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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous ne sommes pas à l’abri d’explosions sociales tout aussi graves, sinon plus, que celles de 2009

Loi de finances pour 2015 : outre-mer -

Par / 28 novembre 2014

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 24 novembre 2011, dans ce même hémicycle, nous discutions du budget de l’outre-mer. J’avais exprimé ma conviction que nous nous acheminions vers la fin d’une période et que nous devions en tirer toutes les leçons.

Trois années plus tard, qu’en est-il ? Au gré des élections, ce ne sont plus les mêmes qui siègent sur ces travées ou qui sont à l’Élysée, à Matignon ou rue Oudinot.

Toutefois, nos problèmes, eux, n’ont pas changé. Pis, ils se sont aggravés ! Notre souci est toujours le même : comment corriger les conséquences à long terme des erreurs stratégiques commises dès le vote de la loi du 19 mars 1946 ?

Tout d’abord, la décision d’étendre aux seuls fonctionnaires de l’État les avantages du statut colonial réservé à la minorité des fonctionnaires d’autorité : revenus supérieurs de 100 %, congés en France tous les trois ans, trois ans de séjour sur place équivalant à quatre annuités pour la retraite et une retraite actuellement supérieure de 35 % par rapport à celle qui est versée à Paris.

Ensuite, l’absence de prévision des conséquences de la transition démographique à La Réunion : la population est passée de 240 000 habitants en 1946 à 850 000 actuellement, et l’on en comptera 1 million dans quinze ans. Chaque année, la population augmente de près de 10 000 habitants et le nombre de bacheliers, par exemple, de 9 000.

Les conséquences, depuis soixante-huit ans, de ces deux décisions, sur tous les plans – économique, social, culturel et politique –, sont évidentes, mais n’ont eu qu’un résultat : l’entêtement dans leur maintien. On crée, dès le départ, la base institutionnalisée de l’inégalité sociale et on pénalise du même coup tout le développement à venir.

Deux exemples : la seule surrémunération d’une seule catégorie de fonctionnaires, ceux de l’État, génère à La Réunion un montant de 600 millions d’euros par an, l’équivalent de la facture totale de l’énergie importée – pétrole, gaz et charbon. Et, dans le même temps, l’égalité sociale – le SMIC, les prestations familiales, les minima sociaux – nous a été refusée pendant un demi-siècle !

Si l’on y ajoute la suppression du chemin de fer, dans les années soixante, on a tous les éléments de la crise structurelle qui asphyxie l’économie et la société réunionnaises depuis soixante-huit ans. Et sur cela se greffent, depuis six ans, les conséquences de la crise mondiale.

Les menaces qui pèsent sur nous se sont aggravées : les outre-mer ne sont pas à l’abri d’explosions sociales tout aussi graves, sinon plus, que celles de 2009.

Les impacts de la crise sont considérables pour la France continentale ; ils le sont encore plus dans les territoires insulaires, fragiles. À La Réunion, nous ne le rappellerons jamais assez, c’est près d’un tiers de la population active qui est condamnée au chômage, ce sont plus de 40 % de la population totale qui vivent officiellement au-dessous du seuil de pauvreté. Quelle serait la situation de la France si elle comptait 10 millions de chômeurs et si 30 millions de ses habitants vivaient au-dessous du seuil de pauvreté ?

C’est sous cet angle que nous devons examiner le budget que l’on nous présente. Certes, les crédits de la mission « Outre-mer » ont été épargnés par les coupes budgétaires, mais ils ne représentent en fait que 14 % de l’effort financier consacré par l’État aux territoires ultramarins.

Au-delà de l’annonce brute des chiffres, il convient de s’interroger sur la philosophie économique qui sous-tend l’élaboration de ce budget.

Premier exemple : pour l’outre-mer, on nous annonce une augmentation des exonérations de cotisations sociales de 200 millions d’euros durant le quinquennat, soit une augmentation de 20 % en cinq ans.

Deuxième exemple : parmi les dix mesures phares présentées par le ministère des outre-mer, pour la croissance et l’emploi, trois portent sur les crédits d’impôt et une porte sur la défiscalisation.

Néanmoins, dans le même temps, les crédits de la ligne budgétaire unique pour le logement restent stables cette année et seront sanctuarisés pour les trois années à venir. Et que dire de cette mesure « phare » qu’est « la tenue d’un conseil de promotion du tourisme outre-mer au premier trimestre de 2015 », afin d’élaborer une stratégie ?

Le ministère des outre-mer avait annoncé le financement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, d’un plan de relance du tourisme en faveur de l’outre-mer. Sa réalisation était confiée à Atout France. Quel en est le bilan ? Quelles sont les retombées de la campagne internationale de promotion qui a été menée ?

Si changements il y a eu sur l’échiquier politique, force est de constater que ce sont toujours les mêmes méthodes, les mêmes leviers qui sont actionnés depuis deux tiers de siècle. Le cadre de réflexion dans lequel s’inscrivent les politiques en faveur des outre-mer n’a pas évolué, et cela, quels que soient les gouvernements en place.

Il n’y a pas de prise de conscience de la gravité de la situation dans les outre-mer, ou très peu. Et surtout, il n’y a pas la volonté d’admettre que le mode de développement plaqué sur les outre-mer depuis 1946 est à bout de souffle et qu’il faut en changer.

Certes, nous avons le droit d’amendement. Toutefois, quel que soit le nombre d’amendements que nous pouvons déposer, nous savons tous que cela ne changera en rien la situation au fond, que cela ne résoudra en rien nos difficultés.

De nombreuses réflexions ont été engagées durant ces dernières décennies, de nombreux rapports ont été commis, mais ils n’ont jamais été suivis d’effet, dans leur prise en compte globale. En 2011, j’avais attiré l’attention du gouvernement d’alors sur les échéances fatidiques pour La Réunion. Fait significatif de leur urgence, ces échéances fatidiques convergeaient en 2014.

J’évoquais le renouvellement du règlement sucrier : l’échéance est reportée. Portant, comment envisageons-nous, ensemble, la suite, à savoir la fin des quotas en 2017 – c’est-à-dire demain –, et, par voie de conséquence, celle du prix communautaire garanti ? La promesse d’une aide complémentaire de 38 millions d’euros pour la filière canne-sucre-rhum-bagasse est suspendue à la détermination de la France à obtenir l’autorisation de Bruxelles.

Toutefois, au-delà de cette aide ponctuelle, quelle est notre stratégie d’avenir ? Comment peut-on légitimement discuter en toute sérénité lorsque des rapports sur cette question sont confisqués par les ministères ? Et comment peut-on envisager l’avenir de la filière de la canne lorsque l’horizon de la prochaine convention canne entre planteurs et usiniers est réduit à deux ans seulement ?

J’évoquais le nouveau régime de l’octroi de mer. Là encore, l’échéance est repoussée de quelques années. Cependant, quelle est la perspective durable au-delà du terme fixé ? Le même questionnement que pour le règlement sucrier prévaut.

Même triste constat pour la question de la réforme des collectivités territoriales. Celle-ci était contestée en métropole, et elle le reste. Nous le disions alors, nous le répétons aujourd’hui : elle est totalement inadaptée aux outre-mer, notamment à La Réunion. La question de la gouvernance reste entière pour les outre-mer.

Quelles avancées pour La Réunion et les outre-mer dans la négociation des accords de partenariat économique entre l’Europe et les pays d’Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique ? Nous sommes toujours exclus de toute discussion. On aurait pu légitimement penser que des ambassadeurs sur nos trois océans avaient un rôle à jouer. Nous avons vite déchanté.

J’en donnerai un exemple : dans un mois – je dis bien dans un mois –, en décembre prochain, sera signé un accord entre vingt-sept pays d’Afrique orientale et australe regroupant 600 millions d’habitants et représentant 58 % du PIB continental. Parmi ces États figurent toutes les îles du sud-ouest de l’océan Indien, proches de La Réunion. Ces vingt-sept pays sont engagés dans un processus d’intégration économique, commerciale et sociale, ainsi que dans un accord de libre-échange commercial avec l’Union européenne. Quel sera le sort de La Réunion dans ce processus en cours ?

Chacun répète à l’envi que les outre-mer sont une chance pour la France, qu’ils permettent son rayonnement sur trois océans. Pourtant, dans le même temps, on continue à ignorer nos difficultés d’insertion dans notre environnement géographique proche. Un exemple : dans notre environnement immédiat, Madagascar est distante de La Réunion comme Paris l’est de Marseille.

M. le président. Mon cher collègue, je vous invite à conclure.

M. Paul Vergès. Je vais conclure, monsieur le président.

Cette île, peuplée de 4 millions d’habitants en 1946, en compte aujourd’hui plus de 23 millions et atteindra 55 millions d’habitants en 2050, soit dans une génération. Quelle est notre politique pour ce rendez-vous ?

Revenons à notre débat budgétaire. Bien sûr, il y a eu quelques avancées, ces trois dernières années. La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, par exemple, a permis d’encadrer, très timidement d’ailleurs, certains prix de la grande distribution, ainsi que l’activité bancaire. Néanmoins, le coût du crédit est toujours plus élevé dans les outre-mer qu’en France métropolitaine, et cela n’est pas acceptable.

Les anciens ministres Pierre Moscovici et Victorin Lurel, en mars de cette année, ont confié au comité consultatif du secteur financier une mission sur « la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer ». Ce rapport, daté de juin 2014, est d’ailleurs très instructif : il nous apprend que « le mouvement de convergence est ainsi amorcé par la tarification croissante des frais de tenue de compte en métropole ». L’écart se resserre, non pas parce qu’il y a une baisse outre-mer, mais parce que les tarifs augmentent en métropole.

Pour conclure, je citerai quelques chiffres. Les crédits de la mission « Outre-mer » s’élèvent, pour 2015, à 2,19 milliards d’euros. Les compléments de rémunération de la fonction publique d’État versés aux outre-mer, tous territoires confondus, s’élevaient, en 2013, à quelque 1,164 milliard d’euros, dont la moitié pour La Réunion.

M. le président. Mon cher collègue, il faut vraiment conclure !

M. Paul Vergès. Le coût des dépenses fiscales relevant de la mission outre-mer est estimé pour l’année 2015 à quelque 3,867 milliards d’euros. Peut-on raisonnablement envisager de poursuivre le même schéma de développement ?

Nous sommes à la croisée des chemins. Il est déjà très tard pour changer, mais il n’est pas encore trop tard pour prendre des mesures significatives et novatrices répondant à l’urgence économique, sociale, environnementale, et montrant une volonté de changement fondamental de politique.

Nous pouvons, s’il y a la volonté politique de le faire, ouvrir de nouvelles perspectives de développement en ayant le courage d’opérer les changements fondamentaux nécessaires : c’est le défi que nous avons à relever. Tout est une question de volonté politique.

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