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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’État se désengage et concentre les moyens dans quelques pôles spécialisés

Loi de finances pour 2012 : politique des territoires -

Par / 28 novembre 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, année après année, nous examinons au sein de cet hémicycle les crédits de la mission « Politique des territoires » en déplorant que cette mission ne reflète qu’à la marge la politique d’aménagement du territoire, par nature transversale. À ce titre, je rappelle notre incompréhension de voir ces crédits passer de ministère en ministère au gré des remaniements.

Concernant l’action Attractivité économique et compétitivité des territoires, la politique des pôles de compétitivité engagée depuis 2005 est une nouvelle fois confirmée. Pourtant, nous répétons inlassablement qu’une telle politique est erronée dans le sens où elle suppose d’identifier les territoires qui ont du potentiel de ceux qui en seraient dépourvus. Une telle conception entérine donc un désengagement de moyens et de compétences de pans entiers du territoire pour concentrer l’ensemble des ressources au sein de quelques pôles identifiés selon un principe de spécialisation dans un contexte de compétition internationale. Nous nous éloignons de la conception républicaine d’aménagement du territoire pour aller toujours plus vers celle de compétitivité, qui exclut toute dimension de solidarité, de cohésion et de péréquation entre les territoires.

Par ailleurs, en termes d’accompagnement de la mutation économique, c’est-à-dire, pour parler clair, de la désindustrialisation des territoires, nous estimons qu’un tel phénomène ne peut se combattre à coup d’exonérations fiscales ou sociales, d’aides ponctuelles au travers de la prime d’aménagement du territoire, mais qu’il requiert une réelle politique industrielle menée par le Gouvernement s’appuyant sur un pôle public de financement desserrant l’étau de l’accès au crédit, notamment pour les PME. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, et nous continuons de déplorer la perte de 500 000 emplois industriels depuis 2002. Dans ce cadre, la stagnation du niveau de crédits accordé à la PAT depuis 2010, à hauteur de 32,6 millions d’euros en crédits de paiement, nous semble problématique.

Nous noterons au passage que le niveau des crédits de paiement pour l’ensemble de la mission, à hauteur de 341 millions d’euros, est inférieur à la dépense fiscale liée à cette mission, soit 397 millions d’euros. Cela nous interpelle et nous permet de qualifier les mesures gouvernementales en la matière de « saupoudrage » dont l’efficacité est contestable.

Concernant l’action n°2 du programme principal de cette mission, Développement solidaire et équilibré des territoires, comme Mme la ministre du budget le reconnaissait récemment, « le socle du modèle républicain, ce sont les services publics ».

Pourtant, le ministre en charge de ce budget, dans le cadre de l’examen en commission à l’Assemblée nationale de ces crédits, s’est permis de déclarer que « chacun doit bien comprendre que, faute de moyen, les services publics de demain ne pourront disposer des mêmes infrastructures ni fonctionner au même coût qu’aujourd’hui ». Ces propos ont le mérite de la franchise sur l’ambition du Gouvernement en la matière, c’est-à-dire la réduction progressive de la présence des services publics sur le territoire national.

Nous déplorons à ce titre la perte d’ingénierie publique au sein des collectivités comme de l’administration centrale. En effet, l’application de la révision générale des politiques publiques à l’ensemble des secteurs de manière mécanique et autoritaire par la suppression d’un fonctionnaire sur deux aboutit à des situations déplorables.

En effet, dans tous les secteurs d’intérêt général, l’État se désengage et rétracte la présence des services publics, comme cela a été organisé avec la réforme de la carte judiciaire, scolaire ou encore hospitalière. La présence postale a également été remise en cause au travers de la loi adoptée en 2009 par le Parlement.

Tous ces éléments conduisent à une dévitalisation des zones rurales, dévitalisation que vous ne pourrez combattre uniquement avec l’avènement des pôles d’excellence rurale, d’autant plus que, concernant ces PER, on assiste à la restriction des aides à chaque nouvel appel à projet.

L’attractivité des territoires passe d’abord – nous le réaffirmons – par la présence de services publics.

Les collectivités qui, dans ce cadre, sont également un acteur majeur de l’aménagement du territoire font aussi les frais de la rigueur gouvernementale. L’assèchement des ressources par le gel des dotations et la réforme de la taxe professionnelle conduisent à rétracter leur capacité d’investissement et donc leur capacité à faire vivre des services publics locaux. Cette situation est aggravée par le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre, qui entérine une ponction de 200 millions d’euros sur le budget alloué aux collectivités locales.

On nous parle des ambitions du Gouvernement en termes d’offre de transport ainsi que d’aménagement numérique du territoire. Mais qu’en est-il réellement ?

Le fret, outil puissant d’aménagement du territoire, est purement abandonné ou laissé à l’appréciation d’opérateurs privés de proximité. Le réseau ferré est maintenu dans un état de délabrement tel que des lignes sont abandonnées. Certes, des efforts sont entrepris, mais il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes dans ce cadre bien loin des engagements du Grenelle de rééquilibrage modal et des déclarations d’intention entourant l’élaboration du syndicat national d’infrastructures de transport, le SNIT.

Concernant l’aménagement numérique, vous comprendrez bien que l’horizon de 2025 pour l’accès de tous au très haut débit nous semble bien loin et très hypothétique. Nous regrettons la confiance de ce gouvernement en l’initiative privée pour développer ce réseau, car seuls les secteurs rentables sont développés. À terme, ce seront une nouvelle fois les collectivités qui devront intervenir pour garantir à nos concitoyens l’accès au service public dans les zones non rentables. C’est regrettable !

Pourquoi donc ne pas solliciter financièrement le secteur privé, dont les bénéfices sont importants, notamment pour alimenter le fonds d’aménagement numérique du territoire créé en 2009 ? Pourquoi ne pas intégrer, comme nous vous le demandons depuis de nombreuses années, l’accès au très haut débit dans le service universel ?

Aujourd’hui, l’accès à l’information et à la communication est plus que jamais un facteur structurant pour l’attractivité des territoires, comparable à celui de la desserte en infrastructures essentielles. Il nous faut en prendre la mesure et réaliser le fibrage optique de l’ensemble du territoire. Il s’agit de l’un des défis majeurs du XXIe siècle.

Pour la téléphonie mobile, je rappelle que 279 communes restent aujourd’hui en zone blanche. Les 600 millions d’euros d’investissements prévus permettront-ils de résoudre cette question et également de limiter les zones grises ?

Je voudrais, pour conclure, dire quelques mots sur les maisons de santé pluridisciplinaires dont le Gouvernement souhaite voir porter le nombre à 250.

Nous sommes pour notre part favorables à cette démarche, à la condition – j’y insiste – que les professionnels n’y pratiquent pas de dépassements d’honoraires.

Sur le fond, l’ensemble de ces politiques menées par le Gouvernement ont entraîné un malaise au sein des territoires, malaise qui n’est sans doute pas pour rien dans le basculement du Sénat à gauche. Il est temps que le Gouvernement entende le message des élus locaux et de la population.

La richesse de la France, c’est l’ensemble de ses territoires et de leurs habitants qu’il ne faut pas, au nom de la rigueur et de l’austérité, de l’appétit des banques et des fonds spéculatifs, abandonner au jeu de la concurrence mondialisée, concurrence qui accentue la fracture sociale au sein de notre pays.

La France va-t-elle devenir un désert avec quelques oasis qui concentreront toutes les activités ? C’est tout sauf de l’aménagement du territoire.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, nous voterons contre les crédits de cette mission.

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