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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement considère que le débat parlementaire est inutile

Loi de finances pour 2011 -

Par / 18 novembre 2010

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mon rappel au règlement porte sur le droit d’amendement.

Il paraît nécessaire, avant d’entamer la discussion budgétaire, non seulement d’insister sur les prérogatives du Parlement, mais aussi de rappeler à l’ordre le Gouvernement. En effet, hier, à l’Assemblée nationale, ce dernier a une nouvelle fois bafoué le Parlement et méprisé les députés, y compris ceux de sa propre majorité.

En abusant de la pratique de la seconde délibération, qui aboutit de fait à un vote bloqué – il s’agissait de supprimer une quarantaine d’amendements adoptés par l’Assemblée nationale –, le Gouvernement, par l’entremise de François Baroin, ministre du budget, a une nouvelle fois eu recours à une procédure qui fait violence aux assemblées.

Et cela intervient après le recours, ici même, au Sénat, à la procédure du vote bloqué lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, et après les pressions inadmissibles, à la limite des pratiques républicaines, exercées sur les sénateurs, pour qu’ils valident d’extrême justesse le projet de réforme des collectivités territoriales, si majoritairement contesté.

La preuve en est donc une nouvelle fois apportée, le Gouvernement considère que le débat parlementaire est inutile.

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, à quoi bon entamer la discussion si nous savons que toute proposition, même mineure, sera retoquée par le Gouvernement ? À quoi bon mener le débat parlementaire ? Quel est désormais le sens de celui-ci ?

Nous demandons donc solennellement que le Gouvernement s’engage dès maintenant à prendre réellement en compte les travaux du Sénat.
Vous l’aurez bien sûr compris, ma démarche n’est pas partisane. Elle concerne le respect des assemblées, du principe de la séparation des pouvoirs et tout simplement de la démocratie parlementaire.

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