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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances pour 2006 : enseignement scolaire

Par / 1er décembre 2005

enseignement scolaire

Monsieur le Président
Monsieur le Ministre
Mes chers collègues,

L’examen du « bleu » présenté aujourd’hui, met en valeur des aspects de votre politique que, fondamentalement, avec mes collègues sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, nous contestons. Et les annonces faites ce matin par Monsieur DE VILLEPIN, le sont tout autant :
- 2006 : année de l’égalité des chances, où l’éducation nationale se trouverait au cœur de ce dispositif - Or ce budget n’en est pas le reflet ! malgré vos propos liminaires Monsieur Le Ministre.

En préalable, nous ne pensons pas qu’il soit justifiable de mélanger, dans la présentation des crédits par programme, les dépenses de personnels aux dépenses de fonctionnement et d’intervention.

D’abord parce que la mise en œuvre des mesures de revalorisation salariales décidées antérieurement vous amène à mélanger des décisions relevant d’années civiles différentes, ce qui rend fallacieux les chiffres que vous annoncez.
Ainsi, le budget 2006 annoncé en hausse de 3,65 % enregistre les effets reports mécaniques de la hausse de la valeur du point d’indice et des pensions de retraite au 1er janvier 2005. Sans ces effets, votre budget n’augmente en réalité que de 1,9%, soit moins que le niveau réel de l’inflation !
Mais de plus parce que, si le titre « dépenses de personnels » représente 93,8% de votre budget, (ce qui est bien normal étant donné la nature même de l’activité d’enseignement) cela ne saurait justifier des procédés inadmissibles que vous mettez en œuvre pour faire baisser ce coût.

Quelques exemples, malheureusement non exhaustifs :
A aucun endroit ne figurent d’indicateurs sur la situation de précarité de milliers d’enseignants du second degré, auxiliaires, contractuels et autres vacataires, souvent à temps partiels imposé et affectés dans les établissements les plus difficiles, soumis à des conditions de vie et de travail indignes et qui sont périodiquement mis au chômage par milliers sans aucune possibilité de reclassement ou même de réemploi.
Outre le problème humain ainsi posé, qui bien sûr me touche particulièrement, vous ne pouvez ignorer que cette situation nuit gravement à la continuité du service et donc à la qualité même de notre école.

Lors du débat à l’A.N, mon collègue François Liberti vous a interrogé sur ce problème sans obtenir de réponse ; aussi, Monsieur le Ministre, je vous réitère notre demande de faire procéder à une enquête de situation et de nous fournir des statistiques fiables afin que ce problème puisse être pris en compte dans l’évaluation de votre politique.

Plus fondamentalement, Monsieur le Ministre, je propose que vous ajoutiez un objectif à votre projet : la titularisation de tous les personnels en situation précaire selon des modalités négociées avec les organisations représentatives de ces personnels !

Autre méthode de réduction des coûts : non création des postes indispensables dans le premier degré pour accompagner la montée des effectifs et continuité des suppressions d’emplois dans le second degré, justifiée par la baisse momentanée des effectifs.

Pourtant, tout montre qu’au lieu de supprimer des postes, il faut profiter de cette courte pause dans la progression démographique des élèves pour engager des politiques plus efficaces de lutte contre l’échec scolaire, notamment parce que cet échec scolaire important est une des sources du drame que vivent aujourd’hui des milliers de jeunes dans nos quartiers sensibles.

Ainsi, toutes les études réalisées, y compris le récent rapport de l’INSEE, démontrent que la politique des Zones d’Education Prioritaire n’a pas donné les résultats escomptés notamment du fait de l’insuffisance des moyens humains accordés aux établissements concernés, et vous proposez de les réduire encore !. Les rares indicateurs donnés par votre projet montrent que le taux d’élèves entrant en 6ème avec au moins un an de retard s’est stabilisé, autour de 17% dans les zones « hors ZEP » et autour de 30% en ZEP, soit près d’un élève sur cinq en échec scolaire à ce niveau.

Voilà un bon objectif politique : réduire rapidement ce taux insupportable ! Et j’espère que le rapport qui doit vous être remis au premier trimestre 2006, qui peut se présenter sous la forme d’un bilan, mais pour autant ne doit pas être un dépôt de bilan comme le souhaite Messieurs Sarkozy et De Villepin, vous donnera des pistes sérieuses pour l’atteindre !

L’une d’entre elles sera sans doute de créer les postes permettant réellement de diminuer les effectifs dans les classes situées dans ces quartiers sensibles. Aussi, je vous propose d’inscrire cette ambition comme un axe majeur de votre mission, en consignant cet indicateur :
-  15 élèves maximum par classe maternelle et élémentaire, 18 élèves maximum par classe en collèges et 20 élèves maximum par classe de lycées, pour les établissements situés en ZEP.

Une autre sera certainement d’impulser une politique plus ambitieuse de formation initiale et continue des personnels pour permettre la mise en œuvre de pédagogies novatrices !
Or, les prévisions de recrutements d’enseignants stagiaires montrent qu’ils seront équivalents au nombre de départs à la retraite dans le premier degré, malgré de nouvelles et importantes hausses prévisibles d’effectifs élèves et très inférieurs pour le second degré (11200 recrutements prévus pour 17300 départs, soit un déficit prévisible de 6100 enseignants), ne permettant pas cette politique ambitieuse de formation et ce qui peut s’interpréter de deux manières :

-  soit vous prévoyez de continuer à supprimer des emplois en nombre important ces prochaines années, au risque d’aggraver encore la situation de notre école ;
-  soit vous prévoyez un recours massif à des personnels précaires, ce qui serait simplement injustifiable.

Je vous demande, Monsieur le Ministre, de renoncer à cette politique lourde de conséquences et de prévoir dès aujourd’hui le plan pluriannuel de recrutement, d’ailleurs voté ici-même en mars 2005 lors du débat sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école !

De plus, votre volonté de réaliser des économies vous conduit à diminuer de façon drastique et insidieuse la scolarisation des enfants de 2/3 ans en maternelle alors que, comme l’indique la revue « Education et Formation » N° 66 de juillet 2003 : « entrer à l’école maternelle à deux ans au lieu de trois améliore les chances d’accès au CE2 sans redoublement » et « à l’entrée en CP, les évaluations cognitives des élèves montrent que ce sont les élèves des catégories sociales les plus défavorisées qui bénéficient le plus de la scolarisation précoce. ».

Aussi, alors qu’en Seine Saint Denis, plus de 20% d’enfants de 2/3 ans étaient scolarisés en maternelle, il y a quelques années, ce taux est tombé en trois ans en dessous de 8% alors que plus de 40% de la population scolaire globale du premier degré est scolarisée dans des établissements concernés !

A la suite des évènements qui se sont produits dans certains quartiers de nos banlieues, Mr. le Premier Ministre, à coup de renfort médiatique, a fait diverses annonces, dont la création de 5000 postes d’assistants pédagogiques et l’augmentation des bourses au mérite, mais sans pour autant en avoir prévu le financement ! Résultat, vous décidez de ponctionner à hauteur de 40 millions d’euros le programme de l’enseignement scolaire public du second degré dont je viens de vous dire qu’il est pour nous, bien loin de répondre aux besoins ! Où est votre cohérence éducative ?

Face à ces évènements dramatiques, on aurait pu espérer que le gouvernement, comprenant enfin l’urgence de changer de politique éducative, octroie de véritables moyens supplémentaires à l’école de la république ! Mais hélas, il n’en est rien ! Vous vous contentez d’un transfert au sein de votre mission sans aucun moyen nouveau et vous nous présentez l’apprentissage dès 14 ans comme LA réponse à apporter à ces jeunes en rupture scolaire !
Cette proposition non seulement met fin au collège unique et renonce aux ambitions démocratiques de l’école publique, mais revient sournoisement sur l’âge limite de la scolarité obligatoire et sur le code du travail qui interdit l’apprentissage avant l’âge de 16 ans ! Elle est, par ailleurs, principalement destinée aux jeunes des populations défavorisées, ceux là même qui réclament plus de justice sociale, plus d’égalité, plus de reconnaissance de leur citoyenneté !
En réponse à leur détresse, vous leur refusez l’accès à l’école républicaine et choisissez de les priver des instruments dont ils ont besoin pour lutter en vue de leur émancipation !

De plus, il est reconnu que beaucoup d’apprentis ne vont pas au bout de leur contrat ( 25% de rupture de contrat en moyenne ), que ceux ayant préparé un BEP ou un CAP ne s’insèrent pas mieux dans l’emploi que les jeunes sortant par la voie scolaire et que les formations par apprentissage sont foncièrement discriminatoires, les jeunes d’origine maghrébine ou africaine ayant les plus grandes difficultés à trouver un employeur qui accepte de leur signer le contrat de travail sans lequel il n’y a pas de scolarisation en apprentissage possible.
C’est pourtant cette réponse que vous apportez à ces jeunes !

Et j’en viens naturellement au programme 230, soit « vie de l’élève » :
Alors que la finalité générale de ce programme est censée assurer la « mission d’éducation aux comportements et au savoir être » ainsi qu’à la « contribution à l’égalité des chances au travers notamment du suivi individualisé des élèves », les crédits affectés à cette mission sont en baisse de 11,21% !

Parmi les explications : la suppression de 50 postes de CPE ; ces postes ne devraient-ils pas augmenter, au contraire, pour contribuer à revitaliser le travail éducatif nécessaire dans les établissements difficiles ?
En réalité, hormis l’action « santé scolaire », répondant à la création de 300 postes d’infirmières supplémentaires, toutes les autres actions prévues dans ce programme voient leurs crédits baisser y compris ceux consacrés à l’accompagnement aux élèves handicapés ou l’action sociale !

Par ailleurs, ne faudrait-il pas prévoir, par exemple, un programme « formation des élèves à la citoyenneté » ? Dans une proposition de loi que nous avons déposée en mars dernier, nous proposons la création d’un statut de « citoyen en formation » pour tous les élèves de second degré : accepterez vous, Monsieur le Ministre, d’examiner cette proposition ?

Et comme j’en viens à l’apprentissage de la citoyenneté, vos arguments pour légitimer la mesure de suppression de 800 postes de MAD auprès des associations d’éducation populaire n’ont pas de justificatif, si ce n’est de vouloir étrangler financièrement ces associations !
Je terminerai par un regret, un de plus, concernant l’enseignement agricole, et principalement son secteur public, qui se retrouve pour la première fois dans votre budget, Monsieur Le Ministre.
Le rapport rédigé par Mr G. Longuet fait apparaître que, « selon le ministère, la situation budgétaire actuelle conduirait, à la rentrée 2006, à refuser 5000 élèves en raison de l’insuffisance des moyens dont dispose le programme ».

J’ai relevé, pour ma part, que cette insuffisance de moyens relevait d’une baisse drastique des crédits affectés à l’action n° 4 - évolution des compétences et dynamique territoriale - c’est à dire à la suppression d’environ 200 ETP. Suppressions qui viennent s’ajouter aux 300 déjà réalisées dans les budgets 2003, 2004 et 2005 ! Avez-vous décidé d’en finir avec l’enseignement agricole, et particulièrement le service public, puisque vous acceptez d’en diminuer les crédits au profit du privé ?
Pourtant, Mr Longuet lui-même le dit : « compte tenu de l’efficacité du système »... nous estimons « nécessaire que des moyens supplémentaires soient donnés à l’enseignement technique agricole » et je rajouterais « public », « afin que la rentrée 2006 ne conduise pas à refuser 5000 élèves », ce qui serait en effet tout à fait inadmissible et injustifiable.

Monsieur le Ministre, je me réserve en explication de vote, de compléter cette intervention et de vous donner notre sentiment quant à votre projet de loi de finances pour la mission « enseignement scolaire », pour lequel vous vous doutez que nous n’en voterons pas le contenu !

Explication de vote

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Vous nous dites, Monsieur le Ministre, vouloir véritablement donner du sens à l’expression « égalité des chances », expression d’ailleurs bien souvent galvaudée, et n’ayant d’autre but à mon avis que de vouloir faire porter par l’élève lui-même, et sa famille, un échec scolaire dont il est la première victime !

Vous parlez « d’égalité des chances » là ou je préfère parler « d’égalité d’accès », Monsieur le Ministre, et je vous propose d’être véritablement créatif pour répondre à notre jeunesse, en créant un observatoire des scolarités, accompagné d’un fonds national de lutte contre les inégalités à l’école...

Ces outils nouveaux, au service de la réussite de toutes et tous les élèves, permettraient d’élaborer des indicateurs pertinents et utiles à tous des réalités scolaires au plus près du terrain, et de répondre aux différentes situations d’inégalités, qu’elles soient géographiques, sociales ou culturelles !

Car en vérité, vous parlez « d’égalité des chances » mais vous faites tout le contraire en supprimant des financements qui permettraient de s’en rapprocher.
Je veux parler notamment du budget consacré, dans le programme 141, à l’accomplissement de la mission des CIO (action N° 8) qui fait apparaître une diminution spectaculaire de crédits de 12 700 047 euros ! (probablement du à la diminution du nombre de personnels CIO ? ).

Le taux moyen de prise en charge est d’ores et déjà de 1400 élèves par conseiller et aucun poste nouveau n’est prévu en 2006, alors que nous savons par ailleurs qu’un très récent rapport de l’Inspection Générale préconise la suppression pure et simple d’un centre CIO sur deux et veut transférer à des EPR ( Etablissements Publics Régionaux ), donc financés par les régions, les missions des CIO ! La mission de ce service public de psychologie, d’information et d’orientation de favoriser l’adaptation des élèves et des étudiants au collège, au lycée et à l’université, de contribuer à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire et d’aider à l’élaboration et à la réalisation de leurs projets scolaires et professionnels vous paraît-elle à ce point sans intérêt que vous vouliez y substituer de simples agences de placement ?

Quant au secteur de l’ AIS, dont l’évocation même devrait vous inciter à le soutenir, Aide à l’Intégration Scolaire, là encore vous leur retirez des financements ! Quel avenir pour les RASED, SEGPA, EREA, dont les moyens sont déjà insuffisants et qui se retrouvent dans la tourmente avec votre budget en perpétuelle diminution !

Quant à la MGI dont je vous ai parlé dans mon rapport sur l’enseignement professionnel, vos réponses à son sujet ne m’ont pas convaincue, ni même rassurée, Monsieur le Minsitre ; son utilité sociale évidente, qui a fait ses preuves depuis 1985, devrai vous pousser à la soutenir sans réserve alors que vous êtes plutôt très réservé à son égard !...

Et je ne saurais terminer sans dire un mot sur le sort réservé aux associations d’éducation populaire ; en effet, la suppression des 800 postes de MAD ne va pas aller là non plus dans le sens de l’égalité des chances !
Ces associations se situent, depuis leur création, dans la logique du développement et du rayonnement de l’Ecole Publique... Elles en défendent les valeurs et visent à promouvoir, dans et en dehors du temps scolaire, le service public d’éducation dont elles sont des partenaires incontournables. Par ailleurs, elles contribuent à l’évolution du système d’éducation en accompagnant nombre de dispositifs innovants et les enseignants mis à leur disposition sont garants de la qualité éducative des projets comme du respect des principes fondamentaux de l’Ecole Républicaine.

Aussi, dans une période où les questions de formation, d’éducation à la citoyenneté, d’éducation au développement, de laïcité, d’intégration sociale, d’épanouissement personnel de l’enfant... mettent en évidence la nécessaire complémentarité éducative, où le gouvernement appelle à la mobilisation des associations pour aider à la réalisation de ses politiques en faveur de l’emploi et de la réussite éducative, une telle mesure apparaît en complète contradiction !

Par ailleurs, à une dizaine de jours de la célébration du centenaire de la loi de 1905, souvenons-nous des combats que nos prédécesseurs ont du mener pour créer l’école de la République, obligatoire et Laïque !
Aurons-nous la force aujourd’hui de la faire vivre comme creuset d’une citoyenneté ouverte à toutes et tous et comme ferment de fraternité entre toutes et tous les jeunes qu’elle accueille ?

Je conclurai en citant un professeur qui s’exprimait dans la rubrique « débats » d’un quotidien national : « Notre école, en acceptant que pour des centaines de milliers d’élèves l’échec scolaire et social soit une fatalité, affaiblit globalement sa crédibilité car elle admet alors qu’en son sein existent des zones où l’on flétrit l’espérance de se hisser au dessus de sa condition par le savoir et l’intelligence ».

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