Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

L’austérité a pour seul objet de satisfaire les marchés financiers

Loi de finances pour 2012 : question préalable -

Par / 17 novembre 2011

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Thierry Foucaud et Éric Bocquet ont rappelé la situation particulière dans laquelle nous sommes amenés à nous prononcer sur ce projet de budget pour 2012.

Les annonces ne cessent de se multiplier depuis que le débat s’est engagé à l’Assemblée nationale. La dernière en date est, bien évidemment, le nouveau plan de rigueur, le nouveau projet de loi de finances rectificative, que vous avez présenté ce mercredi et qui n’est pas sans conséquence sur le texte dont nous discutons aujourd’hui.

Vous le savez, ce texte a été élaboré sur la base de prévisions, en particulier de croissance, qui manquent de crédibilité, et ce d’autant plus que les préconisations, qu’elles soient européennes ou qu’elles émanent du Fonds monétaire international, vont toutes dans le même sens : il faut faire payer au plus grand nombre les conséquences de la crise financière déclenchée par la crise des subprimes. Et jusqu’à ce jour vous avez estimé qu’il faut suivre ces exhortations.

Toutes ces annonces successives et l’instabilité qui a présidé à l’élaboration du projet de budget pour 2012 ont amené certains commentateurs à considérer que le Gouvernement avait des difficultés à affirmer son plan d’austérité. Celui-ci est peut-être ardu à assumer à l’approche d’élections présidentielle et législatives, mais il me semble qu’il est surtout difficile d’expliquer une politique d’austérité renforcée, alors que vous savez qu’elle n’apportera aucune réponse à la situation du pays, particulièrement à la réduction de son déficit.

Cette politique d’austérité n’a qu’un seul objet : essayer d’envoyer un signal aux marchés financiers auxquels vous vous êtes soumis en acceptant le pouvoir que les agences de notation et leurs actionnaires se sont arrogé ces dernières années.

Or, nous savons tous où mènent ces choix. La Grèce en est la victime la plus marquante, mais l’Espagne, le Portugal, l’Italie ne sont pas en reste. Les plans d’austérité imposés par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel à l’échelon européen ne peuvent ni contribuer à redresser la situation économique ni permettre de retrouver enfin la capacité de répondre aux besoins de ces pays et de leurs habitants.

M. Jouyet, aujourd’hui président de l’Autorité des marchés financiers, explique très clairement le comportement actuel des marchés : « Ils ont fait pression sur le jeu démocratique. C’est le troisième gouvernement qui saute à leur initiative pour cause de dette excessive. Aux appréciations quantitatives qu’ils sont amenés à faire pour évaluer la capacité d’un État à rembourser ses dettes sont venus s’ajouter des jugements qualitatifs. Pour les marchés, Silvio Berlusconi n’était plus l’homme de la situation et l’envolée des taux d’intérêt de la dette italienne a été leur bulletin de vote. […] Mais à terme, les citoyens se révolteront contre cette dictature de fait. Notons au passage que la Grèce a nommé Premier ministre un banquier central et que l’Italie s’apprête à désigner un ancien commissaire européen et homme de Goldman Sachs... » C’est chose faite, puisque Mario Monti a été nommé président du Conseil.

On ne saurait en effet mieux dire ce dont il est question, à savoir le choix qu’il nous faut désormais effectuer. Michel Pébereau, président de BNP-Paribas, a déclaré dans un discours prononcé le 25 octobre et repris par Les Échos : « Les États ont un rôle important à jouer pour que la finance soit tout entière au service de la croissance et de la stabilité financière. [...] Une partie de la sphère financière s’est ainsi installée dans son propre monde, un univers virtuel replié sur sa logique interne [...] Il faut en finir avec l’illusion du “tout marché”. »

Ce discours nous ramène aux choix que nous devons faire : allons-nous continuer à accepter le diktat des marchés financiers ou allons-nous enfin considérer que la politique peut imposer d’autres choix ? Nous discutons soit d’un projet de budget répondant aux exigences de ces agences et, malheureusement, à celles portées par le couple franco-allemand en Europe, soit d’un projet de loi de finances volontaire, déterminé, courageux, faisant échapper les politiques publiques aux fausses vérités et évidences que l’on assène aux Français.

En effet, au nom de l’effort, et si possible d’un effort « également partagé », nous dit-on, l’on demande aux Françaises et aux Français, et, en premier chef, au monde du travail, de consentir des reculs sociaux significatifs, touchant tous les aspects de la vie, qu’il s’agisse de la dépense publique d’éducation, de la qualité de notre système de soins, de la pertinence de nos infrastructures de transport, de notre système solidaire d’accès au logement !

Le projet de loi de finances peut bien sûr être amendé ; des propositions de recettes nouvelles peuvent tout à fait être adoptées par le Sénat dans sa nouvelle composition. Nous avons travaillé en ce sens. Mais les grandes politiques publiques qui doivent être définies dans le projet de budget, sont bloquées, LOLF oblige. À moins que le Gouvernement n’accepte de revoir sa copie, car l’effort partagé dont vous parlez est bien particulier !

Certes, vous avez pris en considération la réaction populaire face à ces niveaux de profits et de rémunération inacceptables, que rien ne justifie. Mais vous refusez de reconnaître que cette crise est celle du système capitaliste, qui montre ainsi ses limites.

Vous nous proposez la taxation « exceptionnelle » des plus hauts revenus, soit un rendement de 200 millions d’euros au total, c’est-à-dire, pour avoir en tête les ordres de grandeur, quatre dixièmes de point de l’impôt sur le revenu attendu ! Non seulement cette somme est modeste, mais, en plus, vous considérez que cette taxe ne peut être qu’« exceptionnelle », conformément à la suggestion de ces grands patrons qui l’ont proposée pour mieux se dédouaner de leurs responsabilités.

Comparons, de surcroît, ces 200 millions d’euros, de prélèvement exceptionnel aux 1 857 millions d’ISF rendus aux ménages les plus fortunés par le projet de loi de finances rectificative du mois de juillet ! De qui se moque-t-on ?

La majoration attendue du produit de l’impôt sur les sociétés, est, quant à elle, estimée aujourd’hui à 1,1 milliard d’euros. Remarquable effort, il est vrai, qui ne représente que le quart, ou peu s’en faut, des sommes que Total, leader du CAC 40, consacre chaque année aux opérations de rachat d’actions qu’il organise pour majorer la valeur des titres restants et accroître l’attractivité de son dividende ! Cette somme ne correspond qu’à environ 1 % des profits déclarés en 2010 par les entreprises du CAC 40, qui ne représentent pas, loin s’en faut, la totalité des entreprises françaises !

Quand on nous parle d’efforts « également partagés », je pense que nous ne donnons pas le même sens aux mots. Quels contribuables, dans notre pays, ont bénéficié d’une réduction de leur imposition de plus d’un tiers durant cette législature ? Avec la réforme de 2009, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle ont gagné quelque 11 milliards d’euros pour la première année, somme considérable pour les budgets publics, mais qui ne représente qu’un demi-point de PIB et ne semble pas, au regard de la situation de l’emploi, avoir changé quoi que ce soit. Mesure de trésorerie peut-être pour certains, mais la contribution économique territoriale ne pèse pas le même poids que la taxe professionnelle pour bon nombre d’activités.

En revanche, les très petites entreprises, ou TPE, et un certain nombre de moyennes et petites entreprises font l’expérience d’une absence de baisse de leur contribution fiscale, le bonus ayant été capté par les autres !

Par votre politique, vous avez cherché, de manière purement idéologique, à réduire constamment à la fois les impôts dus par les entreprises et les obligations fiscales des ménages les plus aisés. On a ainsi vu se réduire le rendement de l’impôt sur les sociétés, des droits d’enregistrement et de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les aides au redressement des banques ont été accordées sans aucune obligation de nouvelles orientations, particulièrement pour le financement de l’activité économique, et surtout industrielle.

À chaque loi de finances, initiale ou rectificative, un lot de taxes nouvelles sur la consommation, sans parler, évidemment, de la mise en question permanente de la dépense publique, avec son contingent de réduction des personnels des services publics, ont été décidées. Quelle est l’efficacité de ces choix ?

Le remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est devenu un dogme, que certains rêvent d’imposer aux collectivités locales. Mais que rapporte cette mesure au budget de l’État ? On parle de 4 milliards d’euros d’économies budgétaires sur la durée du quinquennat, c’est dire !

En corollaire, combien de personnels en préfecture, dans les directions départementales des territoires pour répondre aux habitants, aux élus ? Combien d’enseignants pour assurer une scolarité de qualité, prenant en compte la situation fragile de nos concitoyens des quartiers d’habitat social ou de nos communes rurales ? Quels moyens pour nos tribunaux, particulièrement ceux qui sont chargés de l’enfance ?

Quand la bourse de Paris perd en une séance deux points, comme avant-hier, elle perd quatre fois ce que le Gouvernement est fier d’avoir économisé sur la dépense publique !

Autre prétendue vérité assenée : l’impôt ne doit pas nuire à la compétitivité de nos entreprises ! En 2011, nous arrivons au terme d’un long cycle, engagé voilà près de trente ans, de réduction continue du poids des obligations fiscales et sociales des entreprises dans notre pays. Tous les chapitres ont été revisités, la TVA, l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, les cotisations sociales ; qu’il soit question des taux comme de l’assiette de ces prélèvements, une seule orientation a prévalu : celle du moins-disant fiscal. Objectif atteint ! Avec un taux de 33,33 %, l’impôt sur les sociétés en France paraît l’un des plus élevés d’Europe. Pourtant, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur ce sujet a établi la vérité : la part de l’impôt sur les sociétés demeure faible dans le PIB ; dans le même temps, nous dépensons des sommes considérables et effectuons des efforts importants pour ne pas l’appliquer !

Notre législation comporte des dispositions favorables à la spéculation, comme la niche Copé relative aux plus-values de cession de titres du capital dans les groupes, soit 8 milliards d’euros cette année,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Mais non !

Mme Marie-France Beaufils. … des mesures favorables aux opérations purement boursières, comme les plans de rachat d’actions, sans parler, bien entendu, du traitement des plus-values, qui va fréquemment de pair avec des restructurations meurtrières pour l’emploi et pour les capacités de production !

Cette course à la rentabilité financière maximale est un véritable cancer pour notre industrie. Nous en avons tous des exemples dans nos départements.

Nous devons clairement passer au filtre de l’efficacité sociale et économique l’ensemble de ces choix gouvernementaux, qui n’ont pas empêché le démembrement de notre appareil industriel, l’aggravation de notre déficit commercial extérieur, la progression de la précarité de l’emploi et, de manière générale, l’atonie de notre croissance économique.

Puisque l’accumulation des cadeaux fiscaux n’a pas produit les résultats attendus, il est peut-être temps de penser les choses autrement.

Enfin, je ne peux manquer de parler quelques instants des collectivités territoriales. À écouter certains, celles-ci ne savent pas se réfréner et dépensent trop ! C’est un peu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre.

Comme elles n’ont pas compris le sens des réformes et celui du changement, on réduit leurs moyens financiers, avant de s’attaquer à leur nombre – il faut diminuer le nombre des communes et des niveaux de collectivités, nous dit-on, car ils constituent un véritable « mille-feuille » local – ainsi qu’à leurs prérogatives et compétences.

Pour faire bonne mesure, les regroupements autoritaires sous l’égide des préfets sont préférés aux démarches volontaires de coopération et de développement des synergies locales.

Nous pouvons nous demander ce que les élus locaux ont fait de si terrible pour justifier un tel acharnement à réduire toujours plus leurs ressources, leurs compétences et leurs pouvoirs. Les collectivités territoriales financent pourtant 70 % des investissements publics, contribuant ainsi au maintien d’une activité dynamique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont nous avons tant besoin.

Depuis 1993 et la réforme de la dotation globale de fonctionnement sans majoration, les relations entre l’État et les collectivités locales se sont un peu déroulées sur le mode du mariage forcé. Depuis lors, en effet, l’État a fait en sorte que les collectivités territoriales aient toujours plus à lui rendre. De pactes de stabilité en gel des dotations, ce sont à chaque fois plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros qui ont été déduits des ressources des collectivités territoriales. Vous vous êtes pourtant félicités du rôle d’amortisseur social que jouent nos collectivités…

Aujourd’hui, c’est une ponction supplémentaire – de quelques centaines de millions d’euros – sur les ressources des collectivités locales que vous soumettez à notre vote, dans le seul but de réduire d’autant le déficit budgétaire !

Alors même que nous n’avons aucun recul sur le résultat d’une campagne annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE – c’est ce que nous disent les services –, vous annoncez une nouvelle répartition des ressources des collectivités, mais entre elles. C’est la mise en place d’une réforme à effet retardé, celle de la péréquation horizontale...

La péréquation horizontale, dans un schéma fiscal de plus en plus contraint – les seuls leviers restants sont la cotisation foncière des entreprises, CFE, et les impôts dits « ménages » –, ne peut apporter de réponse aux déséquilibres territoriaux actuels.

De fait, la démarche entreprise remettra en question l’idée même de péréquation – objectif que chacun peut partager –, tout simplement parce qu’on ne peut la fonder sur un simple transfert de ressources interne à chaque niveau de collectivités territoriales.

Nous vous avions déjà proposé, au printemps dernier, un système de péréquation horizontale rénové dont le financement, basé sur une recette affectée, n’alourdirait pas le budget de l’État.

J’en viens à mon dernier argument à l’appui de cette motion.

Le collectif de fin d’année prévoit des mesures d’une certaine importance, comme la hausse de la TVA sur les produits soumis au taux réduit ou le gel du barème de l’impôt sur le revenu – cette dernière mesure pèsera plus nettement sur le pouvoir d’achat des salariés et de leurs familles que toute réduction des dépenses publiques. Elles ont quelque effet sur le contenu de ce projet de loi de finances, et auraient donc dû y être intégrées pour être débattues dès maintenant.

En juillet, alors même que la situation des comptes publics n’était guère meilleure qu’aujourd’hui, vous avez, mes chers collègues de l’opposition, voté un collectif qui allégeait de 2 milliards d’euros le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Il faut croire que vous pensiez que le budget de l’État pouvait le supporter…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela a été compensé !

Mme Marie-France Beaufils. En septembre, vous avez décidé de prendre un milliard d’euros dans la poche des salariés et des assurés sociaux en augmentant les cotisations mutualistes !

Cette manière de faire, totalement inacceptable, risque pourtant de perdurer en début d’année 2012, puisque rien ne garantit qu’aucun autre collectif ne sera présenté, même si, madame la ministre, vous nous avez dit que ce ne serait pas le cas.

Tel est le sens de la motion de procédure que nous avons déposée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission souhaite que la discussion de ce projet de budget se poursuive, et ce pour une triple raison.

D’abord, il va sans dire que tous, dans cet hémicycle, quelle que soit notre sensibilité politique, nous souhaitons débattre du texte. Lors d’une de nos réunions, la semaine dernière, nous avions déjà eu de vifs échanges à ce propos ; la discussion générale a par ailleurs montré que la droite et la gauche proposent des choix différents. Dès lors, il ne me semble pas utile d’instrumentaliser une motion de procédure.

Ensuite, nous sommes tous attachés au bicamérisme.

Enfin, il ne faut pas négliger le travail important accompli par les rapporteurs, notamment par les rapporteurs spéciaux.

Étant attachée au pluralisme de l’expression et des votes, je peux accepter qu’un groupe utilise une telle procédure pour défendre ses idées.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous avez pu exprimer votre point de vue, et vous aurez tout le loisir de continuer à le faire. Du reste, vous avez déposé des amendements intéressants. Je vous demande donc de retirer votre motion.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Lors de la réunion de la commission des finances, les prises de position des membres du groupe UMP m’ont paru assez surprenantes, puisque ces derniers semblent trouver insoutenable le contenu même de la motion. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Les sénateurs de droite ont profité de cette motion tendant à opposer la question préalable pour essayer de faire de la politique politicienne et créer des divisions au sein de la gauche…

Mme Fabienne Keller. La gauche se divise toute seule !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’avez pas besoin de nous !

M. Thierry Foucaud. … au sujet des propositions que nous avons présentées pour trouver des recettes supplémentaires et pour mettre ainsi en œuvre une autre politique, comme l’a très bien dit Marie-France Beaufils.

Je rappelle tout de même que tous autant que nous sommes à gauche de cet hémicycle, nous nous retrouvons pour dénoncer l’injustice fiscale et sociale et la réduction arbitraire des dépenses publiques et pour défendre la prise en compte des besoins sociaux ; tel était d’ailleurs l’objet de cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mais, pour ne pas laisser le champ libre aux manœuvres politiciennes, nous retirons cette motion. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est grâce à nous !

M. Thierry Foucaud. Toutefois, nous ferons bientôt de nouveau la démonstration qu’il est possible de percevoir d’autres recettes, et ce même si nous savons qu’il ne nous sera malheureusement pas possible, notamment à cause de la LOLF, d’obtenir satisfaction et de réussir à financer les dépenses que nous souhaiterions pour la France et les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La motion tendant à opposer la question préalable est retirée.

Les dernieres interventions

Finances Les injustices de la solidarité fiscale pour les femmes

PPL Justice patrimoniale au sein de la famille - Par / 19 mars 2024

Finances Médecine scolaire : l’État doit assumer son rôle

Proposition de loi visant à PPL visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Par / 18 mars 2024

Finances Et pour 13 000 milliards de dollars

Rapport de la Cour des comptes 2024 - Par / 13 mars 2024

Finances Non à l’économie de guerre

Financement des entreprises de l’industrie de défense française - Par / 7 mars 2024

Finances Les Départements dans le collimateur

Débat sur les finances des Départements - Par / 7 mars 2024

Finances Que faire d’EDF ?

Proposition de loi proposition de loi visant à protéger visant à protéger EDF d’un démembrement - Par / 24 janvier 2024

Finances Un budget, deux visions de la société

Explication de vote sur le projet de loi de finances pour 2024 - Par / 12 décembre 2023

Finances La chute de la démographie a bon dos

Débat sur les crédits de l’enseignement supérieur - Par / 4 décembre 2023

Finances Le logement est en urgence humaine, sociale et économique

Vote des crédits pour la cohésion des territoires - Par / 1er décembre 2023

Finances Les lois de la République contre celles des actionnaires

Débat sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 - Par / 23 novembre 2023

Finances Le budget de l’État à l’aune de la vie de Chantal

Question préalable au projet de loi de finances 2024 - Par / 23 novembre 2023

Finances 30 millions d’euros pour l’aide alimentaire

Vote sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 - Par / 20 novembre 2023

Administration