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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Oui, il faut redresser l’économie, mais pas en baissant le coût du travail comme s’obstine à le demander le patronat

Loi de finances rectificative pour 2012 : explication de vote -

Par / 15 décembre 2012

Le projet de loi de finances rectificative était relativement anodin lors de son dépôt, et notre groupe l’aurait probablement voté, même modifié par les amendements qui ont été adoptés au cours de ce débat.

Malheureusement, les deux amendements du Gouvernement relatifs au CICE et à la TVA, qui sont les deux pivots de son pacte de compétitivité, ne peuvent recueillir notre assentiment.

Il nous faut certes redresser notre économie, mais ce n’est pas en gardant l’œil rivé sur le coût du travail, considéré par le patronat comme l’une des principales causes des difficultés rencontrées à l’exportation, que nous y parviendrons. Il suffit de comparer la situation du secteur de l’automobile en Allemagne et en France pour constater que là n’est pas la cause de notre déficit de compétitivité.

À aucun moment, l’évolution de la répartition de la richesse produite n’a été véritablement analysée au cours de la discussion. La part dévolue aux salariés, je l’ai dit, a baissé, l’investissement stagne, quand la rémunération des capitaux est en constante augmentation. C’est sur ce constat-là qu’il nous faut débattre si nous voulons résoudre l’équation.

Les entreprises ont besoin d’innovation, mais elles ont aussi besoin d’autres conditions de financement et de trésorerie. La création d’un pôle public bancaire, mesure que nous préconisons, serait à cet égard un outil efficace. Avec la Banque publique d’investissement, vous avez fait une part du chemin. Il faut aller plus loin !
Les entreprises, ne l’oublions pas, ont aussi besoin de la dépense publique : celle de l’État, dont l’ensemble des services leur permettent de trouver une main-d’œuvre compétente, efficace et en bonne santé ; celle de nos collectivités territoriales également, car les entreprises auraient bien du mal à fonctionner et à se développer sans les moyens que ces collectivités mettent à leur disposition.
L’absence de débat sur le rôle du capital dans la dégradation de notre activité économique est dommageable et nous empêche de prendre les mesures indispensables à son redressement.

La dépense fiscale du crédit d’impôt, appuyé sur un équivalent de masse salariale et gagé par des recettes de TVA, aura des incidences lourdes pour la population. Nous ne partageons donc ni l’analyse faite sur ce sujet au cours du débat ni les réponses apportées.

C’est pourquoi nous ne voterons pas ce texte. Nous regrettons d’ailleurs, à l’instar de notre collègue Yvon Collin, le recours au vote bloqué.
Il est dommage que vous n’ayez vu dans notre vote sur le PTZ que la dépense, alors qu’il y a aussi à la clé des recettes susceptibles d’alimenter le budget de l’État, ne serait-ce qu’au travers des travaux réalisés et des emplois créés.
Je regrette enfin votre refus de tenir compte de notre vote en faveur de la taxe systémique sur les banques, alors qu’il s’agissait simplement d’éviter toute possibilité de retrait sur le calcul de l’imposition.

Telles sont les raisons qui motivent notre refus de voter ce projet de loi de finances rectificative.
Je voudrais, à mon tour, remercier les personnels du Sénat qui ont accompagné le rapporteur général de la commission des finances et nous ont permis d’appréhender les dispositions relatives au CICE dans de meilleures conditions, sans doute, que nos collègues députés. Sans l’aide qui nous a été apportée au sein de la commission, et qui est venue compléter les seuls textes dont nous disposions, notre tâche aurait probablement été plus difficile.

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