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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il n’est pas normal que l’État s’endette et s’appauvrisse pour venir au secours des banques sans contreparties

Loi de finances rectificative pour 2011 -

Par / 21 juin 2011

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France aurait pu avoir une attitude différente de celle qui a été choisie.

En effet, à travers le présent collectif budgétaire, elle se prépare à apporter 3,9 milliards d’euros de droits de tirage immédiats, prêtés à un taux de 5 % à l’État grec. Ainsi, ce prêt permettra à la Société générale de recouvrer les 3 milliards d’euros de créances douteuses qu’elle détient sur la dette publique grecque et évitera au Crédit agricole l’imputation de 800 millions d’euros des mêmes créances.

En clair, l’État français va s’endetter pour permettre à nos établissements de crédit d’éviter des pertes de créances... Était-il inconcevable que les banques, qui ont souscrit une bonne partie de la dette publique grecque, contribuent à l’effort général, par exemple en rééchelonnant elles-mêmes cette dette, voire en consentant des abandons de créances ?

Ainsi, tout est dit, ou presque, du contenu de ce pseudo-dispositif d’aide à la Grèce, qui constitue, au fond, une répétition du plan de soutien aux banques, sans l’exigence d’aucune contribution ni contrepartie.

Tous ces dispositifs n’ont rien à voir avec la prétendue solidarité dont l’Europe ferait preuve à travers un plan d’aide. En réalité, on nous propose ici de faire porter par les dettes publiques les créances douteuses que les banques et les compagnies d’assurance détiennent sur la dette publique grecque.

Avec ce plan, le risque de défaut grec se trouve transféré vers les États, et ce sont les contribuables français, allemands ou néerlandais qui seront éventuellement sollicités, dans trois ans, si la Grèce ne peut pas payer.

La véritable solidarité avec le peuple grec, c’est celle que nous portons et qui vise à entendre les attentes et les aspirations populaires, notamment quand les plus riches, ceux qui profitent de la crise, les financiers et les banquiers, se trouvent exonérés du moindre effort, en Grèce comme en France.

De fait, la Grèce, aujourd’hui, concentre les effets des choix européens : critères de convergence inatteignables, concurrence entre les territoires et les peuples, soumission à la dictature des marchés financiers, autisme d’une Banque centrale européenne rivée sur son objectif unique de stabilité des prix.

D’autres choix auraient pu être faits, y compris dans notre pays. Il n’est pas normal que l’État s’endette et s’appauvrisse pour venir au secours des banques, sans aucune contrepartie. Les créanciers de la Grèce doivent mettre la main au porte-monnaie !

Ce texte, replié sur la préservation de la rentabilité des marchés et assorti des mesures d’austérité les plus dures que le peuple grec ait eu à subir depuis la Seconde Guerre mondiale, contribuera à plonger la Grèce dans une récession très grave et dommageable pour toute l’Europe.

Ces propos, prononcés ici l’an dernier, mes chers collègues, donnent un éclairage particulier à l’autre mesure essentielle de ce collectif budgétaire. Car, non seulement le collectif procède à une nouvelle réduction de la fiscalité du patrimoine, mais voilà que nous sommes appelés à ajouter 1,4 milliard d’euros à ce qui est présenté comme le énième plan de sauvetage de la Grèce !

Le discours que je tenais ici même, au nom de mon groupe, il y a environ un an est, hélas ! toujours valable. Oui, la cure d’austérité imposée à la Grèce dans le premier plan de sauvetage, plan d’austérité frappant durement le peuple grec, devait conduire, de manière inéluctable, à la situation actuelle.

Notre groupe a été le seul groupe parlementaire à rejeter le contenu de ce plan et à indiquer que les mesures imposées au gouvernement grec ne permettraient pas de résoudre les problèmes posés. Aujourd’hui, l’appétit des créanciers de la Grèce ne s’est pas tari.

Le détail du plan n’est pas encore connu, mais nous pouvons tout de même en souligner quelques aspects.

Nous devons en effet ajouter 1,4 milliard d’euros. Mais nous devons aussi ajouter un peu plus de 100 millions d’euros au seul motif qu’il nous a fallu prendre à notre compte la quote-part que devait assurer dans le « sauvetage » de la Grèce la République d’Irlande, tout simplement parce que celle-ci n’est pas plus en situation de faire face à sa dette souveraine que de contribuer à aider ses partenaires européens.

Pour leur part, les agences de notation ont profité de la situation pour procéder à la dégradation de la dette publique grecque, mettant la Grèce en situation de devoir souscrire à un niveau particulièrement élevé tout nouveau titre de dette publique. Aujourd’hui, les banques refusent de prêter à la Grèce à un taux inférieur à 15 %. C’est insupportable !

Il est urgent de créer une agence publique de notation européenne, avant que l’Espagne, l’Italie et – pourquoi pas ? – la France ne soient touchées par l’action des banques et des spéculateurs.

La France va donc pouvoir aider la Grèce en tirant partie de ses plus faibles taux d’intérêt tout en dégageant quelques recettes.

Une telle situation, je ne vous le cache pas, étonne quand on garde à l’esprit que la Grèce est l’une des trente premières économies du monde et qu’elle est loin d’être un pays en voie de développement.

M. François Marc. Eh oui !

M. Bernard Vera. Pour l’heure, elle est inscrite sur la voie d’une récession durable qui, dans tous les cas de figure, va sans doute conduire l’Europe vers de nouvelles difficultés.

Il serait temps que la BCE, avant d’exiger rigueur budgétaire et réduction des dépenses publiques à tous les pays de l’Euroland, permette, par la création monétaire, aux pays les plus en difficulté de se refinancer à moindre coût.

Imposer à la Grèce des taux d’intérêt abusifs et démanteler le patrimoine collectif des Grecs eux-mêmes ne saurait de toute manière recevoir notre assentiment.

Il est évident que la manière dont la situation grecque va être appréhendée sera suivie de très près par le Portugal, qui est le deuxième pays concerné immédiatement par la mise en œuvre d’un plan européen. À une réforme de la fiscalité parfaitement injuste et non financée, ce projet de collectif ajoute donc la validation d’une politique européenne qui ne règle rien et finit par opposer l’idée européenne aux Européens eux-mêmes !

Ma collègue Marie-France Beaufils ayant clairement indiqué que nous ne voulions pas de la première, je confirme que nous ne voulons pas plus de la seconde.

Il faut aider la Grèce, oui ! Mais, aider la Grèce, c’est marquer notre rejet des politiques d’austérité mises en œuvre partout en Europe. C’est se demander pourquoi le peuple de ce pays devrait accepter des sacrifices aussi insupportables pour que la BCE, le FMI et l’Union européenne consentent à lui prêter de l’argent.

Aider la Grèce, c’est rejeter, aujourd’hui pour les Grecs, demain pour les Portugais et peut-être les Français, les politiques régressives qui servent de base au « pacte de l’euro ».

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