Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Loi de finances pour 2008 : sécurité civile

Par / 5 décembre 2007

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, compte tenu du peu de temps qui m’est imparti, je me bornerai à formuler cinq observations.

Premièrement, le budget national de la sécurité civile reste bien modique. Les effectifs, en légère diminution pour 2008, passent à 2 563 équivalents temps plein travaillés, contre 2 598 en 2007, et les crédits de paiement accusent une baisse de 2,2 %.

Il convient de mettre cette diminution de la contribution de l’État en relation avec le montant très élevé des dépenses des SDIS, même si ces dernières n’entrent pas dans le champ de la présente mission.

Ainsi, le budget primitif des SDIS dépasse 5 milliards d’euros pour l’année 2007. Cela représente une hausse de 20 % par rapport au compte administratif pour 2006 et une hausse cumulée de près de 40 % par rapport au compte administratif pour 2004. Je tiens à préciser que cette hausse ne résulte pas, comme certains tentent de le faire croire, de la politique de recrutement des SDIS. Les effectifs des sapeurs-pompiers n’ont en effet augmenté que de 0,8 % en 2005 et de 2,6 % en 2006.

La présente mission occulte ainsi complètement le rôle financier joué par les collectivités territoriales en la matière, alors que celles-ci prennent en charge une part beaucoup plus importante que l’État des missions de secours, donc des dépenses qui en découlent.

Ainsi la contribution des départements au financement des SDIS augmente-t-elle chaque année : 48,7 % en 2005, 51, 1 % en 2006 et 52, 1 % en 2007. La contribution des communes et des EPCI s’élève, pour sa part, à 44, 1 % en 2007. À cet égard, il est inquiétant de constater que la suppression des contributions communales, qui devait intervenir dans un premier temps au 1er janvier 2006, puis au 1er janvier 2008, est désormais reportée au 1er janvier 2010.

La principale raison du décalage qui se creuse entre la contribution de l’État et celle des collectivités est à rechercher du côté de la logique du désengagement de l’État, qui se décharge de ses compétences sur les collectivités territoriales sans en assumer la compensation à un niveau suffisant. C’est la conséquence de la loi de 1996, que nous n’avions pas votée en son temps estimant - c’est encore le cas aujourd’hui - que l’État a le devoir d’assurer ses missions régaliennes de sécurité civile sur tout le territoire et de manière équitable.

C’est une question d’égalité des citoyens devant le service public : la population doit pouvoir bénéficier, quelle que soit la richesse du territoire sur lequel elle se trouve, d’une même qualité de secours. Pour ce faire, il revient à l’État de prendre en charge ce grand service public de la sécurité civile et de l’organiser.

Il est temps de mettre un terme à cette situation dans laquelle l’État décide et les collectivités paient.

Deuxièmement, la situation du Fonds d’aide à l’investissement, créé par la loi de finances de 2003 pour soutenir les SDIS dans leurs efforts d’investissements en équipement et en matériels, démontre une nouvelle fois le désengagement patent de l’État.

En effet, alors que l’État devait participer, au travers du FAI, aux dépenses des SDIS, les autorisations de paiement prévues pour ce fonds n’ont cessé de diminuer budget après budget : 67 millions d’euros pour 2006, 37,5 millions d’euros pour 2007 et 28 millions d’euros pour 2008 !

Troisièmement, en 2007, 64 % des SDIS concernent les secours à la personne hors cas d’incendie. L’ampleur prise par les secours à la personne est à mettre en relation avec l’insuffisance de la présence médicale dans certains secteurs de France, singulièrement en milieu rural, à laquelle il conviendrait de remédier.

Parallèlement à la présence des sapeurs-pompiers, qui doivent supporter uniquement les opérations de secours, il importe de veiller au maintien des services médicaux d’urgence, qui relèvent de la solidarité nationale, donc de la responsabilité de l’État : il ne saurait se désengager et faire supporter aux SDIS la prise en charge de missions qui relèvent de l’assurance maladie.

Cette situation pose la question plus générale de l’effondrement de la démographie médicale dans bon nombre de territoires et de la croissance de la demande de soins d’une population vieillissante à laquelle il faut répondre sans remettre en cause le principe de la gratuité des secours. Ce principe garantit l’égalité de tous devant les secours et leur efficacité au profit de l’ensemble de la collectivité.

Quatrièmement, je voudrais vous faire part de mon inquiétude quant à la teneur du rapport spécial réalisé par M. Ginesta pour l’examen de la présente mission à l’Assemblée nationale.

Ses propos, qui résonnent comme en écho au discours prononcé par Nicolas Sarkozy...

M. Éric Doligé. Le Président de la République !

Mme Éliane Assassi. ...le 29 septembre dernier au congrès national des sapeurs-pompiers, ne présagent rien de bon : maîtrise des coûts, pause dans les dépenses, d’une part, en engageant un mouvement de regroupement des casernes, à l’image du regroupement des tribunaux, alors que la proximité des secours ne peut que renforcer l’efficacité des pompiers et, d’autre part, en cessant les recrutements, alors que le présent budget prévoit déjà la diminution des effectifs. Le Gouvernement donne beaucoup de leçons en la matière, alors que la politique de sécurité civile de notre pays est maintenant largement prise en charge par les collectivités.

Enfin, je terminerai mon propos par les modifications de crédits apportées par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption en seconde délibération d’amendements émanant du Gouvernement.

Il a ainsi été décidé de minorer de 200 000 euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en première délibération au profit de la dotation « Présidence de la République » de la mission « Pouvoirs publics ». Cette minoration de crédits sera imputée sur les dépenses de personnel du programme « Coordination des moyens de secours ». Rien que cela !

Il a également été décidé de minorer de 3,2 millions d’euros les crédits de la présente mission pour gager les ouvertures de crédits opérées en seconde délibération. Cette minoration sera imputée sur le programme « Intervention des services opérationnels et sur le programme « Coordination des moyens de secours ».

Nous estimions que les crédits de la présente mission étaient déjà initialement bien modiques, mais force est de constater qu’après leur examen à l’Assemblée nationale et leur amputation de 3, 4 millions d’euros il n’en reste pas grand-chose.

Dans ces conditions, les sénateurs du groupe CRC voteront contre les crédits de la mission « Sécurité civile », car ils ne permettront de répondre ni aux enjeux en matière de sécurité civile, ni aux attentes de nos concitoyens qui souhaitent avoir accès à un service public de qualité, ni aux préoccupations du personnel concerné, qui mériterait pourtant plus de reconnaissance étant donné la difficulté de ses missions.

Les dernieres interventions

Finances Les injustices de la solidarité fiscale pour les femmes

PPL Justice patrimoniale au sein de la famille - Par / 19 mars 2024

Finances Médecine scolaire : l’État doit assumer son rôle

Proposition de loi visant à PPL visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires - Par / 18 mars 2024

Finances Et pour 13 000 milliards de dollars

Rapport de la Cour des comptes 2024 - Par / 13 mars 2024

Finances Non à l’économie de guerre

Financement des entreprises de l’industrie de défense française - Par / 7 mars 2024

Finances Les Départements dans le collimateur

Débat sur les finances des Départements - Par / 7 mars 2024

Finances Que faire d’EDF ?

Proposition de loi proposition de loi visant à protéger visant à protéger EDF d’un démembrement - Par / 24 janvier 2024

Finances Un budget, deux visions de la société

Explication de vote sur le projet de loi de finances pour 2024 - Par / 12 décembre 2023

Finances La chute de la démographie a bon dos

Débat sur les crédits de l’enseignement supérieur - Par / 4 décembre 2023

Finances Le logement est en urgence humaine, sociale et économique

Vote des crédits pour la cohésion des territoires - Par / 1er décembre 2023

Finances Les lois de la République contre celles des actionnaires

Débat sur la partie recettes du projet de loi de finances pour 2024 - Par / 23 novembre 2023

Finances Le budget de l’État à l’aune de la vie de Chantal

Question préalable au projet de loi de finances 2024 - Par / 23 novembre 2023

Finances 30 millions d’euros pour l’aide alimentaire

Vote sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 - Par / 20 novembre 2023


Bio Express

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
Membre de la commission des Lois
Elue le 26 septembre 2004
En savoir plus
Administration