut imaginer d’autres solutions pour « ouvrir un nouveau cycle historique marqué par une relation rénovée avec la Métropole », pour reprendre l’expression du Président de la République.

Le comité interministériel de l’outre-mer annonce cent trente-sept mesures pour sortir les territoires ultramarins de l’assistanat et aller vers un développement endogène créateur d’emplois et de richesses.

Toutefois, madame la ministre, la condition préalable à cette réalisation est de répondre aux exigences sociales immédiates de la population. On ne peut pas demander à tout un peuple de s’engager dans un effort de développement durable s’il compte 120 000 personnes qui ne savent ni lire ni écrire, si 30 % des hommes et des femmes sont au chômage, si les mauvaises conditions de logement contribuent à en marginaliser un grand nombre.

Il faut donc des solutions concrètes et immédiates pour redonner confiance aux plus défavorisés dont le nombre ne cesse d’augmenter. Des solutions existent !

Prenons l’illettrisme, par exemple. Des pays ont fait la démonstration qu’ils pouvaient l’éradiquer ; ils sont cités en exemple par l’UNESCO. C’est le cas des Seychelles. Là où nos amis seychellois ont réussi, pourquoi ne pourrions-nous pas réussir également ? C’est une question de volonté politique et de moyens qu’il convient d’envisager.

Cela est vrai aussi pour le logement social. La suggestion du Président de la République de céder aux collectivités locales des terrains de l’État pour la réalisation des logements sociaux est une mesure allant dans le bon sens. En revanche, la proposition de loi visant à réformer les droits de préemption constituerait, si elle était adoptée, une lourde menace pour les collectivités locales qui accomplissent des efforts pour maîtriser le foncier. Quoi qu’il en soit, c’est un véritable plan Marshall qu’il conviendrait de mettre en œuvre sur la base des préconisations des acteurs de la filière.

Concernant l’emploi, des propositions ont été formulées par certains participants aux états généraux. Ces propositions visent à pérenniser les activités dans les domaines d’aide à la personne et de l’environnement. Leur mise en œuvre assurerait des milliers d’emplois à ceux et à celles qui en sont privés actuellement. Pourquoi ne pas s’engager dans cette voie alors que le Président de la République préconise lui-même la mise en place d’un GERRI social ?

Dans la fonction publique, le chef de l’État a déploré le fait que de nombreux emplois ne soient pas exercés par les ultramarins vivant sur place. Il propose « d’assouplir considérablement certaines dispositions statutaires de la fonction publique » pour remédier à cette situation.

Je pense qu’il ne faut pas seulement s’en tenir aux catégories B et C ; les milliers de jeunes diplômés réunionnais attendent que l’on aille plus loin.

Madame la ministre, je vous propose de réfléchir ensemble à ces mesures le plus rapidement possible, pour que, dès l’année prochaine, nous ne soyons plus obligés de faire le même constat que notre collègue Éric Doligé, lors du débat sur la situation de l’outre-mer en octobre dernier : « chaque année, sur les mille personnes recrutées par l’Éducation nationale […] neuf cents venaient de métropole, alors que l’île compte suffisamment de diplômés de niveau bac + 5 qui souhaitent devenir enseignants ! » Le recteur l’affirme également, nous l’avons tous entendu.

Madame la ministre, certains n’ont pas cru aux états généraux et ont refusé d’y participer. D’autres ont voulu jouer le jeu en apportant leurs contributions. Le Président de la République a énoncé certains principes et a ouvert des voies. Le moment est venu de prendre des décisions concrètes, et d’abord dans les domaines sensibles que je viens d’évoquer : l’illettrisme, le logement, l’emploi dans l’aide à la personne et l’environnement, la place des jeunes diplômés dans la fonction publique. Car d’autres dangers sont à craindre pour l’avenir : des menaces sur l’octroi de mer, des incertitudes après 2013 quant au marché sucrier et aux crédits européens, les suites des accords de partenariat économique, les APE, etc.

À cela vient s’ajouter la menace sur des grands travaux déjà programmés : je pense au tram-train, qui constitue non seulement la réponse au grave problème des déplacements à la Réunion, mais aussi une véritable bouffée d’oxygène pour les entreprises et des milliers de travailleurs des travaux publics. La Réunion demande à être traitée comme les autres régions en matière d’aide de l’État aux réseaux ferrés. Une réponse de principe redonnerait confiance à tout le monde. Compte tenu de l’enjeu, tout doit être fait pour que ce projet voie le jour.

Madame la ministre, mes chers collègues, en plus de tout ce qui vient d’être dit, la Réunion doit résolument se tourner vers l’avenir et répondre aux défis du siècle : la démographie, la mondialisation des échanges, les changements climatiques, les avancées technologiques… Elle propose des solutions crédibles comme l’autonomie énergétique portée à la fois par la région, l’État et la Réunion économique, l’autosuffisance alimentaire, la coopération régionale renforcée, l’économie de la connaissance : CHU, pôles d’excellence, recherche et développement.

Ces solutions doivent être mises en œuvre sans tarder. Elles impliquent un engagement sans faille de toutes les Réunionnaises et de tous les Réunionnais et une volonté politique partagée à tous les niveaux.

Le comité interministériel de l’outre-mer a ouvert des voies. Il faut maintenant arrêter un programme concret, fixer les étapes et les moyens – ceux de ce budget devront certainement être abondés –, mais aussi répondre à l’urgence sociale. Tel est le sens que je donne aux relations rénovées de l’outre-mer avec la métropole.

Est-ce bien dans cette voie, madame la ministre que le Gouvernement compte s’engager ?

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