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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances pour 2007 : défense

Par / 4 décembre 2006

Avec 47,7 milliards d’euros, soit 12 % du budget, dont plus de 35 milliards d’euros au seul titre de la mission « Défense », et une augmentation de 2,2 % par rapport à l’an dernier, votre budget, madame la ministre, est l’un des tout premiers. Cela traduit l’importance de la place et du rôle que tient notre défense nationale dans la vie du pays, y compris pendant la campagne présidentielle.

Cela étant, nous souhaitons que les crédits soient différemment répartis. Votre budget est-il adapté au monde incertain, et parfois dangereux, dans lequel nous vivons, aux nouvelles menaces qui pèsent sur notre pays et sur l’Europe, aux enjeux auxquels nous sommes confrontés ? Il faut tirer toutes les conséquences du nouveau paysage stratégique dans lequel nous nous trouvons.

Nous nous dispersons et nous voulons continuer à assurer toutes nos missions traditionnelles, au risque de ne plus pouvoir les assumer financièrement.

Avec ce budget, madame le ministre, vous ne répondez ni aux besoins réels de notre défense ni à notre volonté de voir la France jouer pleinement son rôle dans la résolution des crises internationales.

Ainsi, le modèle d’armée 2015 est dépassé et ne correspond plus au contexte stratégique international. Il faudrait, en effet, quelque 70 milliards d’euros supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés, ce qui n’est pas envisageable.

Par exemple, notre armée de terre ne sera pas en mesure de déployer 50 000 hommes dans des conflits - elle n’aura d’ailleurs pas besoin de le faire - ; disposer de 770 chars et de 180 hélicoptères est un objectif assurément trop ambitieux. Ces remarques sur le format de l’armée de terre et sur ses équipements peuvent également s’appliquer à la marine et à l’aviation.

À cet égard, avec vingt-six opérations qui mobilisent actuellement 14 500 hommes et femmes, soit près de 50 000 militaires déployés chaque année du fait de la rotation tous les quatre mois, le chef d’état-major des armées a reconnu que nous étions à la limite de nos possibilités pour la capacité de projection de nos forces à l’étranger. Je veux saluer tout particulièrement les soldats de la Force intérimaire des Nations unies au Liban, la FINUL, qui assurent une mission de paix difficile. Ils ont tout récemment fait preuve de beaucoup de sang-froid et il leur en faudra encore.

Il conviendrait donc de revoir les orientations de notre politique de défense, en particulier le format des effectifs et le choix de certains équipements, car il me semble que nous ne pourrons pas continuer à tenir notre rang de grande puissance militaire en lançant de trop nombreux programmes emblématiques, dont l’utilité peut être discutable et sur lesquels les avis divergent au sein même de l’institution militaire.

En effet, la priorité accordée aux équipements se fait au détriment de la préparation et de l’emploi des forces, puisque les dépenses de fonctionnement liées à ce programme sont en baisse de 6,3 %. Paradoxalement, nous n’avons jamais été aussi présents sur des théâtres d’opération extérieurs.

Certes, les minima requis sont atteints, les heures de vol, les jours en mer et les manoeuvres permettent le maintien en condition opérationnelle. Mais nous n’avons plus de marge de manoeuvre, et je crains que cela n’incite, à l’avenir, à utiliser l’activité des forces comme une variable d’ajustement budgétaire.

C’est donc au prix de certaines révisions que nous pourrons garder des forces armées suffisamment bien équipées et entraînées pour intervenir à l’étranger, interopérables et donc capables de s’intégrer dans des coalitions sous l’égide de l’ONU, de l’OTAN ou de l’Union européenne.

La provision pour les OPEX a été doublée et portée à 375 millions d’euros, ce qui permet de les financer sans surprise et sans préjudice pour les autres programmes.

J’approuve la projection de nos forces à l’extérieur pour des opérations de maintien ou de consolidation de la paix, quand elles se font dans le cadre de l’ONU, comme au Liban, ou sous l’égide de l’Union européenne, comme en Bosnie ou en République démocratique du Congo.

Notre présence en Afghanistan, dans le cadre de l’OTAN, est plus problématique. Cette dernière s’embourbe en voulant imposer la paix par la force des armes au détriment du volet « reconstruction » de sa mission initiale, que nous avions d’ailleurs approuvée. Nous avons eu raison non seulement de refuser que nos troupes sortent de la sécurisation de la région de Kaboul pour participer à des opérations offensives dans le Sud, mais aussi de retirer nos forces spéciales au mois de janvier. En revanche, nous avons tort, me semble-t-il, d’accepter des opérations ponctuelles dans le Sud, fussent-elles sous commandement français.

D’ailleurs, les militaires au plus haut niveau le disent : la solution au problème ne peut pas être que militaire. Le groupe de contact souhaité par le Président de la République doit définir une stratégie d’ensemble et être plus exigeant avec le gouvernement afghan pour qu’il mène une lutte active contre les talibans et s’attache à éradiquer la culture du pavot et le trafic de drogue.

Lors du récent sommet de l’OTAN à Riga, nous aurions dû refuser plus nettement le projet d’alliance politique globale proposé par les États-Unis, et marquer plus fermement notre opposition à une modification du rôle de gendarme du monde que joue l’Alliance atlantique pour pallier les insuffisances de l’ONU.

J’ai évoqué la nécessité de procéder à certaines révisions pour continuer à maintenir à un haut niveau nos forces de projection. Je pense, en particulier, à la place trop importante que tiennent les crédits consacrés aux armes nucléaires. Bien qu’il règne une certaine opacité dans leur répartition, on sait pourtant que, avec 3,269 milliards d’euros, les crédits de paiement affectés à la dissuasion nucléaire représentent 10 % des crédits totaux, et près d’un cinquième des crédits d’équipement.

Détenir une force de dissuasion pour préserver la sécurité de notre pays et protéger ses intérêts vitaux est nécessaire dans le monde surarmé où nous vivons. Toutefois, l’effort financier considérable qui est consacré à sa modernisation n’est pas nécessaire pour lui conserver toute sa crédibilité.

Après le Vigilant, mis à l’eau en 2004, avions-nous forcément besoin, avec le Terrible, d’un quatrième sous-marin nucléaire lance-engins de nouvelle génération, qui ne sera d’ailleurs en service qu’en 2010, pour tirer les nouveaux missiles M 51 ? Si nous dégageons tous les enseignements des progrès technologiques qu’apportera le M 51, aurons-nous forcément besoin de moderniser aussi de façon très importante la composante aérienne de notre armement nucléaire ?

Face à l’évolution du contexte international, moderniser de cette façon notre force de frappe nucléaire, en particulier nos forces océaniques stratégiques, ne me paraît pas pertinent pour répondre aux nouvelles menaces, notamment terroristes.

Depuis la fin de la guerre froide, notre force de frappe nucléaire est surdimensionnée par rapport à la réalité des conflits, qui sont essentiellement des conflits terrestres conventionnels, il est vrai parfois de haute intensité. Elle est en contradiction avec le désarmement généralisé et simultané auquel nous sommes nombreux à aspirer.

L’évolution des matériels traduit, par ailleurs, une orientation vers une doctrine d’« emploi », comme l’a laissé entendre le Président de la République dans son discours de l’Île Longue le 19 janvier dernier, en évoquant une éventuelle menace de chantage terroriste contre notre pays et l’élargissement de la conception de nos intérêts vitaux.

Nous devons, au contraire, en rester à la doctrine de frappe en second qui était la nôtre. Pour cela, le maintien de l’outil stratégique en l’état, à quelques ajustements près, est suffisant.

En revanche, nous devrions être beaucoup plus offensifs et prendre des initiatives fortes à l’échelon international en faveur du respect du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à l’exemple de la campagne que mène en France Le Mouvement de la paix.

Je sais bien que ce n’est pas aux militaires et à leur ministre de se préoccuper de cela : leur vocation est évidemment de se préparer le mieux possible pour assurer la sécurité de la France. À travers vous, madame la ministre, c’est au Gouvernement que je m’adresse.

Aussi, pour sauver le régime de non-prolifération, qui repose sur le traité signé en 1968 et qui est remis en cause par le développement de l’arme nucléaire en Corée du Nord et en Iran, faudrait-il agir pour compléter ce texte par un traité de désarmement complet, multilatéral et progressif. Cela signifie qu’il conviendrait d’être plus ferme et d’exiger l’application intégrale des dispositions prévues à l’article 6 du traité de non-prolifération.

Il serait nécessaire, de même, de poursuivre les efforts entrepris pour rendre effectivement applicable le traité d’interdiction complète des essais nucléaires, que nous avons signé en 1996.

Pour oeuvrer en faveur de la paix et du désarmement, il conviendrait également d’interdire les bombes à sous-munitions, qui ont à nouveau été utilisées pendant le conflit entre Israël et le Hezbollah. La délégation de députés libanais, que nous avons reçue vendredi dernier, a confirmé que, tous les jours, des enfants, des agriculteurs sont tués.

Notre pays s’honorerait d’adopter, comme le préconisent le Parlement européen et dix-huit États, la proposition de loi déposée par les membres du groupe communiste républicain et citoyen au mois de mars 2006, visant à interdire la fabrication, le stockage et l’utilisation de ces armes.

Je déplore que, lors de la conférence d’examen de la Convention sur les armes classiques à Genève, que nous présidions, nous ayons refusé toute négociation internationale sur cette question.

Si la politique de défense était réorientée dans le sens que nous proposons, les crédits dégagés sur la modernisation et le développement de nos armes nucléaires pourraient être utilement reportés sur d’autres programmes.

La construction d’un second porte-avions est justifiée non seulement par l’existence d’un premier, mais aussi pour assurer la permanence de notre capacité de puissance et pour nous projeter sur les théâtres d’opérations extérieures, qui constituent maintenant la plus grande partie des missions de nos armées.

Les économies réalisées dans le domaine du nucléaire pourraient également être utilisées pour maintenir les efforts importants réalisés dans le secteur de la recherche. L’enjeu dépasse d’ailleurs le seul aspect militaire, puisqu’il est bien sûr scientifique, mais aussi industriel et social. En effet, la recherche militaire est ô combien duale, c’est-à-dire qu’elle a des implications civiles, et contribue, par la suite, à la passation de commandes à l’industrie nationale.

Les crédits qui sont consacrés à la recherche militaire s’élèvent aujourd’hui à 1,4 milliard d’euros, dont 700 millions d’euros seront consacrés à des contrats de recherche passés directement avec nos entreprises de défense. C’est absolument nécessaire si nous voulons garantir à nos armées une avance technologique constante.

Il faudrait, de même, consacrer plus de moyens à l’espace. En 2007, les autorisations d’engagement affectées à ce secteur augmenteront d’à peine 0,9 % et les crédits de paiement baisseront, pour leur part, de 4,1 %. Bien qu’avec les lancements successifs du système Hélios et des satellites Syracuse 3A et 3B nous ayons franchi des étapes importantes, ces crédits sont insuffisants par rapport au rôle décisif joué par ces moyens d’observation et de renseignement, sans lesquels aucune évaluation indépendante des situations n’est possible.

Je regrette d’ailleurs les réticences de certains de nos partenaires européens, qui ont bloqué l’adoption d’un budget trisannuel de l’Agence européenne de défense et qui ont refusé de s’associer à deux programmes de recherche. Cette façon de procéder ne favorise pas la mutualisation des moyens dans ce domaine et fait reposer sur deux ou trois contributeurs, dont la France, le plus gros de l’effort de recherche.

En dernier lieu, je suis en profond désaccord, comme vous le savez, madame la ministre, sur vos orientations à l’égard des industries de l’armement, sur le désengagement de l’État envers ces dernières et sur la situation qui est faite aux personnels civils de la défense.

Les organisations syndicales ont combattu depuis plusieurs années les mesures d’externalisation et de restructuration qui sont à l’origine d’importantes réductions d’effectifs, de pertes de compétences et de savoir-faire, comme l’a malheureusement montré l’exemple de GIAT. Ces mesures ont, de fait, accru la dépendance de l’État vis-à-vis de sociétés privées dans l’exécution de ses missions régaliennes.

La filialisation du groupe GIAT, qui est officiellement intervenue vendredi dernier, symbolise malheureusement la disparition d’une partie de la souveraineté nationale dans ce domaine si sensible qu’est l’industrie de la défense. Le syndicat CGT de ce groupe a évoqué, au premier jour de cette filialisation, un « vendredi noir », qui fera disparaître « l’outil national incontournable qui a permis de répondre aux besoins de nos armées ».

Je suis consciente de l’obligation qu’ont nos industries d’armement de travailler en synergie, en partenariat ou en coopération avec le secteur privé, qu’il soit français ou européen. Mais la réalité est tout autre, puisque l’on assiste, en fait, à des fusions et à des acquisitions qui sont réalisées sur une base essentiellement financière.

C’est l’exemple même de ce que vous appelez le « rapprochement » entre DCN et THALES, avec l’entrée de THALES au capital de DCN, qui conduira non pas à une consolidation industrielle, comme vous le prétendez, madame la ministre, mais à la rationalisation et à la fermeture de sites, à des pertes d’emplois, au seul profit de la rentabilité pour les actionnaires. Au total, DCN sera bel et bien privatisée et absorbée par THALES.

Je partage en cela l’avis formulé par le président de EADS, M. Gallois, qui a estimé, devant la commission des affaires étrangères, que l’industrie de la défense n’avait pas à peser sur les choix relatifs à la politique de défense. Il a également souligné que toute politique autonome devait s’appuyer sur des capacités industrielles.

Je conteste donc la façon dont vous restructurez notre industrie de la défense. Je pense, au contraire, que les restructurations nécessaires devraient être menées autour d’un grand pôle public de l’armement, qui permettrait ainsi à la puissance publique d’en conserver la maîtrise.

Mais que l’on y prenne garde : l’ouverture de missions stratégiques au domaine concurrentiel risque également de conduire à de sérieuses mises en cause de l’indépendance nationale.

Préserver la place des personnels, en enrayant votre politique de déflation des effectifs, nécessiterait d’importants correctifs à votre budget. En effet, l’argument selon lequel la réduction du nombre des personnels serait rendu nécessaire par la modification du format de nos armées n’est pas recevable. Les missions restant les mêmes, la diminution des effectifs est, en fait, la piètre justification de l’externalisation du travail ou des partenariats avec les entreprises privées.

Enfin, l’appel d’offres concernant le marché public du désamiantage du Clemenceau a été publié samedi. Comment va se dérouler maintenant cette opération ?

Telles sont, madame la ministre, mes chers collègues, les appréciations que les membres du groupe communiste, républicain et citoyen souhaitaient porter sur le budget de la défense, contre lequel ils se prononceront.

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