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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Loi de finances rectificative 2003 : question préalable

Par / 15 décembre 2003

par Paul Loridant

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le projet de loi de finances rectificative dont nous avons engagé la discussion présente au moins une caractéristique : celle de consacrer l’échec de la politique économique et budgétaire suivie depuis dix huit mois par ce Gouvernement, si on l’apprécie sous l’angle de la réduction des déficits publics et de la relance de l’activité économique.

En effet, le déficit budgétaire prévu est supérieur de près de 10 milliards d’euros à ce qui était inscrit dans la loi de finances initiale pour 2003, et cela est dû pour l’essentiel à la constatation des moins values fiscales liées au ralentissement de l’activité économique.

Que ne nous avait - on promis pourtant dans le cadre de la discussion de la loi de finances initiale !

Je reprendrais ici, non exhaustivement, quelques unes des dispositions que l’on nous avait présenté comme les meilleures garanties d’assainissement des finances publiques et de relance de l’activité.

Première mesure essentielle, et d’ailleurs prolongée dans le cadre de la loi de finances 2004 : la baisse des taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.

Elle devait rendre du pouvoir d’achat aux salariés de ce pays et favoriser la consommation, donc la croissance économique.

Résultat : elle a été capitalisée ( c’est le cas de le dire ) par les détenteurs des plus gros revenus, et transformée dans bien des cas en épargne, et parfois en épargne de précaution.

Deuxième grande mesure : l’extension du bénéfice de la prime pour l’emploi aux travailleurs à temps partiel.

Là encore, le résultat est remarquable : accroissement du chômage et des plans sociaux déguisés sous forme de non reconduction des missions d’intérim et des contrats à durée déterminée sont venus traduire la triste réalité : le travail à temps partiel n’est qu’une variable d’ajustement laissée au bénéfice exclusif des entreprises pour gérer au mieux de la rentabilité du capital le ’ stock ’ de travail humain dont elles ont besoin aujourd’hui pour réaliser leurs objectifs de profit.

Quant à la baisse de l’impôt sur le revenu, on observera qu’elle n’est finalement pas vraiment sensible, puisque ce collectif budgétaire s’établit sur la base d’un rendement puisqu’au 31 octobre 2003, dernière situation budgétaire connue, la progression des recettes sur ce chapitre atteignait 9,3 % au lieu des 6,1 % prévus avec le présent collectif.

Et pourtant, cela s’est produit dans un contexte où la loi de finances 2003 comprenait également nombre d’autres mesures favorables aux détenteurs de revenus financiers.

Rappelons ainsi, au fil des articles de cette loi de finances initiale, la faculté d’imputer sur dix ans les moins values sur transactions boursières, le relèvement du plafond des PEA, le relèvement des seuils des prélèvements libératoires, tandis qu’étaient prises des mesures favorables aux investissements immobiliers ( faculté de louer aux membres de la famille ou prise en compte des frais de gestion ).

Cette politique a-t-elle échoué, au regard de la situation économique et sociale ?

Oui, si l’on considère l’accroissement du chômage, ou encore le relèvement sensible du niveau des loyers dans les grandes agglomérations, qui constituent deux des faits essentiels de l’année 2003.

Non, si l’on considère que le fondement même de la politique budgétaire qui nous était proposée à l’automne 2002, et qui nous fut encore présentée lors de la discussion de la loi de finances initiale pour 2004, vise précisément à répondre aux attentes des couches les plus aisées de la population de notre pays et aux attentes du MEDEF, dont nombre des ’ revendications’, parfois fort anciennes, trouvent application.

Et tant pis si ces orientations politiques, visant à adapter le monde du travail aux règles de la compétitivité et de la rentabilité, à marchandiser un peu plus le logement, à remettre en question les garanties collectives en matière de protection sociale, à durcir l’appareil répressif et à transformer nos tribunaux en auxiliaires de politique sécuritaire, rencontrent aujourd’hui à la fois l’opposition multiforme de la société civile et la dégradation de la situation des comptes publics.

La compensation des cadeaux fiscaux accordés aux uns trouve en effet son illustration immédiate dans la gestion des affaires publiques : on a en effet procédé en 2003 à des annulations de crédits d’une ampleur rarement atteinte, mettant à mal les normes mêmes de la loi organique sur les lois de finances, au point que le présent collectif aurait normalement dû être précédé d’un autre, en cours d’année.

Ce sont en effet des milliards d’euros de crédits votés par le Parlement l’an dernier qui ont été ainsi supprimés, transférés, parfois réaffectés, au gré des humeurs du temps, conduisant à un niveau d’annulations jamais connu, supérieur à 5 milliards d’euros.

Ce Gouvernement restera au moins dans l’Histoire pour une chose : il est le seul à avoir réussi à déclencher une grève internationale, dans les services consulaires français, devant la dégradation des moyens attribués à ces services dans l’exécution du budget du Ministère des Affaires Etrangères !

Ce collectif comprend donc une série d’annulations de crédits, annulations que nous ne pouvons que pointer.

Outre les mouvements traditionnels, dans ces cas là, sur les charges de déduction fiscale, comment ne pas pointer les 315 millions d’euros supprimés sur les dépenses du titre III, ou encore les annulations d’autorisations de programme portant sur plus de 1 340 millions d’euros en matière de dépenses d’équipement civil, ces dernières frappant notamment le secteur du logement, particulièrement sinistré ?

Comment également ne pas pointer le fait que les décrets d’avance que l’on nous demande de valider sont gagés sur des redéploiements de crédits votés, comme le montre le décret d’avance destiné à contrecarrer les effets de la sécheresse pour les agriculteurs, payé sur la réduction des crédits CTE ou le financement de l’action du fonds forestier national ?

Comment également ne pas pointer le contenu du décret d’annulation du 3 octobre qui comporte notamment des annulations portant sur 114 millions d’euros de crédits de construction de logements, plus de 90 millions d’euros en investissement en sécurité routière, 25 millions d’euros sur les crédits de l’aménagement du territoire ( près de 10 % des crédits votés ! ) ou encore 18,4 millions d’euros sur les crédits de la Ville ( près de 5 % des crédits votés ).

On notera d’ailleurs sur ce chapitre du Ministère de la Ville que l’on nous demande, dans le cadre du présent projet de loi, de valider une annulation d’autorisation de programme pour près de 55 millions d’euros, à rapprocher des 240 millions d’euros d’autorisations de programme primitivement ouvertes dans le cadre de la loi de finances initiale.

M. Borloo a eu beau faire le beau, cet été, lors de la discussion de sa loi sur la ville, la réalité est là, dans toute sa sécheresse : les crédits de son Ministère ne sont pas à la hauteur des attentes et ce n’est qu’au travers d’un nouveau prélèvement dans les caisses de la Caisse des Dépôts et Consignations que l’on va alimenter la nouvelle Agence Nationale de Rénovation Urbaine !

On pourrait, droit d’inventaire des parlementaires, se livrer à l’analyse critique de chacune des décisions d’annulation que ce Gouvernement a pris, dans le cadre du présent projet de loi, mais on risquerait de se lasser et de perdre l’essentiel.

De nombreux chapitres budgétaires demeurent aujourd’hui comme autant de ’ chapitres réservoirs ’, tandis que d’autres restent soumis aux aléas de la situation économique et sociale, comme le montrent les chapitres relatifs à l’insertion, à la lutte contre les inégalités dans l’accès au droit à la santé, ou encore, mais cela est moins satisfaisant, les coûts de la compensation des exonérations de cotisations sociales.

Cette situation est d’ailleurs emblématique des choix de ce Gouvernement.

Le collectif prévoit ainsi parallèlement plus de 159 millions d’euros pour les CIE et les CES, plus de 85 pour les exonérations de cotisations sociales, mais aussi 208 pour financer la CMU, 441 pour boucler la participation de l’Etat au RMI et 260 pour verser la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI, ou encore 107 millions pour solder la contribution du budget général au financement des aides à la personne.

On peut, comme le font certains, s’inquiéter de la progression de ces dépenses, exiger de renforcer les contrôles ou encore restreindre leur champ d’application ( et la loi de finances 2003 comprenait déjà des mesures de cette nature ! ), mais on doit aussi se rallier à l’évidence.

L’évidence, c’est que la politique menée aujourd’hui ne fait reculer ni le chômage, ni l’exclusion, ni l’insécurité sociale sur lesquels elle prend racine pour faire fleurir les pires déviations populistes et sécuritaires, et que nous ne faisons que connaître encore un peu plus la dévalorisation du travail, par sa précarisation forcenée et encouragée.

Poursuivre et prolonger cette politique ne peut conduire, dans les années et mois à venir, qu’à constater les mêmes problèmes sans solution autre qu’un changement pur et simple d’orientation.

Or, cette orientation n’est pas modifiée, fondamentalement par ce collectif budgétaire qui ne comprend que des dispositions tendant à accentuer encore les choix antérieurs.

On va, de nouveau, proposer aux détenteurs de revenus importants de nouveaux avantages fiscaux, ponctionner les dépenses sociales et s’attaquer aux droits des plus démunis, faire un peu comme si de rien n’était, alors même que l’équilibre budgétaire final de la loi de finances rectificative est par lui-même incertain.

Comment en effet ne pas nous demander comment le déficit budgétaire pourrait, en deux mois, entre novembre et décembre 2003, être réduit de 4 à 6 milliards d’euros, au regard de la situation constatée fin octobre ?

Surtout quand un ’ consensus ’ semble se dégager sur une croissance de 0,2 % pour l’ensemble de l’année ?

Cette question préalable vise donc clairement à rejeter sans la moindre ambiguïté ce projet de loi de finances rectificative qui, en restant fidèle aux orientations de la politique actuellement mise en œuvre, creuse les déficits publics et le déficit de réponse aux besoins de la population de notre pays.

Nous vous invitons donc à adopter cette motion.

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