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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances 2006 : Outre-Mer

Par / 7 décembre 2005

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers Collègues,

Ce débat a lieu alors que nous arrivons en fin d’année. Si nous entrons dans la période des vœux, nous entrons aussi dans celle des bilans.
Six mois de politique gouvernementale pour l’Outre-Mer et pour La Réunion en particulier. Quels enseignements peut-on en tirer ?

La discussion budgétaire relative à l’Outre-Mer s’est focalisée sur la sauvegarde des mesures introduites par la loi de programme relative au dispositif de défiscalisation.
14 niches fiscales au total sont ciblées. Elles le sont de manière où le prisme budgétaire triomphe sur toute autre vision et au détriment d’un projet global de développement.
A-t-on seulement pensé au coût du non-développement pour le budget de l’Etat ?

Les faibles économies d’aujourd’hui se traduiront par combien de dépenses demain pour atténuer les effets d’une crise économique et sociale aggravée ?
Pour notre part, nous ne sommes pas hostiles aux réformes. Bien au contraire. Mais celles-ci doivent être conduites dans la sérénité, dans la plus large concertation et après évaluation de l’ensemble des dispositifs. Surtout, nous ne pouvons accepter que celles-ci se traduisent par un appauvrissement de nos régions.

Dans la situation de retard structurel que nous connaissons, dans le contexte des perspectives financières de l’Union européenne et de la diminution des crédits européens vis-à-vis des régions ultrapériphériques, aucune réforme nationale ne peut se traduire par la perte d’un seul centime d’euro pour l’Outre-Mer.
Vous aurez noté, M. le Ministre, que les parlementaires de l’Outre-Mer ont su dépasser les clivages partisans pour défendre les intérêts de leurs îles.

Si nous considérons que la défiscalisation n’est pas la panacée et que celle-ci doit être accompagnée d’autres mesures globales de nature à répondre à la situation d’urgence sociale dans laquelle se trouvent nos départements respectifs, nous savons aussi que l’Outre-Mer, son développement et l’amélioration des conditions de vie de ses habitants ne peuvent s’encombrer de clivages idéologiques stériles. C’est pourquoi sans hésiter, nous avons milité en faveur du maintien des mesures de défiscalisation en attendant le bilan de leurs conséquences.

Nous aurions aimé que la même approche triomphe au sein du gouvernement, quand, pour des seules raisons idéologiques, le soutien à l’économie marchande s’est accompagné d’un désengagement de l’Etat dans le secteur de l’économie solidaire et sociale.
De la même manière, nous déplorons les initiatives comme celles visant à porter atteinte aux ressources d’une collectivité qui a en charge la compétence transports et routes nationales. Cela risque d’avoir de lourdes conséquences et j’aime à croire que le gouvernement ne soutiendra pas de telles initiatives. En effet, alors que nous abordons la prochaine phase de décentralisation, il est impensable de remettre en cause les moyens financiers de la Région définis par la loi.
La structure démographique de nos départements, le chômage massif des jeunes, rendent incontournables la multiplication des contrats aidés et le développement de l’économie sociale. La suppression des emplois jeunes, des aides éducateurs, la baisse du volume global des solutions d’insertion, a plongé des milliers de jeunes qui étaient en voie d’intégration sociale dans la désespérance. Qu’adviendra-t-il de tous ces précaires à l’expiration de leurs contrats ?

Je vous signale, M. le Ministre, à l’heure où je vous parle, tous les employés de l’Antenne Sud du Conseil général sont en grève illimitée pour la pérennisation des contrats emplois jeunes à qui on avait promis qu’ils ne resteraient pas sur le bord du chemin. L’un d’entre eux a entamé une grève de la faim. Je leur exprime non seulement ma solidarité, mais je vous demande aussi, M. le Ministre, d’intervenir pour favoriser leur intégration.
Au 1er janvier 2006, au lieu du 1er janvier 2005, disparaîtront les CES et les CEC. Cette année supplémentaire aurait dû être utilisée à trouver des adaptations. Cela n’a pas été le cas.

Sur les 15.000 contrats d’avenir, promis il y a un an par le Ministre BORLOO, à peine 400 ont été signés.
Au 1er janvier 2006, il faudra expérimenter les contrats d’accompagnement. Selon les informations en notre possession, et à cause des contraintes imposées comme celle de la formation, on devrait aller vers une réduction des effectifs, notamment dans les communes. Nous avions proposé de reconduire en l’état les CES et les CEC le temps d’imaginer des solutions adaptées. Je renouvelle ici cette proposition.

Chacun sait aussi le nombre de personnes chez nous tributrices du RMI, de celles qui relèvent de la CMU, de celles, encore, qui vivent des conditions indignes de la République. Sur ce point, force est de constater que les propositions de l’ensemble des acteurs du logement social, pour palier à la carence de l’offre de logements sociaux et intermédiaires, demeurent lettre morte. Ni les crédits inscrits dans le projet de loi de Finances, ni la loi sur le logement que nous avons eu à connaître récemment et qui ignore l’Outre-Mer, ne sont à la mesure de ce défi.
Nous n’avons de cesse, depuis des années, d’alerter les différents gouvernements sur cette situation extrêmement préoccupante où cohabitent dans des petits territoires deux mondes qui se fracturent chaque jour un peu plus par l’aggravation des inégalités.

Faut-il dans notre pays attendre la survenance du drame pour commencer à agir à la hauteur des problèmes qui se posent ? On l’a vu récemment dans les banlieues jusqu’où une telle attitude pouvait conduire.

Je voudrais évoquer, à l’occasion de ce débat, un sujet qui me tient particulièrement à cœur : celui du transfert des TOS aux collectivités. J’ai déposé à ce sujet une proposition de loi, qui, tirant les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui reconnaît notre indiscutable singularité et nos spécificités, permet de différer ce transfert que ni le département ni la région, ne souhaitent. L’inquiétude est grande chez les personnels concernés, notamment chez les précaires. Qu’adviendra-t-il des contrats aidés ?

La sagesse commande de trouver pour La Réunion des solutions adaptées tenant compte, à la fois, des demandes exprimées par le personnel et par les collectivités. Sachons faire preuve de souplesse et sortons du carcan du règlement national uniforme. A propos du personnel des collectivités locales, le problème des journaliers communaux, n’est toujours pas réglé. La voix tortueuse du contrat de droit privé choisie par le gouvernement n’offre aucune garantie de carrière à ce personnel et le livre encore plus au bon vouloir de son employeur.

Permettez-moi, en conclusion, d’évoquer très rapidement un sujet pourtant majeur : la réforme de l’OCM Sucre.
Cette réforme est porteuse d’éléments de déstabilisation de l’ensemble de l’économie réunionnaise et se traduira dans sa mise en œuvre par une catastrophe sociale pour des milliers de planteurs. Le Conseil des Ministres de l’Agriculture s’est réuni le 22 novembre dernier et nous connaissons à présent sa proposition. La baisse du prix sera de 36%. Mais le Ministre de l’Agriculture, de passage à Maurice, n’a pas écarté l’hypothèse d’une baisse supplémentaire qui pourra être décidée à Hong Kong par l’OMC. La Réunion ne fait pas exception : cette réforme porte en elle la question de l’avenir même de milliers de planteurs et de toute la filière canne.

M. le Président, M. le Ministre, Mes chers collègues, ce ne sont pas les mesures inscrites dans les projets de loi de Finances successifs qui seront à la hauteur des formidables et redoutables enjeux auxquels l’Outre-Mer se trouve confrontée. Pour y répondre, il nous faut opérer un changement d’échelle et appréhender les solutions globalement par l’élaboration d’un véritable projet de développement qui, par l’atténuation de nos fragilités et la valorisation de nos atouts, permettra à nos îles de prendre part au mouvement du monde dans les meilleures conditions.

Je vous remercie de votre attention.

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