[(IMG/auton1617.jpg|non) Notre système de prélèvements frappe les plus modestes et de moins en moins les plus fortunés - Loi de finances pour 2011 - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Notre système de prélèvements frappe les plus modestes et de moins en moins les plus fortunés

Loi de finances pour 2011 -

Par / 18 novembre 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orientations du projet de loi de finances pour 2011 se situent dans le droit fil de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, adoptée il y a quelques jours, mais que notre groupe a clairement rejetée.

À ce stade du débat, je souhaite définir les contours d’une autre orientation des politiques publiques, fondée sur une conception de la conduite des affaires et de la politique budgétaire de la nation à la mesure des enjeux de notre temps.

La persistance de la crise économique, avec ses désastreuses conséquences sociales, est une dure réalité. Depuis de nombreuses années, le budget de l’État est gravement déficitaire et la situation n’a cessé de se dégrader au fil des lois de finances successives. Ces dernières ont consacré l’abandon de fonctions essentielles de l’État et la mise en œuvre d’une baisse tendancielle des impôts prélevés sur les entreprises et sur les ménages les plus aisés.

Les systèmes fiscaux des pays développés ont un point commun : ils sont marqués par un processus de réduction des impôts sur la production, le capital, le patrimoine et les revenus en découlant. Ainsi, notre système de prélèvements obligatoires frappe lourdement les plus modestes, notamment par le biais des droits indirects, et touche de plus en plus légèrement les plus fortunés.

Sous prétexte de favoriser l’emploi et l’investissement dans les entreprises, ces politiques fiscales ont favorisé la mise en place de dispositifs de réduction de l’impôt dû par les titulaires des plus hauts revenus.

La baisse de l’impôt sur les sociétés ou la réduction de la taxe professionnelle, jusqu’à sa récente suppression, justifiées par une harmonisation fiscale européenne que personne n’exigeait, visaient prétendument à accroître la compétitivité de nos entreprises et à empêcher les délocalisations. Force est de constater que l’ensemble de ces dispositifs ont échoué : aucun des objectifs affichés n’a été atteint.

Le nombre de chômeurs, désormais supérieur à 3 millions, est particulièrement élevé. Avec la perte de 680 000 emplois dans les dix-huit derniers mois, celui des emplois salariés a connu une baisse qui n’avait jamais été observée auparavant. Enfin, les comptes publics, comme les comptes sociaux, sont dans le rouge.

Il faut donc clairement changer de cap et passer à une autre conception de la politique fiscale et budgétaire dans ce pays, en mettant en œuvre une réforme fiscale qui permette une meilleure redistribution des revenus, fondée sur une conception juste et équilibrée des impositions.

Cependant, si la justice fiscale est nécessaire, l’efficacité des mesures fiscales et l’économie générale de notre système fiscal sont tout aussi importantes.

Taxer plus fortement les plus-values sur cessions d’actifs vise non seulement à améliorer dans l’immédiat les comptes publics, mais aussi à progresser vers une taxation identique de tous les revenus au titre de l’impôt sur le revenu, seule source d’égalité de traitement et unique moyen de désintoxiquer l’économie des pratiques purement financières qui ont créé de profondes inégalités de patrimoine dans notre pays.

Les entreprises sont confrontées aux mêmes scandaleuses inégalités de traitement. Comment mettre sur le même plan les artisans, soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et les grandes entreprises capitalistiques qui usent et abusent du régime des groupes, en parvenant, dans certains cas, à quasiment annuler leur contribution aux dépenses publiques ?

Là encore, comment ne pas pointer que la dépense fiscale, qui rend « neutres » les choix de gestion des grands groupes, coûte plusieurs dizaines de milliards d’euros au budget de l’État, soit bien plus que les quelques centaines de millions que l’on fait mine de concéder aux artisans, aux commerçants et aux PME ?

Une véritable revue de détail de notre fiscalité s’impose donc pour redonner tout son sens à la loi de finances. Celle-ci, loin de se borner à être « présentable » aux autorités européennes, doit avant tout répondre aux exigences et aux finalités d’un budget public, c’est-à-dire servir la population, l’économie de notre pays et la société française dans son ensemble.

Selon nous, nous ne pourrons retrouver le chemin de la croissance que grâce à une dépense publique faisant une juste place à la satisfaction des besoins collectifs des populations.

Si l’on examine la situation de développement des différents pays du monde en prenant en compte non pas le produit intérieur brut, mais des indices de développement humain tels que la prévention de l’exclusion sociale, le niveau d’éducation ou l’état sanitaire, il apparaît que les pays arrivant en tête du classement sont ceux qui ont un niveau élevé de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques. Ce sont des pays comme la Suède, la Finlande, la Norvège et le Danemark qui présentent ces caractéristiques : leurs choix de financement, en adéquation avec une large socialisation des besoins, ont permis d’atteindre un niveau supérieur de développement de la société.

Nous sommes donc clairement en faveur de la réhabilitation de la dépense publique, source de réduction des inégalités sociales et d’accroissement des possibilités de développement et de croissance de l’ensemble de l’économie et de la société.

Réfléchissons, mes chers collègues, à cette économie nord-américaine dont le handicap de croissance tient manifestement au mauvais état sanitaire d’une grande partie de la population et à la faiblesse de la formation initiale d’une large part de la jeunesse.

De même, les longues années de thatchérisme et de blairisme, en Grande-Bretagne, ont tellement maltraité le secteur de la santé publique et le système scolaire que la récession de 2008-2009 a été plus forte encore dans ce pays que chez nous. La raison en est simple : les inégalités sociales, lorsqu’elles ne sont pas corrigées par les politiques publiques, sont autant d’obstacles à la relance d’une véritable activité productive.

Réduire la dépense publique, en 2010, en 2011 et au-delà, comme vous nous y avez invités par la loi de programmation des finances publiques, c’est prendre le risque de handicaper la progression de l’ensemble de la société française.

Réformer l’impôt pour changer les comportements des agents économiques et relancer la dépense publique utile : voilà les deux orientations qui, à notre sens, peuvent faire à nouveau avancer notre pays et engendrer une croissance responsable, à même de réduire les difficultés du pays et les déficits accumulés.

Les dernieres interventions

Finances Le gouvernement s’arroge trop de domaines par ordonnances

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (conclusions de la CMP) - Par / 17 janvier 2019

Finances Les plus fortunés encore cajolés en 2019

Loi de finances pour 2019 (explication de vote) - Par / 11 décembre 2018

Finances C’est grave, car les smicards doivent être aussi traités avec respect !

Loi de finances pour 2019 : article 38 (seconde délibération) - Par / 11 décembre 2018

Finances L’écart est saisissant entre les effets de communication et la réalité des chiffres !

Loi de finances pour 2019 : article 39 (seconde délibération) - Par / 11 décembre 2018

Finances Une usine à gaz, visant à un enfumage total de nos concitoyens

Loi de finances pour 2019 : article 39 (seconde délibération) - Par / 11 décembre 2018

Finances Cette mission est gravement sous-budgétisée

Loi de finances pour 2019 : immigration, asile et intégration - Par / 6 décembre 2018

Finances Le gouvernement supprime plus de 1800 postes à la DGFiP

Loi de finances pour 2019 : gestion des finances publiques - Par / 6 décembre 2018

Finances Des augmentations de crédits en trompe-l’œil, qui masquent des mesures d’économies

Loi de finances pour 2019 : solidarité, insertion et égalité des chances - Par / 6 décembre 2018

Finances Cette mission souffre de nombreuses insuffisances budgétaires

Loi de finances pour 2019 : solidarité, insertion et égalité des chances - Par / 6 décembre 2018

Finances Un jeu de bonneteau

Loi de finances pour 2019 : relations avec les collectivités territoriales - Par / 5 décembre 2018

Finances Nous vivons une époque formidable !

Loi de finances pour 2019 : pouvoirs publics - Par / 4 décembre 2018

Finances Les secteurs de l’information et des médias sont eux aussi mis en cause

Loi de finances pour 2019 : médias, livre et industries culturelles - Par / 4 décembre 2018

Finances Un renoncement aux investissements nécessaires

Loi de finances pour 2019 : culture - Par / 4 décembre 2018

Finances Un budget qui organise le déclin

Loi de finances pour 2019 : recherche et enseignement supérieur - Par / 3 décembre 2018

Finances La réduction de nos moyens diplomatiques est regrettable

Loi de finances pour 2019 : action extérieure de l’Etat - Par / 3 décembre 2018

Finances Ces autres territoires oubliés de la République

Loi de finances pour 2019 : Outre-mer - Par / 3 décembre 2018

Finances L’État renonce à assurer un service public du sport

Loi de finances pour 2019 : sport, jeunesse et vie associative - Par / 2 décembre 2018

Administration