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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les efforts consentis ne permettront toujours pas de garantir l’existence d’une véritable police ou gendarmerie de proximité

Loi de finances pour 2015 : sécurités -

Par / 28 novembre 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail des forces de police et de gendarmerie dans notre pays, qui assurent leurs missions dans des conditions souvent difficiles. J’ai une pensée particulière pour celles et ceux qui nous ont quittés : trente-six policiers et dix-sept gendarmes se sont suicidés au cours de l’année 2014.

Tout comme l’an dernier, nous ne pouvons que saluer la pérennité des moyens alloués à la mission « Sécurités ». Ainsi, les crédits de la police et de la gendarmerie nationales enregistrent, comme cela a été dit, une progression de 0,5 %. Vous annoncez même, monsieur le ministre, la création de 405 postes. Il y a donc, comme l’an dernier, une rupture avec la tendance qui prévalait depuis le début de l’application de la révision générale des politiques publiques, en 2008. Toutefois, les efforts consentis ne permettront toujours pas de garantir l’existence d’une véritable police ou gendarmerie de proximité.

Il faut donc aller plus loin et plus vite, car, d’une part, le sentiment d’insécurité – réel ou provoqué, c’est-à-dire le ressenti de nos concitoyens – continue malheureusement à être chaque jour un peu plus exacerbé et, d’autre part, le risque est grand de voir, sans réelle implication financière de l’État, ses missions décentralisées – ce que nous ne souhaitons pas – ou, pis, de les voir confisquées par une sécurité privée en expansion continue.

La même remarque vaut pour les investissements. Si nous notons avec satisfaction la progression des budgets d’investissement de la police nationale et de la gendarmerie et saluons les efforts supplémentaires destinés aux systèmes d’information et de communication, force est de constater que les budgets consacrés à l’équipement des fonctionnaires ou aux moyens mobiles demeurent stables, quand ils ne sont pas revus à la baisse. C’est une situation dommageable au regard du vieillissement préoccupant et de l’obsolescence des matériels.

Le budget qui nous est présenté est en trompe-l’œil – pardonnez-moi cette expression, je n’en trouve pas d’autres pour l’instant – et ne répond pas au besoin du service public qu’est la mission de prévention et de maintien de l’ordre public sur l’ensemble du territoire. En effet, les crédits de fonctionnement des deux forces, police nationale et gendarmerie, demeurent contraints, alors même que les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité restent extrêmement élevées.

La mission « Sécurités » n’est pas épargnée par l’austérité que vous avez choisie, avec pas moins de 120 millions d’euros sur le budget triennal 2015-2017 de manque à gagner. L’économie atteindra 42 millions d’euros en 2016 et 45 millions d’euros en 2017.

Tout comme l’an dernier, nous déplorons que les fonds nécessaires à la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie ne soient pas à la hauteur des enjeux et des besoins, puisque seulement 70 millions d’euros sont prévus, alors que ce sont près de 300 millions d’euros par an dont nous aurions besoin, tant pour les réhabilitations lourdes que pour la construction de nouvelles casernes.

Les crédits du programme « Sécurité civile » sont en légère augmentation par rapport à l’an dernier. Toutefois, cela ne parvient pas à endiguer la fragilisation progressive de la situation de la sécurité civile française. Cette fragilisation porte sur les moyens humains et, plus particulièrement, sur les sapeurs-pompiers volontaires, dont les effectifs diminuent de façon inquiétante. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de la proposition de loi de M. Courteau, en dix ans, pas moins de 14 000 volontaires sont partis sans pouvoir être remplacés. En cinq ans, pas moins de 600 casernes ont dû fermer sur tout le territoire.

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Or les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % du contingent des pompiers français.

De plus, comment adapter la réponse opérationnelle à l’évolution des missions, notamment à l’augmentation des secours à personne et aux contraintes de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, alors que de lourdes contraintes financières pèsent sur les budgets des collectivités territoriales, limitant ainsi le recours au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, et qu’il existe de fortes tensions juridiques par rapport au régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels ?

Si on l’aborde de manière transversale, ce budget est donc bien faible en comparaison de l’ensemble des missions qui lui incombent. La sécurité civile illustre parfaitement le désengagement de l’État, qui transfère des compétences aux collectivités – pourtant déjà en phase d’asphyxie avancée – sans leur donner, évidemment, les moyens financiers de les assurer, voire de les assumer.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur les crédits de cette mission. Il s’agit en quelque sorte d’une abstention « de vigilance », en songeant à l’avenir.

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