Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà dit, lors de la première lecture, notre désaccord sur le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

En fait de sécurisation, nous sommes, en effet, face à un projet de loi de validation législative mettant en cause, dans le plus parfait mépris du principe de séparation des pouvoirs, les décisions jurisprudentielles prises par certains tribunaux à l’occasion de contentieux opposants des collectivités locales aux établissements bancaires auprès desquels elles avaient souscrit une partie de leur dette.

Ce projet de loi n’a donc qu’un rapport extrêmement lointain avec l’intérêt général, même s’il présente, à l’étape où nous sommes, un intérêt pour le budget de l’État. Il a, en fait, beaucoup à voir avec la défense des intérêts de Dexia, cet établissement bancaire désormais en déclin, au détriment de ceux des collectivités locales.

Dexia est un désastre bancaire majeur du XXIe siècle : illustration de la folie financière de la période, c’est le produit de la privatisation d’un établissement financier qui, peu à peu dégagé de la tutelle publique, a fini par prendre des risques inconsidérés qui l’ont conduit à la quasi-cessation de paiement et, désormais, au démantèlement.

Les risques, faut-il le rappeler, ont été généreusement répartis entre les collectivités locales souscrivant les emprunts adossés aux ressources que l’établissement levait sur les marchés financiers, jouant des parités de devises pour –apparemment – se refinancer au moindre coût.

Rappelons que c’est un gouvernement de droite qui a fait de la CAECL, la Caisse d’aide à l’équipement des collectivités locales, établissement public à caractère administratif, une société anonyme ; c’est également un gouvernement de droite qui a procédé à la privatisation du Crédit local de France, par la fusion avec le Crédit communal de Belgique et la création de Dexia, en 1996. Selon les estimations, de 10 milliards à 17 milliards d’euros de créances douteuses figureraient à l’actif de Dexia et des autres banques concernées, montant que les collectivités locales seraient appelées à prendre en charge avec leurs petites économies…

Il est possible que l’intérêt général consiste, de fait, à imputer aux collectivités locales une charge de garantie des engagements de l’État qui aurait dû incomber à ce dernier, mais force est de constater que cela ne fait pas les affaires de celles d’entre elles que les emprunts toxiques ont le plus mises en difficulté.

Vous connaissez probablement la situation de communes comme Saint-Cast-le-Guildo, dans les Côtes-d’Armor – j’ai volontairement évité de prendre un exemple dans mon département –, où la nouvelle équipe municipale n’a pu que reprendre le combat mené par la précédente, ou comme Trégastel, où le maire sortant a renoncé à son mandat après avoir vu six années passées aux responsabilités polluées par le dossier des emprunts toxiques…

On mesure donc l’importance de notre vote d’aujourd’hui, d’autant que la jurisprudence continue de se renforcer en faveur des collectivités.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

Mme Marie-France Beaufils. Après la Seine-Saint-Denis et Saint-Maur-des-Fossés, dont les cas avaient motivé l’élaboration des deux premiers articles du présent projet de loi, après Lille Métropole, qui a eu gain de cause pour un motif non prévu par celui-ci – le défaut de conseil –, la ville d’Angoulême a obtenu à son tour, au début du mois, un jugement favorable, sanctionnant là encore l’absence de taux effectif global. Cette décision de justice, qui coûte pas moins de 3,4 millions d’euros à Dexia, évite au contribuable local de devoir acquitter la même somme.

Dans les faits, l’adoption du texte dont nous débattons frapperait de caducité des procédures juridiques entamées par les collectivités locales, mais le problème de nos collectivités endettées ne se trouverait aucunement réglé.

Le fonds de soutien, manifestement insuffisamment alimenté, ne couvrira pas tout. Y recourir s’accompagnera d’une déchéance des procédures juridiques, ce qui pose un problème que je serais presque tentée de qualifier de déontologique.

La renégociation des emprunts semble toujours aussi délicate. Les indemnités de remboursement anticipé sont lourdes. On met régulièrement en avant les obligations liées à ces prêts réalisés par Dexia en recourant aux marchés financiers : pourquoi la SFIL ne pourrait-elle pas se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, dont le taux directeur s’établit actuellement à 0,15 % ? Les conditions permettant une telle opération sont d’autant plus complètement réunies que l’apurement des contentieux avec Dexia concerne trois pays de l’Union européenne, à proportion de l’encours des emprunts contractés dans chacun d’entre eux. Cela constitue, de notre point de vue, la solution à privilégier devant cette situation désastreuse dans laquelle une certaine ingénierie financière a pu entraîner nos collectivités locales, mais aussi certains établissements hospitaliers. Le bon vieux principe libéral de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits ne peut décemment s’appliquer une fois encore, d’autant que d’autres voies existent.

Le moment venu, nous nous attacherons à rappeler la nécessité de renforcer les moyens du fonds de soutien. Celui-ci, créé par une loi de finances rectificative pour 2012, ne peut aujourd’hui être pleinement utilisé pour répondre aux besoins. Nous avions d’ailleurs formulé cette proposition lors de la première lecture, au travers d’un amendement. Pour le reste, nous demeurons opposés à ce projet de loi, qui remet en cause l’indépendance et la qualité des décisions du pouvoir judiciaire et qui consacre l’imputation aux budgets des collectivités locales d’une nouvelle charge financière.

Si ce texte n’est pas censuré demain par le Conseil Constitutionnel, la politique d’investissement des collectivités concernées demeurera réduite, avec tout ce que cela implique pour l’activité économique, et donc l’emploi, ou en matière d’évolution de la fiscalité locale. Compte tenu des orientations budgétaires pour les trois années à venir, c’est le fonctionnement des services publics à la population qui sera affecté, avec les conséquences que cela suppose pour les usagers.

Je le rappelle, 28 milliards d’euros vont être confisqués aux collectivités territoriales pour mieux financer les cadeaux fiscaux et sociaux accordés aux entreprises sans contrepartie ; voilà que plusieurs milliards d’euros d’intérêts indus vont venir alourdir encore la facture… Nous ne voterons pas ce projet de loi.