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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’austérité ne permet pas de réduire les déficits

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2012 (nouvelle lecture) -

Par / 24 juillet 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire réunie sur ce projet de loi de règlement pour 2012 a constaté une divergence d’appréciation.

Au nom du groupe CRC, je veux rappeler que, en 2012, nous avions soutenu le texte du collectif de juillet, qui revenait sur nombre des cadeaux fiscaux consentis par le gouvernement Sarkozy aux plus aisés et aux grands groupes. Toutefois, il ne pouvait en aller de même pour la loi de finances rectificative qui justifiait la hausse de la TVA et la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, un dispositif que nous récusons.

Conformément aux attentes exprimées par la majorité des Françaises et des Français lors de leur vote au second tour de l’élection présidentielle, puis, lors des élections législatives, nous approuvons tout ce qui participe du changement, du progrès social et économique, du développement des potentiels du pays.

C’est cela qui nous a fait soutenir le collectif budgétaire de l’été 2012, puis la création de la Banque publique d’investissement.

C’est aussi ce qui a fait que nous ne nous sommes pas retrouvés dans le collectif budgétaire de la fin de l’année 012, pas plus que dernièrement dans la réforme de l’enseignement supérieur, par exemple, ou encore dans la loi sur les activités bancaires, textes dont les aspects positifs sont trop peu nombreux et les aspects négatifs, ou discutables, trop importants pour que nous puissions les approuver.

Revenons-en aux termes de cette loi de règlement du budget 2012.

Les comptes de l’État ont été certifiés par la Cour des comptes. C’est un signe de l’amélioration relative des imputations de dépenses et de recettes dans le budget général.

C’est, en tout cas, grâce à cette imputation que nous constatons que les mesures d’accroissement des produits fiscaux de l’été 2012 ont réussi à corriger le déficit public et budgétaire.

Sans les recettes nouvelles du collectif d’été, nous aurions dépassé les 100 milliards d’euros de déficit budgétaire et le déficit public de notre pays pour 2012 se serait accru de sept dixièmes de point.

Accroître les prélèvements obligatoires si l’on veut éviter la dérive des déficits n’est donc pas une solution à rejeter, surtout quand cela permet d’améliorer la justice fiscale, même si beaucoup de chemin reste encore à faire.

Regardons la réalité en face. Quand les entreprises françaises paient un impôt sur les sociétés de 50 milliards d’euros ou peu s’en faut – soit 2,5 % du PIB –, elles font quelques envieux dans l’Europe entière – on est arrivé à 5 % de PIB au Luxembourg, à 4,2 % en Espagne, à 3 % en Italie, à 3,7 % en Belgique et même à 3,8 % en Irlande, malgré le fameux taux facial de 12,5 %.

Cependant, l’absence de croissance économique constatée ces derniers mois nous montre, s’il en était besoin, que la seule hausse des impôts ne suffit pas à faire une politique publique, notamment quand cette politique se fixe comme priorité la réduction des déficits publics.

L’urgence est d’autant plus grande que la progression générale de la dette publique, dans les pays de la zone euro comme dans l’ensemble de l’Union européenne, semble confirmer que les mesures d’austérité qui ont été retenues sont de bien mauvais choix.

Depuis le début de l’année, les pays de la zone euro ont connu une hausse de leur dette publique de 1,6 %, portée à 92,2 % de leur PIB, hausse plus forte que celle de l’ensemble des pays de l’Union, qui, elle, est à 85,9 %.

Les pays les plus directement frappés par les politiques d’austérité sont ceux qui connaissent la progression la plus dynamique de leur endettement.

L’Espagne vient de passer à 88,2 % de dette publique, l’Italie est à 130,3 %, Chypre est à 86,9 %, le Portugal à 127,5 % et la Grèce vient d’atteindre les 160,5 % !

Tous ces pays, à l’exception de l’Italie, ont un point commun : le poids des prélèvements obligatoires qui y est observé est plus faible que le poids moyen de ces prélèvements tant dans l’Union européenne que dans la zone euro.

Je ne sais pas si « trop d’impôt tue l’impôt », comme on l’entend très souvent et comme le clame depuis fort longtemps Arthur Laffer, mais ce qui est certain, c’est que peu d’impôt tue l’État et crée le déficit public, bien plus sûrement qu’une utilisation trop souvent considérée comme dispendieuse de l’argent public !

Faisons en sorte de préserver la France de cette situation dans laquelle la faiblesse des recettes fiscales met en route le processus infernal dette-déficit-réduction de l’action publique. Nous ne sommes cependant pas à l’abri, le mal a tout de même gagné aussi notre droit fiscal.

Le rapport Queyranne fait état de 110 milliards d’euros d’aides diverses aux entreprises – deux fois le produit de l’impôt sur les sociétés –, et la Cour des comptes déniche 106 milliards d’euros d’aides fiscales aux mêmes entreprises, sans compter les exonérations sociales ! Il faudrait, de plus, ajouter le poids de la fraude fiscale. On constate ainsi que les abandons de recettes sont particulièrement significatifs.

Ce sont plus de 200 milliards d’euros qui échappent aujourd’hui à l’imposition ou aux cotisations sociales, somme que nous pouvons utilement comparer aux 87 milliards d’euros de déficit de l’État et aux 11 milliards d’euros de déficits sociaux.

Nous comprenons qu’il faille aussi faire confiance « aux entreprises dans la relance de l’activité ». Il n’en demeure pas moins que notre commerce extérieur est déficitaire en grande partie par réimportation de produits industriels fabriqués par les usines étrangères des marques françaises. On ne peut que se demander à quoi ont bien pu servir les fonds publics ainsi généreusement distribués !

Le redressement des comptes publics, dans la période récente, dépend de trois outils : la progression des recettes fiscales, la suppression de cadeaux fiscaux inefficaces, destinés aux plus grosses entreprises comme aux ménages les plus aisés, la progression de la dépense publique utile, celle qui passe notamment par des investissements porteurs de création de richesses futures.

Quand on pense qu’il faut 10 milliards d’euros sur cinq ans pour remettre à peu près en état le réseau ferré de notre pays et qu’on a préféré laisser aux banques 30 milliards d’euros issus de l’épargne populaire plutôt que de les prêter à RFF à moindre coût, on ne peut que s’étonner que le choix inverse n’ait pas été fait !

La seule manière de réduire les déficits, c’est de créer les conditions d’une relance de la vitalité économique de notre pays qui, par la création d’emplois, par la construction de nouvelles infrastructures, par la hausse du pouvoir d’achat moyen des ménages, va générer les recettes fiscales et réduire les dépenses découlant de la persistance d’un chômage de masse. C’est ainsi que nous reviendrons à l’équilibre.

Présenté dernièrement à la commission des finances, le rapport sur les finances des collectivités locales en 2012, établi par André Laignel et Charles Guené, en fait la démonstration. L’effet de ciseaux entre la baisse des ressources des communes et intercommunalités et leurs dépenses s’est traduit, en 2012, par une diminution de l’épargne nette, réduisant les capacités d’investissement, imposant un recours à l’emprunt en forte augmentation – plus 16 %. Cette réduction des interventions dans le domaine de l’investissement touche nos territoires, les entreprises qui y sont installées, l’emploi non délocalisable et, par voie de conséquence, les recettes fiscales destinées au budget de la Nation.

Parce que les exemples observés en Europe le prouvent et parce que la gauche française a, de notre point de vue, autre chose à faire que de tenter de gagner des galons de respectabilité budgétaire, les urgences sociales et économiques appellent à l’audace, non au repliement sur les politiques frileuses qui nous semblent avoir été menées particulièrement à l’issue de l’été 2012. C’est pour toutes ces raisons que nous vous confirmons notre abstention sur ce texte.

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