Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Les dispositions concernant les collectivités territoriales dans cette loi de finances 2005 montrent, une fois de plus, que la réforme du financement des collectivités territoriales reste à faire.

Les transferts actés par la loi ou dans les faits ne sont pas appréciés à la hauteur des besoins que nous avons à satisfaire chaque jour sur le terrain.
Vous semblez estimer que compte tenu des choix que vous faites dans ce budget, de réduction de la dépense publique, reconduire le pacte de croissance et de solidarité serait une prouesse.

Ce pacte, engagé sous le précédent gouvernement, prenait acte, de fait que les collectivités territoriales contribuaient à l’enrichissement du pays. Mais il pourrait être amélioré comme le demandent les associations d’élus. Etablir son évolution sur 50% du PIB ne serait qu’un juste retour financier et dont le poids dans le budget de l’Etat resterait particulièrement modeste, 182 milliards d’euros, eu égard à la contribution des collectivités territoriales, à la réduction du déficit public (contribution reconnue par le Ministre lui-même dans son intervention).
Pour notre part, nous demeurons partisans d’une progression significative de l’enveloppe des concours budgétaires de l’Etat.
La DGF, ressource fondamentale pour les collectivités locales, voit en fait sa part relative dans les budgets des collectivités territoriales, se réduire de manière régulière depuis la réforme de 1993.

Maniant le sens de la litote, le rapport 2004 de l’Observatoire des finances locales indique d’ailleurs que « les recettes de fonctionnement sont soutenues par la hausse de la pression fiscale », ce qui signifie, en clair, que c’est d’abord au travers de l’impôt que les collectivités locales ont fait face à leurs besoins de financement.
La DGF connaît donc, cette année, une réforme non négligeable, essentiellement dans la conception de son attribution. (Nous aurions l’occasion de revenir sur la pertinence des critères).

La péréquation va jouer de manière plus importante qu’auparavant, mais dans une enveloppe globale qui ne progressera pas de manière spectaculaire.
En quelque sorte, comme nous l’avons vu avec l’article 59 de la loi de cohésion sociale sur la majoration de la DSU, la péréquation va se concevoir et s’organiser dans un système fermé, sans sollicitation, et c’est bien là le problème principal, d’une nouvelle ressource destinée à l’alimenter.
De nouvelles structures intercommunales, de nouvelles compétences, mais surtout de nouveaux besoins, autant d’éléments qui mériteraient de prendre en compte les réelles attentes des élus.

Il y a fort à parier, dans les années à venir, que les collectivités territoriales ne puissent que constater la poursuite du processus de réduction des concours financiers de l’Etat dans la part de leurs ressources avec tout ce que cela implique.
Les hausses de la pression fiscale locale viendront ainsi compenser les allégements consentis par le gouvernement ces deux dernières années sur l’impôt sur le revenu.
Cette situation est d’autant plus difficile que, pour la plupart des communes, la taxe professionnelle n’est plus aujourd’hui une recette, elle est dévolue à la structure intercommunale dont elles sont adhérentes. Parallèlement, les modifications que vous envisagez, si elles prennent en compte la nécessaire évolution des dotations vers les communautés de communes, vont se traduire par des affaiblissements de capacités des communautés d’agglomération au moment où elles en ont le plus besoin.

Dans un contexte où la loi sur les responsabilités locales confie aux collectivités territoriales des compétences de plus en plus importantes, si les collectivités territoriales ne décident pas la hausse de la fiscalité, le risque est grand de voir s’engager un véritable délitement du service public dans son ensemble et l’abandon de l’intervention publique dans bien des domaines de la vie sociale.
Une telle perspective n’est pas faite pour nous réjouir.

Je partirai d’un exemple simple. Le transfert des personnels TOS, qu’il soit aux départements pour les collèges, ou aux régions pour les lycées, va s’opérer dans des conditions financières particulières. Combien d’établissements n’avaient pas leur dotation en postes budgétaires à la rentrée ? Dans un lycée professionnel de la région, la direction n’était plus en mesure d’assurer la demi-pension des élèves, en forte augmentation, depuis deux ans. Le personnel précaire qui vient d’être octroyé sera comptabilisé et comment ?

Quant aux recettes nouvelles, transmises à ces assemblées, quelles en seront les capacités évolutives ? La TIPP, par exemple. Si on veut être cohérent avec la politique de développement durable, on devrait s’acheminer vers une diminution des dépenses en carburant, puisque le transport contribue le plus fortement à la production de gaz à effet de serre et la recette de TIPP devrait donc diminuer.
D’autre part, nous avons l’expérience avec la seule recette évolutive des collectivités territoriales, la taxe professionnelle. Celle qui s’appuyait sur la richesse économique de nos territoires et, en quelque sorte, en contribuant au financement de services aux populations, elle constituait un salaire difficile.

La dotation de compensation pour l’allégement des 16% des bases est devenue pour l’Etat une variable d’ajustement de ses dotations. Et la baisse de 11% de la DCTP, cette année, va encore peser sur les communes qui la recevaient l’an dernier.
Pourtant, l’Etat pourrait l’éviter. Vous récupérez avec la réforme de la taxe professionnelle, plus de 1,6 milliard d’euros de cotisation de péréquation et de cotisation minimale de taxe professionnelle et 2,5 milliards d’euros liés au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Je ne peux aborder l’ensemble des éléments qui nous font dire que l’Etat n’assume pas ses responsabilités au niveau nécessaire pour que les collectivités territoriales puissent assurer les leurs. Et la dernière annonce du Président de la République sur la suppression du FNB a jeté le trouble chez les élus locaux dont c’est la principale ressource.

Ce qu’ont montré plus de vingt ans de décentralisation, c’est que l’action publique, dans tous les domaines qu’elle recouvre (action sociale, logement, éducation, accès à la culture et à la pratique sportive, protection de l’environnement, développement des transports, aménagement du territoire), répond de la manière la plus efficiente et la plus équitable aux attentes de la population.
L’Etat se doit de contribuer efficacement à ce que ces compétences continuent à être assumées dans des conditions sérieuses, sous peine d’accentuer des déséquilibres sociaux et territoriaux encore plus grands.