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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Où s’arrête l’intrusion ? Où commence la transparence ?

Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière -

Par / 16 octobre 2014

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui d’un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, comprenant la transposition des directives européennes Transparence et Comptable, que nous avons déjà été conduits à examiner dans cet hémicycle.

C’est dire l’importance du sujet : il s’agit non pas simplement d’ajustements techniques, mais bien de mesures qui devraient être de nature à renforcer à la fois la transparence et la régulation.

À ce titre, la transposition de ces directives représente une opportunité majeure, après les quelques avancées garanties par la loi bancaire, votée au mois de juillet 2013, en matière de reporting pays par pays. Le Parlement dispose en l’espèce d’une belle occasion de faire avancer l’obligation de transparence et de reporting en l’exigeant également – tel est le sens de divers amendements que nous défendrons dans quelques instants – de l’ensemble des industries extractives.

La France, qui est pour l’heure la première à transposer ces directives, pourrait montrer la voie pour imposer cette disposition à des activités lourdes d’incidences et de conséquences pour les pays du Sud.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : c’est au mois de juin 2013 que l’Union européenne a adopté les directives Comptable et Transparence, qui introduisent pour les grandes sociétés pétrolières, gazières, minières et forestières européennes et pour celles qui sont enregistrées et/ou cotées en bourse au sein de l’Union une obligation de publier tous les paiements faits à des gouvernements, par pays et par projet. Nous ne pouvons évidemment être plus frileux que l’Union européenne sur ce sujet

Il est crucial d’améliorer la transparence dans les domaines de l’extraction et de l’exploitation forestière dans un grand nombre de pays riches en ressources naturelles, où l’opacité de ces secteurs et la faiblesse de la gouvernance ont pu priver les populations de recettes essentielles pour le financement des services publics et des infrastructures nécessaires à leur développement.

Nous avons, avec d’autres groupes de cette assemblée, en particulier le groupe écologiste et le groupe centriste, présenté des amendements, en commun dans certains cas, dont l’objet essentiel était d’étendre les obligations de reporting à tous les territoires, quelle que soit leur taille, où les entreprises ont des implantations, y compris les paradis fiscaux. Aucun élément ne doit être négligé à ce sujet : la banque de Wallis-et-Futuna, par exemple, n’est rien d’autre qu’une filiale de BNP Paribas, une banque européenne systémique de premier plan, capable d’assumer sans trop de dommages une amende de plusieurs milliards d’euros infligée par les autorités américaines.

À ce propos, M. le rapporteur, Richard Yung, rappelait fort opportunément, lors de la réunion de la commission des finances, l’épisode peu glorieux de la chute de la banque britannique Northern Rock. Il nous faut donc faire preuve d’une extrême vigilance, mes chers collègues, sur les sujets relatifs à tous les flux financiers, qui nous exposent à de graves périls lorsque la régulation recule. Nous l’avons vécu et nous le vivons encore !

Si la France adoptait ces dispositions, elle s’inscrirait dans un mouvement mondial à l’œuvre depuis quelque temps.

De leur côté, les États-Unis ont adopté une loi obligeant les entreprises du secteur extractif cotées en bourse à déclarer les paiements qu’elles effectuent aux États partout dans le monde. La Norvège, pour sa part, a déjà adopté des normes étendues de reporting dans le secteur extractif. Avant le sommet du G8 du mois de juin 2013, le gouvernement du Canada avait annoncé son intention d’imposer la divulgation des sommes payées par les sociétés extractives canadiennes aux gouvernements hôtes d’ici à l’année prochaine.

Le champ des directives prévoit bien que les informations doivent être publiées par pays et par projet, un projet correspondant aux activités opérationnelles requises par un seul contrat, licence, bail, concession ou tout arrangement juridique similaire.

Durant ce même sommet, la France s’était engagée à une transposition rapide des directives européennes relatives à la transparence et à la comptabilité. La transposition de cette dernière directive doit également permettre de fixer un modèle de standard ambitieux, comportant un alignement réel des obligations désormais appliquées aux banques : nom et nature des implantations, produit net bancaire et chiffre d’affaires, effectif, bénéfices, montant des impôts et, éventuellement, subventions publiques reçues.

Lors de la discussion des amendements en commission, M. le rapporteur nous a expliqué qu’il convenait d’adopter des dispositions qui ne soient pas trop intrusives. Disons-le, cette réponse nous a un peu surpris ! Le débat est donc légitimement engagé : jusqu’où doit aller la transparence ? Où commence l’intrusion ? Mes chers collègues, considérant l’intérêt général et l’ampleur considérable des enjeux, il conviendra que, au plus vite, notre assemblée tranche cette question.

Je souhaite maintenant évoquer un autre aspect, relatif à la forme plutôt qu’au fond. Par ce texte, le Gouvernement souhaite être autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution.

Les parlementaires que nous sommes ne peuvent se satisfaire d’une telle perspective, et les interventions précédentes ont conforté ce sentiment. À ce sujet, l’une des propositions de la commission d’enquête était précisément que les parlementaires puissent être associés de manière permanente au suivi de ces questions si lourdes de conséquences pour le budget de la République. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)

Bien sûr, les ordonnances en cause sont d’une importance variable, et certaines dispositions ne nécessiteraient certainement pas un débat contradictoire pour être adoptées. Certains sujets d’importance, toutefois, tels que les dispositifs de résolution mutuelle ou les règles prudentielles en matière bancaire et assurantielle, auraient sans doute mérité un examen un peu moins rapide.

Le sujet est essentiel. Comme l’indique le rapport, nous sommes au terme d’un processus entamé après la crise financière grave de 2008, cet « accident industriel » de la dérégulation financière, qui a provoqué, entre autres, la chute de certaines banques et une forte intervention des États pour soutenir le système financier mondial.

Tous les risques n’ont pas disparu, mes chers collègues. La planète finance s’est très vite remise à tourner à très grande vitesse, à très haute fréquence, souvent hors de tout contrôle humain, jusqu’à se diriger vers des sommets inégalés, à tel point que l’excellent journal économique Les Échos indiquait avant-hier que les millionnaires sont toujours plus nombreux – environ 35 millions – et toujours plus riches, leur patrimoine atteignant la somme vertigineuse de 263 000 milliards de dollars.

Notre responsabilité est immense et nos propositions sont pesées et réfléchies. Nous nous étions abstenus lors du vote de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires au mois de juillet 2013. Faute de prise en compte de nos amendements, nous serions amenés à opter pour la même position sur ce texte.

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