Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier se présente, sous certains aspects, comme une sorte de DDOEF de seconde zone,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. Thierry Foucaud. ... une sorte de texte intermédiaire entre deux débats, celui sur les nouvelles régulations économiques, qui vient de s’achever, et celui sur les diverses dispositions d’ordre économique et financier - le véritable « DDOEF », plus conséquent - que l’on nous promet pour l’automne prochain.

Tout laisserait donc croire, en apparence, à un petit texte composé d’éléments disparates que nous devrions discuter et adopter sans trop de controverses.
Les apparences sont parfois trompeuses, et nous estimons qu’il convient ici de s’en prémunir particulièrement, n’en déplaise à la majorité sénatoriale.
En effet, à l’examen, les dix-neuf articles du projet de loi traitent de questions d’une relative importance.
Cinq titres composent le présent projet de loi et couvrent des domaines particulièrement sensibles.
Avec le titre Ier, il s’agit de la traduction législative de la réforme du code des marchés publics, dont l’essentiel a été assuré par la publication d’un décret au Journal officiel, le 7 mars dernier. Cette réforme a fait l’objet d’une vaste concertation, mais d’importants débats n’ont pu se tenir.

Par ailleurs, eu égard aux très importants enjeux financiers et économiques qui président à la commande publique et, surtout, au poids des collectivités locales dans cet ensemble, il aurait été de bon aloi d’assurer une place plus importante à la représentation nationale.
Les questions qui nous sont soumises conservent néanmoins leur importance, puisqu’il s’agit de la collaboration des services de l’Etat avec les collectivités locales, de la délégation de service public ou encore de la sous-traitance.
Nous estimons nécessaire d’apporter à ce texte un certain nombre d’améliorations et de précisions que nous défendrons au travers de nos amendements.
Le titre II traite de la question des relations entre les banques et leur clientèle.

Notons, dans un premier temps, que cette question est traitée, pour des raisons qui nous échappent encore quelque peu, dans deux textes différents, la sécurisation des cartes bancaires ayant été abordée lors de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Dans un second temps, force est de constater que le débat sur les relations entre les banques et leur clientèle est ouvert depuis plusieurs mois et revêt une acuité particulière.

Ainsi, nous avons eu, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, un débat particulièrement significatif sur le contenu du service universel bancaire, débat provisoirement clos par la suppression des ajouts du Sénat et par la publication du décret sur le droit au compte, dans le droit-fil de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Dans le même temps, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur la gratuité des formules de chèques, qui mérite sans doute d’être améliorée, au risque, sinon, d’avoir quelques effets pervers sur la tarification des services bancaires.
C’est bien là l’élément essentiel du débat ouvert : tant l’échec de la commission Jolivet sur l’évolution des relations entre les banques et leur clientèle que la volonté persistante des établissements de crédit d’obtenir une facturation plus importante des services qu’ils fournissent, et auxquels leurs clients ont parfois bien de la peine à échapper, semblent imposer une législation plus précise en vue de normaliser la situation.

Cela implique cependant, de notre point de vue, que le contenu de ce titre laisse clairement une place au respect du droit des consommateurs, notamment des consommateurs salariés.
Voilà qui motivera, de notre part, la présentation d’une série d’amendements visant à garantir ce droit et, en particulier, à donner à la médiation bancaire toute sa pertinence.
Le titre relatif à l’euro ne concerne, pour l’essentiel, que les indispensables mesures de précaution contre la contrefaçon avant le passage à la monnaie unique, en mars 2002.

L’importance des mouvements et de la diffusion de l’euro fiduciaire à venir imposait pour le moins ces dispositions, ce qui ne retire rien au fait que le débat sur l’euro n’est sans doute pas clos, s’agissant du sens que l’on souhaite donner à la diffusion et à l’usage de la monnaie européenne.
Ensuite, le titre relatif à la gestion publique porte sur le devenir de la Compagnie nationale du Rhône et sur La Poste.
Permettez-nous de nous interroger sur le sens que l’on donne aux termes « gestion publique » au moment où l’on s’oriente vers une modification des conditions d’intervention de la CNR à propos desquelles nous resterons très vigilants.

La même remarque vaut concernant La Poste : le déclassement de l’ensemble de son domaine public, avec, en perspective, une valorisation optimale d’un patrimoine immobilier jusque-là entièrement destiné au service public, est de mauvais augure, surtout si l’Etat limite ses interventions à la gestion de ce patrimoine, à la continuité du service public, ce qui peut être bien peu de chose sous le règne du service universel européen.
Ces risques de dérive pour le moins importants nous conduisent à nous interroger sur le sens de ces deux articles du projet de loi. Nous nous efforcerons par conséquent de les modifier.

A ce propos, j’ai bien compris tout à l’heure, en les écoutant, que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. le rapporteur général de la commission des finances s’opposeront résolument à nos amendements.
Je traiterai enfin du dernier titre du projet de loi qui comprend des dispositions diverses.
Nous approuvons les dispositions de l’article 13 qui permet une meilleure mise en oeuvre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur le point assez décisif de la construction de logements sociaux.

Ce n’est pas une surprise : ces dispositions ne sont pas approuvées par la majorité sénatoriale, pas plus qu’elles ne l’avaient été lors de la discussion de la loi SRU.
Sur la qualité de l’information boursière, nous présenterons quelques observations.
A ce stade de la discussion, notons que le présent projet de loi appelle manifestement une sensible amélioration de son contenu. Notre groupe entend jouer pleinement son rôle de ce point de vue dans le cadre de la discussion des articles.

Pour autant, nous sommes conscients du fait que la majorité sénatoriale entend, pour sa part, donner un autre contenu au texte et que nous aurons encore l’occasion de constater la nature de nos divergences, de nos différences d’appréciation.
C’est là sans doute l’une des caractéristiques habituelles du débat parlementaire dans cette assemblée ; cette discussion n’échappera pas à la règle.
C’est à la lumière des avancées, lors de la discussion des articles, que nous déterminerons notre position.