Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Loi de finances pour 2008 : écologie, développement et aménagement durables (2)

Par / 6 décembre 2007

La nouvelle mission rassemble des programmes hier dispersés. Si une vision transversale est nécessaire, les changements de périmètre ou la fusion des programmes rendent difficilement lisible la présentation des crédits réellement alloués au développement durable.

Après le Grenelle de l’environnement, nos concitoyens attendent des mesures fortes et des engagements budgétaires de l’État. Or aucun financement n’est prévu pour les premières mesures susceptibles d’être mises en oeuvre en 2008. On peut comprendre que ce budget soit de transition. Prévoyez-vous un collectif budgétaire, une loi d’orientation, une loi de programmation ?

Nous nous réjouissons que les moyens du programme 181 progressent, mais les dotations budgétaires sont subsidiaires par rapport aux taxes affectées et aux fonds de concours ; l’effort financier pèse encore ailleurs, notamment sur les collectivités locales. La dépense fiscale augmente en outre de 1 milliard ; ce mode de financement n’est pas adapté à la mise en oeuvre d’une politique cohérente et efficace à long terme. Un autre milliard nous est annoncé sur quatre ans pour les nouvelles technologies de l’énergie et la protection de l’environnement. S’agit-il de celui déjà inscrit au budget de la recherche ? Si c’est le cas, la présentation budgétaire serait passablement optimisée...

Les actions de la politique de l’eau sont dispersées dans plusieurs missions et l’importance des ressources extrabudgétaires rend toute évaluation difficile. Pour ce qui est du traitement des eaux résiduelles urbaines, l’ensemble du territoire devrait être couvert en 2012 ; mais quelle part l’État prendra-t-il des travaux nécessaires ? Quid d’un emprunt à la Caisse des dépôts ?

Les actions qui relèvent de la prévention des risques naturels sont financées à 25 % par le budget et à 75 % par le Fonds Barnier. Comme le note le rapporteur spécial, la situation de ce dernier est précaire. Comment y remédier ? Augmenter la contribution des entreprises d’assurance serait juste, car l’action du Fonds, en faisant baisser les risques, diminuerait leurs interventions. Mais elles risquent de répercuter cette augmentation sur les primes plutôt que de réduire la rémunération de leurs actionnaires ...

Le projet de budget ne prévoit aucune progression des effectifs dans le corps des inspecteurs des installations classées. Ils sont mille pour surveiller cinq cent mille sites -une visite à peu près tous les dix ans : l’État doit s’engager plus fortement.

La gestion de l’après-mine m’intéresse évidemment au plus haut point. Elle représente 94 % des crédits du programme « énergie et matières premières ». La montée en puissance de l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (Andra) est une bonne chose.

La politique énergétique doit aussi trouver une traduction dans le budget de la recherche. On sait que les problèmes de fond sont l’épuisement des ressources naturelles et la croissance des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi nous prônons une maitrise publique des outils industriels que sont EDF, GDF et Areva ; nous nous sommes inquiétés de la cession de 2,5 % du capital d’EDF, qui annonce une privatisation étape par étape de l’entreprise publique. S’il est urgent de moderniser le service public de l’enseignement supérieur, cela ne peut se faire au détriment des autres services publics. La vente du patrimoine est un fusil à un coup : que ferez-vous ensuite ? Seule la puissance publique, garante de l’intérêt général, dégagée des contraintes du court terme, a la capacité de trouver des solutions nouvelles.

C’est la Nation qui a financé l’industrie nucléaire, dans l’intérêt des tarifs, de notre indépendance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. La réalisation d’un prototype de quatrième génération est prévue à l’horizon 2020, mais aucun crédit n’est encore inscrit. Nous nous opposons à la privatisation d’Areva : la sûreté, la gestion des déchets, la recherche sont des questions trop importantes pour être laissées aux mains des actionnaires des grands groupes privés. Comme l’a dit le rapporteur spécial de l ?Assemblée nationale, l’appel au marché peut se faire par l’endettement.

Les moyens destinés à la préservation des droits acquis des anciens mineurs m’inquiètent. Le droit au logement leur est garanti ; mais il est fragilisé par le jeu des cessions et rétrocessions qui touche le parc immobilier, qui délite le lien historique entre le propriétaire, la mine, et le locataire, le mineur. L’attitude des bailleurs est en outre parfois bien désinvolte. Un observatoire doit être mis en place au sein de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) afin de suivre les cessions. Comptez-vous en prendre l’initiative ? Un mot du régime spécial de sécurité sociale minière... Les besoins des bénéficiaires sont criants, 22 % de pouvoir d’achat en moins et la moitié des dispensaires fermés d’ici fin 2007. Le Gouvernement dit qu’il n’y touchera pas : il a déjà été touché... Un mot enfin de l’indemnisation des victimes d’affaissements miniers, comme à Moutiers ou à Piennes-Landres ; de nombreux dossiers sont bloqués, alors que l’État s’est engagé à reprendre l’ensemble des obligations des exploitants miniers envers les collectivités et les mineurs. J’espère que le Gouvernement tiendra parole.

Nous savons vos convictions, madame la ministre, et nous reconnaissons que vous avez fait avancer la cause de l’environnement et du développement durable. Mais nous sommes réunis en cet instant pour un exercice précis : donner notre avis sur les crédits de la mission. Il est clairement négatif : nous ne les voterons pas.

Les dernieres interventions

Finances Cabinets de conseil : la transparence ne peut pas attendre

PPL encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques - Par / 29 mai 2024

Finances Transgenre : le combat idéologique ne fait que commencer

Prise en charge des mineurs en questionnement de genre - Par / 28 mai 2024

Finances Bonne idée : réduire l’impôt sur la mort

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. - Par / 15 mai 2024

Finances Un pas de plus dans la financiarisation de notre économie

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France - Par / 15 mai 2024

Finances Qui a peur d’un projet de loi de finances rectificative ?

Débat sur le programme de stabilité et l’orientation des finances publiques - Par / 2 mai 2024

Finances Les injustices de la solidarité fiscale pour les femmes

PPL Justice patrimoniale au sein de la famille - Par / 19 mars 2024

Finances Médecine scolaire : l’État doit assumer son rôle

Proposition de loi visant à PPL visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Par / 18 mars 2024

Finances Et pour 13 000 milliards de dollars

Rapport de la Cour des comptes 2024 - Par / 13 mars 2024

Finances Non à l’économie de guerre

Financement des entreprises de l’industrie de défense française - Par / 7 mars 2024

Finances Les Départements dans le collimateur

Débat sur les finances des Départements - Par / 7 mars 2024

Finances Que faire d’EDF ?

Proposition de loi proposition de loi visant à protéger visant à protéger EDF d’un démembrement - Par / 24 janvier 2024

Finances Un budget, deux visions de la société

Explication de vote sur le projet de loi de finances pour 2024 - Par / 12 décembre 2023

Finances La chute de la démographie a bon dos

Débat sur les crédits de l’enseignement supérieur - Par / 4 décembre 2023

Finances Le logement est en urgence humaine, sociale et économique

Vote des crédits pour la cohésion des territoires - Par / 1er décembre 2023

Finances Les lois de la République contre celles des actionnaires

Débat sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 - Par / 23 novembre 2023

Finances Le budget de l’État à l’aune de la vie de Chantal

Question préalable au projet de loi de finances 2024 - Par / 23 novembre 2023

Administration