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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les pertes de recettes fiscales et sociales sont la matrice du déficit structurel de l’État

Loi de finances rectificative pour 2012 : explication de vote -

Par / 27 juillet 2012

Ce collectif budgétaire constituait le premier acte financier du gouvernement de Jean-Marc Ayrault et – espérons-le en tout cas – le premier signe de l’émergence d’une nouvelle politique fiscale.

La plupart des dispositions du texte n’appelaient pas de contestation sur le fond de notre part. La démarche consistant à solliciter un peu plus les ménages au patrimoine élevé, à supprimer la pseudo « TVA sociale » et à revenir sur l’inefficace et coûteuse défiscalisation des heures supplémentaire était bienvenue. De même, renforcer le rendement des droits d’enregistrement par une mise à contribution accrue des donations pour les patrimoines importants participe de l’objectif affiché de justice fiscale.

L’essentiel du projet de loi de finances rectificative vise à réduire le déficit pour 2012, qui s’annonçait plus élevé que prévu du fait du ralentissement de l’activité économique, par une augmentation du rendement des impôts.

Notre groupe approuve, dans ses grandes lignes, le texte issu des travaux du Sénat. Je précise que nos amendements avaient pour objet d’accroître les ressources publiques, afin de consacrer une partie du surcroît de recettes à la réduction d’inégalités fiscales et sociales évidentes.

Le Gouvernement a renvoyé l’examen de la plupart de nos propositions à la discussion du prochain projet de loi de finances. Ce n’était pas toujours très justifié, mais nous en prenons acte.

Nous souhaitons que notre fiscalité évolue selon le triptyque suivant : prélever mieux et au plus juste ; réduire les inégalités fiscales en réservant les mesures de correction à ceux qui en ont besoin ; ouvrir le champ d’une dépense publique plus utile en transformant les allégements d’impôts en crédits nouveaux.

Si nous nous contentons d’augmenter les impôts en limitant au minimum la croissance des dépenses publiques pour répondre au strict objectif de résorption des déficits, l’enclenchement d’une dynamique de récession ne pouvant qu’éloigner plus encore la perspective d’un redressement budgétaire à terme est à craindre.

Les pertes de recettes fiscales et sociales liées aux mesures d’allégement d’impôts et de cotisations qui ont été mises en œuvre depuis à peu près trente ans sont la matrice du déficit structurel de l’État.

Cela fait des années que la baisse du « coût du travail » – c’est-à-dire, en clair, la baisse des salaires et du pouvoir d’achat ! – est à l’œuvre.

Le résultat auquel nous sommes parvenus, aux plans social, économique et industriel, montre assez que ce moins-disant fiscal et social conduit les comptes publics à l’impasse et le pays au déclin.

Redresser la barre demandera sans doute du temps. Il convient de commencer dès maintenant. Monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir écoutée…

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