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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Avec ces crédits, monsieur le ministre, vous voulez mettre en œuvre une politique de défense à laquelle mon groupe s’oppose vivement

Loi de finances pour 2012 : défense -

Par / 28 novembre 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme pour tout budget, les crédits de la mission « Défense » que nous examinons ce soir sont la traduction d’une politique.

Avec ces crédits, monsieur le ministre, vous voulez mettre en œuvre une politique de défense à laquelle mon groupe s’oppose vivement.

À l’intention des personnels militaires, je voudrais d’emblée préciser que, si nous ne votons pas ces crédits, c’est non par refus de donner à nos forces armées les moyens nécessaires pour remplir leur mission, mais en raison de nos profonds désaccords avec les orientations stratégiques définies par le Gouvernement, avec le format et le modèle d’armée qu’il choisit, ainsi qu’avec l’affectation des crédits qu’il propose.

Monsieur le ministre, vous nous proposez un budget « hors sol ». Dans votre projet initial, vous prétendiez scrupuleusement respecter la loi de programmation militaire, mais sans prendre véritablement en compte la crise financière internationale et les bouleversements géostratégiques survenus cette année, qui devraient pourtant nécessairement influer sur les choix concernant les équipements.

Je sais que ce sera le rôle de l’actualisation du Livre blanc en 2012, mais, d’ores et déjà, certaines modifications d’orientation budgétaire auraient dû être faites.

En réalité, vous vous éloignez des objectifs fixés par la LPM. Ce contexte fait que nous discutons ce soir au Sénat de crédits virtuels pour une mission, qui, comme l’ensemble du projet de loi de finances, repose sur des prévisions de croissance régulièrement revues à la baisse, et alors même qu’une nouvelle loi de finances rectificative a été présentée en conseil des ministres il y a près de quinze jours.

Ce projet de budget pour 2012 devrait permettre, selon vous, la poursuite de la réduction drastique du format de nos armées et la modernisation de nos forces en maintenant la priorité donnée aux équipements. Mais, dans le même temps, lorsque vous réalisez des économies, c’est au prix de réductions capacitaires.

Dans le contexte actuel de crise financière, je doute que vous puissiez conserver cet équilibre et faire réellement ce que vous annoncez.

En effet, la rentrée des recettes exceptionnelles se produira avec retard, les recettes immobilières attendues risquent de se déprécier, les reports de crédit ne sont pas inépuisables et les économies attendues de la création des bases de défense ne sont pas encore au rendez-vous en raison du surcoût, certes inévitable au début, des restructurations.

En outre, lors de la présentation de votre budget à l’Assemblée nationale, vous avez procédé à une diminution des crédits de 167 millions d’euros, imposée, semble-t-il, par la baisse des prévisions de croissance et par les dernières annonces d’économies budgétaires faites par le Premier ministre et destinées à réduire la dépense publique pour se conformer aux exigences des marchés financiers.

Ces mesures n’ont d’ailleurs eu aucun effet sur ces marchés, car les agences de notation continuent de menacer la France, actuellement titulaire d’un triple A, de déclassement, avec toutes les conséquences que cela pourrait emporter.

Les plus fortes réductions de crédits, avec 102 millions d’euros, portent notamment sur votre programme prioritaire d’équipement des forces. Vous nous assurez qu’elles seront partiellement compensées par la perception de recettes exceptionnelles supplémentaires au titre de la vente de fréquences hertziennes.

Une baisse de 30 millions d’euros portera sur le financement d’opérations d’infrastructures, sans, paraît-il, en modifier la programmation.

Enfin, les crédits du programme « Préparation et emploi des forces » seront, quant à eux, minorés de 25 millions d’euros, ce qui aura inévitablement des effets négatifs sur l’entraînement des forces et le maintien en condition opérationnelle des équipements.

On a aussi du mal à croire que ces diminutions de crédits n’entraîneront ni réduction ni retard de programmation des matériels et des infrastructures.

Il y a lieu d’être inquiet pour le maintien des capacités opérationnelles de notre pays si ces menaces budgétaires devaient affecter des programmes comme ceux des hélicoptères NH 90, des frégates multimissions ou bien encore du sous-marin d’attaque à propulsion nucléaire de type Barracuda.

De même, certains experts craignent pour la rénovation des Mirage 2000 et pensent que le programme CERES de renseignement militaire sur l’écoute des signaux électromagnétiques sera décalé.

En revanche, le coût total des opérations extérieures de nos armées, en Afghanistan, en Libye, en Côte d’Ivoire, a explosé : il s’élève à 1,2 milliard d’euros, dont 350 millions pour la seule Libye, alors que 630 millions étaient inscrits en loi de finances initiale. Certes, la fin des opérations en Libye et le début de retrait de nos troupes d’Afghanistan peuvent raisonnablement nous faire espérer un allégement significatif des charges de nos OPEX.

À cet égard, je pense qu’il faut accélérer le retrait de nos troupes d’Afghanistan. Nous n’avons pas à calquer notre calendrier sur celui des États-Unis. En effet, puisque ce retrait est décidé, le demi-milliard d’euros annuels de cette opération s’effectue maintenant en pure perte. Et même s’il est financé par la réserve de précaution interministérielle, il faudra de toute façon payer cet énorme surcoût, qui aurait pu être utilisé à des fins plus pertinentes.

À ce propos, au-delà de la question de la légitimité et du bien-fondé de ces opérations extérieures, que je mets en cause, les difficultés de financement ne peuvent que nous conduire à nous interroger sur le modèle et le format d’armée que traduisent les choix budgétaires du Gouvernement.

Si toutes ces OPEX dépassent en fait nos capacités financières et humaines, c’est notamment parce que les crédits consacrés à la modernisation et au développement de l’arme nucléaire revêtent une trop grande importance. Cet argent est dépensé au détriment de nos équipements et de nos capacités conventionnelles.

Enfin, je voudrais souligner, après les avoir relevés dans le rapport sur le programme 212 « Soutien de la politique de défense », les risques de dérapage financier inhérents à l’opération Balard, les incertitudes de la politique d’externalisation, ainsi que les dégâts économiques et humains causés aux territoires et aux personnes par les restructurations.

Mais c’est avant tout pour des raisons de fond que je critique l’affectation de vos crédits pour les cinq missions stratégiques, les priorités au service desquelles vous réalisez des économies et le choix des secteurs dans lesquels vous les faites.

J’estime qu’il est inutile et dangereux de tant dépenser pour un modèle d’armée qui n’est plus adapté au monde d’aujourd’hui.

Vous prétendez dépenser mieux en réduisant de façon drastique le format de nos armées, mais cela vous permet surtout de payer fort cher des technologies qui ne sont pas efficaces pour le type de conflits ou d’opérations dans lesquels nos armées sont engagées.

C’est ainsi que, face à un appareil militaire qui rétrécit, la part de l’arme nucléaire grandit, au détriment des armements conventionnels. Les règles stratégiques ont pourtant changé depuis la fin de la guerre froide et il n’y a plus de menace nucléaire stratégique. Le coût et la puissance dévastatrice de cette arme ne se justifient donc plus. J’ajouterai même que, avec l’apparition de nouveaux acteurs stratégiques au comportement irrationnel, elle crée maintenant une source d’instabilité, menaçant l’ensemble de la planète.

Si l’on prend en compte les études, les opérations d’armement, l’entretien programmé du matériel et les infrastructures liées à la dissuasion, ce sont 3,4 milliards d’euros par an, soit près de 10 millions d’euros par jour, qui seront consacrés à l’arme nucléaire. À elles seules, nos forces nucléaires consomment 21 % des crédits d’équipement.

Le renouvellement des deux composantes nucléaires, avec la mise en service d’un nouveau missile air-sol de moyenne portée et celle du M51 pour la force océanique stratégique, représente une modernisation et un renforcement de notre arsenal qui entrent en contradiction avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires que notre pays a signé. Cette posture n’est plus conforme au principe de la « stricte suffisance » ni au seul maintien de la crédibilité technique de la dissuasion.

C’est pourquoi je proposerai un amendement supprimant les crédits de commande d’une tranche de production du missile balistique M51.2 pour les affecter à d’autres équipements de nos forces conventionnelles.

Cet aveuglement volontaire concernant l’arme nucléaire se retrouve dans le choix, politique autant que stratégique, du Président de la République, qui a accepté que notre pays participe au système de défense antimissile balistique. Ce système de haute technologie extrêmement coûteux, à la fiabilité et à la doctrine d’emploi incertaines, aux règles d’engagement qui laisseraient les Américains seuls maîtres des tirs, est de surcroît contradictoire avec notre doctrine de dissuasion nucléaire.

En outre, ce bouclier antimissile est de nature à relancer une course aux armements, comme vient de le démontrer la récente réaction de la Russie, qui a menacé de déployer ses missiles si l’OTAN et les États-Unis poursuivaient leur projet.

Dans ce domaine, la décision du Président de la République procède directement de son alignement atlantiste et de son souci de faire en sorte que nos industries de défense, grâce à leur savoir-faire, puissent recueillir quelques miettes de ce marché. Mais cette décision découle aussi directement de notre pleine réintégration dans le commandement militaire de l’OTAN qui a remis en cause notre autonomie stratégique en nous plaçant au service d’une alliance politico-militaire strictement offensive.

Parce que nous nous opposons aux choix politiques et aux grandes orientations stratégiques que traduit ce budget, le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre les crédits de la mission « Défense ».

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