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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances 2004

Par / 20 novembre 2003

par Thierry Foucaud

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

250 000 chômeurs de plus en un an, plus de 4 millions de nos concitoyens et concitoyennes privées du droit au travail, une précarisation renforcée des conditions de travail, une croissance économique que l’on attendait à 2,5 % et qui peine à dépasser le zéro, un retard dans la construction de logements sociaux qui augmente les files d’attente des demandeurs de logement, le constat d’une crise majeure de notre système de soins révélé par la canicule, crise due à la persistance de logiques comptables meurtrières en lieu et place de la réponse aux besoins, voici ce qu’a donné an et demi de politique gouvernementale.

Vous persistez donc dans une voie dangereuse et vous évitez soigneusement, dans vos propos que je viens d’entendre, d’évoquer les multiplications de délocalisations, des fermetures d’entreprises et leurs cortèges de plans dits sociaux.

Votre politique budgétaire n’est pas construite au service de la croissance.

Regardons les mesures fiscales, avec la baisse de l’impôt sur le revenu, c’est du pouvoir d’épargne qui est ainsi remis aux plus favorisés.

Ce n’est pas du pouvoir d’achat pour ceux qui ont des besoins.

En ce sens, ce projet de loi de finances est pour nous irrecevable, projet de loi qui va nous enfoncer un peu plus dans la rigueur, avec un nombre de chômeurs toujours plus importants.

Des choix donc injustes, sans effet sur l’emploi et comme le projet de cette loi de Finances est construit sur la philosophie de celui de 2003, nous allons dans le mur.

J’ajoute que la loi sur les Responsabilités locales va contribuer à renvoyer sur les collectivités locales une part importante de la dépense collective, entraînant la hausse des impôts locaux.
La loi de finances se doit, à notre avis, de faire en sorte, en répondant aux besoins de la collectivité des habitants de ce pays, en indiquant la voie du développement des infrastructures, des équipements publics, de contribuer à l’activation des potentiels humains et financiers formidables que recèle notre pays.

Un tel contexte appelle à soutenir la croissance en augmentant les dépenses en faveur de l’emploi. Vous faites le contraire !

D’ailleurs, au lieu de faire pression sur les chômeurs pour qu’ils acceptent des emplois déqualifiés aux revenus largement inférieurs au SMIC, il faudrait engager une véritable politique de retour à l’emploi et concrétiser le droit à une formation de qualité. En fait, arrêter d’accepter ce que vous demande le MEDEF.

Un tel contexte appelle à soutenir la consommation. Tout de votre politique montre le contraire

Un tel contexte appelle à préserver les emplois-jeunes, alors qu’environ 60 000 sont arrivés sur le marché du travail et qu’environ, le même nombre sera renvoyé l’année prochaine.

Un tel contexte appelle à programmer le dialogue social, le gouvernement a choisi de retarder l’âge d’entrée à la retraite et diminuant, dans le même temps, leurs revenus.
Or, que voyons-nous ?

Ce n’est bien entendu que pour les contribuables aux revenus les plus importants que la baisse de l’impôt sur le revenu peut avoir une signification et c’est évidemment à ceux là que le Gouvernement avait décidé de s’adresser en mettant en œuvre cette politique de réduction des impôts ! Un exemple. Une personne au revenu net imposable de 60.000 euros a bénéficié d’une économie de 1078 euros, alors qu’une personne au revenu net imposable de 8080 euros ne réalise qu’une économie de 3 euros.

Objectif atteint, donc, qui se double dans le présent projet de loi, pour le gouvernement, d’une réforme de l’imposition des plus values qui profitera fondamentalement aux mêmes, tandis que l’on a, notamment au travers de la loi Dutreil sur l’initiative économique, procédé à un allégement sensible de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Encore une fois, toujours pour les mêmes...

En matière de politique fiscale, seuls des allègements, en particulier sur les produits de grande consommation, seraient efficaces pour relancer la croissance.

Bien sûr, ces allègements, notamment de TVA, seraient compensés par l’augmentation de la consommation.

Si les impôts baissent, les taxes continuent, elles, d’augmenter.

C’est ainsi que l’on a relevé à plusieurs reprises les droits sur le tabac, prétendument pour répondre aux impératifs de santé publique, mais bien plutôt pour prendre une fois de plus dans la poche des plus modestes l’argent que l’on a décidé de largement reverser dans celle des plus riches...

Donc, le présent projet de loi accroît les taxes, et dans des proportions particulièrement significatives, amplifiant le mouvement déjà entrepris depuis un an et demi.

C’est ainsi que l’on va accroître encore la taxation du gazole, sous des motifs vaguement écologiques, alors qu’il serait plus simple d’avouer que c’est pour des raisons d’équilibre budgétaire que l’on pratique ainsi.

De plus, cette hausse ne sera pas imputée sur la consommation de carburants des professionnels et exclusivement concentrée sur les particuliers, rompant de ce point de vue le principe d’égalité devant l’impôt.

Rien ne vient donc améliorer en fin de compte le présent projet de loi du point de vue de la justice fiscale.

Largement inspiré par les mêmes orientations que celles déjà développées par les collectifs budgétaires de 2002 et la loi de finances initiale 2003, c’est un texte profondément libéral qui gaspille l’argent public sur l’autel de l’injustice sociale et de l’inefficacité économique.

Alors, dans ce contexte, quelle posture adopte la Commission des Finances, ou plutôt son rapporteur Général, dans ce débat ?

Eh bien, je suis tenté de dire qu’il se voudrait plus royaliste que le roi !

Lorsque la discussion de la loi de finances est confisquée au profit des attentes des quelques milliers de titulaires d’actions bénéficiant pleinement des effets de l’avoir fiscal et de quelques milliers de contribuables de l’ISF, ce n’est pas l’intérêt général que l’on défend !

Ce ne sont que quelques situations et intérêts particuliers et l’on ne fait pas de bonne politique fiscale sur l’atteinte à l’égalité devant l’impôt !

Soyez assurés, Monsieur le Rapporteur Général, que nous porterons la controverse au niveau où il convient sur l’ensemble des points que nous venons de rappeler...

Au terme de cette intervention, je ne peux évidemment manquer de souligner l’une des conséquences de cette loi de finances.

Il s’agit bien entendu de l’évolution de la dépense publique.

La contrepartie de la réduction des impôts, c’est évidemment la réduction et la contraction de la dépense publique.

L’exécution 2003, tel que le collectif de fin d’année en fait état, c’est plus de 6 milliards d’euros d’annulation. A quoi sert de discuter d’une loi de Finances quasiment « virtuelle » ?

La Commission des Finances s’apprêterait semble t il à pousser cette logique encore plus loin, d’autant que le déficit inscrit à l’article d’équilibre sera sans doute très difficile à atteindre, au regard de ce que l’on a déjà pu observer pour cette année.

Mais le fait est qu’à chaque fois que l’on taille dans la dépense publique, c’est moins de solidarité, moins de réponse aux besoins, moins de réduction des inégalités sociales !

C’est cela, la réduction de la dépense publique, Mesdames et Messieurs de la majorité sénatoriale !

Et comme la question est d’actualité, quelles conséquences va avoir sur le budget de l’Etat la mise en œuvre de la loi sur les responsabilités locales ?

Elle va distraire 13 à 15 milliards d’euros du compte de l’Etat vers les collectivités locales.

Si, en apparence (mais cela reste à prouver), l’opération est quasi nulle pour la première année, il est évident que cette décentralisation est étroitement conçue comme le moyen pour l’Etat de réaliser à bon compte, sur le dos des collectivités locales et en dernière instance, des habitants, de substantielles économies, au détriment de la qualité du service public, de l’égalité d’accès au service public et en faveur des discriminations sociales et territoriales.

Cette loi de finances 2004 anticipe, en bien des domaines, le dispositif concerné.

Bien des postes destinés à connaître un transfert sont précisément ceux sur lesquels l’on réalise cette année des réductions de crédits particulièrement sensibles.

L’exemple des crédits de l’Equipement et du Logement en est une preuve flagrante : plus de 200 millions d’euros de moins pour la construction et la rénovation de logements ( où sont les promesses de Monsieur Borloo cet été ? ), plus de 1 000 suppressions d’emplois dans les services de l’Equipement !

Votre budget, Monsieur le Ministre, n’est, à notre avis, ni socialement juste, ni économiquement efficace.

Mon groupe mènera donc, dans ce débat, la controverse et défendra des propositions d’alternative claire aux choix désastreux qui nous sont proposés par le texte de la loi de finances.

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