Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais d’abord exprimer quelques remarques de forme sur ce collectif.

Le texte de cette loi de finances rectificative nous est parvenu, comme d’habitude – cela ne tient donc pas seulement à vous, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est une habitude tout de même assez ancrée et discutable – peu de temps avant d’être examiné en séance publique. En effet, le vote solennel de l’Assemblée nationale a eu lieu mardi après-midi et dès jeudi midi il nous fallait avoir expertisé l’ensemble des très nombreux articles du texte et pris nos dispositions pour éventuellement les amender.

Nous avons quelques mauvais souvenirs en la matière, que je ne rappellerais pas, mais qui remontent à l’époque de la présidence Sarkozy.

Ce collectif ne mérite ni excès d’honneur ni indignité. Il a gagné en volume : comportant initialement 35 articles, il en comptait 105 au terme de la lecture à l’Assemblée nationale, dont une part significative résultant d’amendements d’origine gouvernementale, ce qui permet de contourner l’obstacle de l’expertise du Conseil d’État, auxquels sont venus s’ajouter ici même 12 à 15 articles qui accusent encore le caractère hétéroclite du texte finalement soumis au vote.

Sur le fond, selon moi, à l’instar du texte de la loi de finances initiale pour 2015, le texte de ce collectif n’a pas le volume et l’épaisseur d’une « grande loi de finances ».

En effet, nous n’avions pas de grande réforme de la fiscalité directe à débattre, pas plus qu’un plan multifonctions de lutte contre la fraude fiscale, ou une vaste remise à plat de l’impôt sur les sociétés.

Certaines dispositions ne sont pas dénuées d’importance, mais je constate, une fois encore, que la droite sénatoriale s’est employée à effacer du texte voté par l’Assemblée nationale tout ce qui, de près ou de loin, risquait de l’incommoder.

Que le rapporteur général ait, par exemple, suivi la demande des grands groupes de la distribution en supprimant la hausse de la TASCOM n’est finalement qu’un détail au regard de sa position sur le CICE.

Tout se passe comme si l’unanimité que le Sénat avait dégagée il a deux ans pour rejeter la mesure se limitait aujourd’hui à la seule opposition argumentée du groupe CRC. Je ne reviens pas sur cette question car nous en avons débattu au moment du projet de loi de finances et dans ce collectif.

Ceux qui ont rejeté le CICE à la fin du mois de décembre 2012 font partie de ceux qui, désormais, s’en accommodent et l’aménagent.

Pour notre part, nous n’avons pas changé de position et nous estimons, de surcroît, que le crédit d’impôt constitue l’un des éléments moteurs du déficit public aujourd’hui.

Assumez donc vos contradictions, mes chers collègues, quand vous continuez de soutenir ou d’accepter une mesure coûteuse et inefficace, au moment même où vous souhaitez, par ailleurs, voir se réduire les déficits publics !

En tout état de cause, les grandes lignes de ce collectif n’ont pas varié. Le constat demeure : la croissance n’a pas été au rendez-vous de l’exécution du budget 2014 et le déficit public ne s’est donc pas réduit autant que souhaité.

Seulement voilà, comme disait Henri Guaino il y a peu : « un déficit, ça ne se décrète pas ». Il faut donc une volonté politique et des choix plus judicieux d’engagement de l’argent public pour envisager de réduire durablement le déficit de l’État.

Pour notre part, nous avons esquissé quelques pistes en la matière, mais sans être par trop suivis. Il n’en reste pas moins que la réduction du déficit de l’État passe par de nouvelles recettes fiscales et un nouvel équilibre de nos prélèvements dits obligatoires. Point de salut, hors cette mise en question indispensable !

Nous ne voterons pas le texte de cette loi de finances rectificative tel qu’amendé par le Sénat.