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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous ne partageons pas les orientations stratégiques du gouvernement

Loi de finances pour 2015 : défense -

Par / 3 décembre 2014

Monsieur le ministre, les crédits que vous nous soumettez ce soir correspondent à la première année d’exécution d’une loi de programmation militaire que les membres de mon groupe n’ont pas votée.

Nous avions alors estimé qu’elle ne correspondait pas à une conception de la défense nationale qui permette de protéger efficacement notre territoire et nos concitoyens, de préserver les intérêts fondamentaux de notre pays et de son peuple, d’appuyer une politique étrangère et d’influence de la France au service d’un monde plus juste et plus solidaire, en privilégiant toujours la paix et le désarmement au sein des relations internationales.

Cela étant dit, je voudrais d’emblée préciser à l’attention des personnels militaires, auxquels je rends hommage pour leur professionnalisme et leur dévouement, en particulier sur les théâtres d’opérations extérieures, que, si nous n’approuvons pas ces crédits, ce n’est évidemment pas par refus de donner à nos forces armées les moyens nécessaires pour remplir leurs missions.

C’est bien en raison de nos désaccords avec les principales orientations stratégiques définies par le Gouvernement, avec le format et le modèle d’armée qu’il a choisis, ainsi qu’avec l’affectation des crédits qu’il propose.

Plus précisément, je pense que ce qui explique fondamentalement la définition de ce nouveau modèle d’armée, c’est avant tout la recherche d’économies, avec toutes les conséquences en termes de capacités, de compétences ou même de moral des personnels militaires et civils.

Comme l’ont affirmé les plus hautes autorités militaires, le maintien des engagements financiers de la LPM est impératif. À défaut, nos armées ne seront plus à même de remplir les missions qui leur ont été assignées, et le tissu de nos industries de défense serait lui aussi en danger.

Or, pour atteindre le seuil des 31,4 milliards d’euros de dépenses fixé par la LPM jusqu’en 2016, vous faites appel à 2,2 milliards de recettes exceptionnelles, aléatoires, qui devraient provenir pour l’essentiel de la vente de fréquences hertziennes et de biens immobiliers de la défense.

En conséquence, votre budget est fragile. De fait, sa sincérité et sa crédibilité sont mises en cause.

On sait trop à quel point sa réalisation repose sur ces recettes exceptionnelles, qui sont virtuelles et évaluées de façon très optimiste. Si ces ressources nous faisaient défaut en 2015, cela rendrait quasiment impossibles certains achats d’équipements qui sont indispensables pour remplacer des matériels, tels que les avions ravitailleurs ou les véhicules de l’avant blindés, les VAB, qui ont largement plus de trente ans d’âge.

En réponse à M. Raffarin, le Président de la République a demandé au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour que ces recettes soient au rendez-vous, faute de quoi il garantirait l’ouverture de crédits supplémentaires pour 2016. Dont acte.

Mais, dans l’immédiat, faut-il en passer par ces financements « innovants » que sont les sociétés de projet ? Je ne le crois pas, car leur mise en place d’ici à 2015 paraît hasardeuse. Surtout, ces sociétés heurteraient un certain nombre de principes auxquels nous sommes attachés.

Leur montage s’apparente en effet à un bricolage financier, à une usine à gaz, dont le capital serait de surcroît alimenté par des cessions de participations de l’État. Serait-ce vraiment une opération financière intéressante pour l’État sur le long terme ?

Au vu de l’expérience dans d’autres secteurs – les coûts ont explosé –, les doutes sont permis.

Mais je m’élève surtout contre le principe même de la vente par l’État de certains matériels militaires – et non des moindres, puisque l’A 400M est en cause – à des sociétés de droit privé auxquelles il les louerait aussitôt.

Qu’une activité régalienne par excellence comme l’est la défense soit en partie dépendante du secteur privé soumis à la concurrence me semble être extrêmement dangereux pour l’autonomie stratégique de notre pays.

Comment ce système pourra-t-il réellement fonctionner avec un budget dont la stabilité, l’équilibre, repose sur de si grandes incertitudes ?

Certes, monsieur le ministre, votre projet de budget comporte quelques décisions positives, que je veux mentionner.

Je me félicite ainsi que les moyens en hommes et en crédits affectés aux services de renseignement et à la cyberdéfense aient été sensiblement augmentés. Je pense également à l’élévation du niveau d’exigence en matière d’entraînement et de maintien en condition opérationnelle.

Je pense aussi à plusieurs programmes d’équipement dans les domaines du transport, du ravitaillement en vol – en l’espèce, le programme a été concrétisé voilà dix jours par l’annonce d’une commande importante à Airbus, tandis que l’achat de Rafale par l’Inde semble en bonne voie –, ou encore du combat en milieu hostile. Ces équipements combleront utilement certaines lacunes, en particulier en matière de projection.

Par ailleurs, l’autre réponse que vous apportez aux difficultés à obtenir des ressources financières consiste en une réduction draconienne des effectifs, soit 26 000 suppressions de postes d’ici à 2019.

Suivant en cela une logique identique à celle des entreprises privées, vous optez pour une solution de facilité à court terme. Après les coupes opérées avec la précédente LPM – 54 000 suppressions d’effectifs entre 2009 et 2014 –, nos armées ont déjà été affaiblies, et leurs capacités en termes de réactivité, d’action dans la durée, de savoir-faire opérationnels sont largement entamées.

Sur la période des deux dernières lois de programmation, notre défense aura ainsi perdu la moitié de ses forces conventionnelles.

La disparition d’unités, de bases ou d’établissements – au mois de septembre, vous avez d’ailleurs poursuivi les restructurations –, outre les dommages sur le moral des personnels et de leurs familles, a aussi de lourdes répercussions sur la situation de nos territoires et des populations.

Au risque d’une grave crise dans nos armées, les réactions à l’égard de ce qui apparaît comme une injustice ne peuvent plus être traitées comme auparavant.

Il est urgent, monsieur le ministre, que, comme vous vous y êtes engagé, vous preniez des dispositions novatrices pour donner de nouvelles bases au dialogue, à la concertation et à l’expression des personnels au sein de l’institution.

Ce serait une évolution légitime dans une grande démocratie comme la nôtre, et qui ne serait pas uniquement justifiée par une récente décision de la Cour européenne.

Enfin, je m’interroge sur la cohérence capacitaire de nos armées, les grandes ambitions stratégiques affichées dans le Livre blanc, et les moyens dont vous disposez dans votre budget pour y répondre.

Vous prétendez mieux dépenser en réduisant de façon drastique le format de nos armées. Mais cette réduction vous permet surtout de payer fort cher des technologies qui, à mon avis, ne correspondent pas forcément au type de conflits ou d’opérations dans lesquels nos armées sont engagées.

Pour nommer les choses, je doute de l’efficacité et de la pertinence de l’arme nucléaire pour faire face aux conflits d’aujourd’hui ou aux nouvelles menaces.

Les règles stratégiques ont fondamentalement changé depuis la fin de la guerre froide et, malgré la surprise qu’a constituée l’annexion de la Crimée, on ne peut pas dire qu’il existe encore une menace nucléaire stratégique.

Si, en raison d’un contexte budgétaire contraint, l’importance des crédits consacrés au nucléaire en venait à affaiblir nos capacités conventionnelles, paradoxalement, ce serait toute la cohérence d’ensemble de notre défense qui serait menacée. Car nos forces conventionnelles sont indispensables à la crédibilité de toute la logique de dissuasion.

Conserver cette cohérence nécessite de réduire le coût de nos forces nucléaires.

Si l’on prend en compte les études, les opérations d’armement, l’entretien programmé du matériel et les infrastructures liées à la dissuasion, ce sont entre 3,5 milliards d’euros et 4,5 milliards d’euros par an, soit près de 10 millions d’euros par jour, c’est-à-dire plus de 10 % du budget total ou 20 % de sa partie relative aux équipements, qui sont consacrés à l’arme nucléaire d’une année sur l’autre.

Le coût et la puissance dévastatrice de cette arme ne se justifient plus de la même façon. J’ajouterai même que, avec l’apparition de nouveaux acteurs stratégiques au comportement irrationnel, cette arme crée maintenant une source d’instabilité menaçant l’ensemble de la planète.

Comme tous nos compatriotes, nous souhaitons que les relations internationales soient fondées sur des politiques de paix et de désarmement.

Nous ne voulons aucunement diminuer la capacité de notre pays et de son peuple à défendre leurs intérêts légitimes et les valeurs républicaines. En revanche, nous ne pensons pas que l’arme nucléaire soit cette « assurance vie » ni qu’elle représente la garantie ultime.

Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, nous ne partageons pas les choix politiques et les grandes orientations stratégiques que traduit votre budget ; nous ne souscrivons pas à l’usage qui est prévu des crédits et nous nous inquiétons du financement des programmes à cause des incertitudes liées aux ressources exceptionnelles.

En conséquence, les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre les crédits de la mission « Défense ».

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