Le débat qui s’ouvre, aujourd’hui, avec l’examen de la proposition de loi de nos collègues socialistes instaurant un nouveau pacte territorial est important. Il pointe en effet très clairement les manquements de l’Etat à ses missions régaliennes et dessine des pistes pour trouver des solutions à la crise que nous traversons.

En effet, cette crise économique et sociale est également une crise de confiance entachant notre pacte républicain comme en témoigne la colère et les inquiétudes des élus locaux. Car au travers de la politique menée par le gouvernement, ce sont les fondements même de notre République, les principes d’égalité, de liberté et de fraternité qui sont remis en cause par les lois successives.

Au principe de solidarité nationale, depuis cinq ans, la majorité a opposé celui de la concurrence entre les territoires, du repli identitaire, de la casse des mécanismes d’assurance collective notamment dans le domaine de la santé et des retraites. Madame la Ministre, votre politique, comme en témoigne la loi de finances rectificative que nous venons d’adopter, est une politique qui bénéficie exclusivement aux plus fortunés.

Nous partageons évidemment l’ensemble des constats de l’exposé des motifs de la proposition de loi : l’impact très négatif de la mise en œuvre de la RGPP et du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, de la mise en concurrence des territoires et de leur habitants, de l’assèchement des ressources des collectivités territoriales et des transferts de charges non compensés mettant les collectivités dans des situations intenables.

A l’inverse des politiques menées par le gouvernement, nous estimons en effet nécessaire de penser la politique de manière durable et non dans des logiques comptables à la recherche d’économies de courts termes. Cette stratégie s’avère finalement bien plus coûteuse pour la collectivité puisque la perte d’ingénierie publique a conduit à des échecs avérés, notamment lorsqu’un grain de sable ou un flocon de neige, ont enrayé le fonctionnement à flux tendu des services déconcentrés de l’Etat.

Nous partageons également la volonté inscrite dans la proposition de loi de permettre aux collectivités territoriales de mener les politiques pour lesquelles elles ont été élues, en disposant pour cela des ressources adéquates. Cela passe notamment par une révision de la dotation globale de fonctionnement mais également par une révision de fiscalité locale.

Mais, il nous semble également urgent de revenir sur la réforme des collectivités qui conduit inexorablement à dévitaliser les échelons de proximité que sont les communes et les départements au profit des intercommunalités et des régions.

Nous partageons également, l’exigence de mise en œuvre d’une péréquation territoriale pour incarner le principe de solidarité et pour permettre l’égalité de tous devant les services publics, facteur de cohésion sociale sur l’ensemble du territoire. Mais cette péréquation doit se faire prioritairement par l’impôt en revenant notamment sur l’ensemble des cadeaux fiscaux accordés aux catégories les plus favorisées. Il est nécessaire de réorienter l’argent vers l’intérêt général.

Nous pensons qu’un changement politique majeur ne pourra s’engager sans en passer par un préalable indispensable : s’affranchir des contraintes insoutenables du traité de Lisbonne qui enferme la France dans l’étau de l’austérité et d’un modèle économique ultralibéral.

Permettez-moi d’illustrer mon propos en reprenant quelques articles de cette proposition de loi :

Concernant l’école : l’article 10 stipule qu’il est nécessaire de maintenir le nombre de postes d’enseignants et d’améliorer les conditions d’exercice des métiers. Nous considérons pour notre part qu’il faut plus d’enseignants et mieux formés. Nous estimons également qu’il est nécessaire de reposer la question de la finalité de l’éducation qui ne consiste pas seulement à favoriser une insertion des jeunes dans la vie professionnelle, uniquement dictée par le marché de l’emploi, mais doit surtout viser à l’épanouissement d’adultes en devenir en pleine possession de leur citoyenneté ?

La question du logement est également un révélateur important de ces dysfonctionnements puisque la formation d’un marché spéculatif nourri chaque jour davantage l’exclusion sociale. Pourtant l’Europe, indique aujourd’hui qu’il faut en ce domaine limiter l’intervention de l’Etat et ne reconnaître le droit au logement non pas comme un droit universel, mais une simple assistance auprès des plus démunis.

Concernant l’agriculture, s’il est nécessaire d’encourager une transition écologique comme le préconise très justement cette proposition de loi, une politique forte doit être menée en direction des territoires, de la diversification des cultures. Et surtout il est indispensable d’instaurer une véritable régulation des prix et des échanges dans le secteur agricole, afin de garantir des prix rémunérateurs.

Concrètement, tous les indicateurs confirment qu’il ne s’agit pas de réguler le capitalisme ou de l’accompagner mais qu’il s’agit de sortir de la financiarisation de l’économie et parallèlement dégager d’urgence de nouvelles ressources pour financer des politiques de progrès pour tous, ce qui ne consiste évidemment pas, à répartir équitablement le poids de l’austérité imposé par l’Union européenne.

Bien entendu nous partageons aussi la volonté de combattre la désertification des services publics sur le territoire national, en zones rurales mais également urbaines, puisque partout des hôpitaux, des tribunaux, des bureaux de poste ferment, nous estimons qu’il convient de revenir sur les fondements de la politique gouvernementale qui consistent à instaurer une concurrence libre et non faussée au service des usagers consommateurs.

Or, l’expérience nous prouve qu’il s’agit là d’une impasse : les opérateurs ferroviaires de proximité, ou encore ceux des télécommunications, s’implantent prioritairement dans des zones rentables, laissant des pans entiers du territoire sinistrés. La question est donc bien celle de la conception même de services publics et de leur maîtrise publique.

A ce titre, tout le monde semble être d’accord pour moderniser l’État, mais moderniser l’État ce n’est pas l’amputer de ses missions pour les confier à d’autres échelons territoriaux ou au secteur privé, c’est en revanche redéfinir l’intérêt de la nation et être en capacité de répondre concrètement aux besoins fondamentaux de nos concitoyens.

Moderniser l’Etat, c’est sortir du dogmatisme qui conduit à penser que le privé est toujours plus performant que le public. Aujourd’hui encore, nous avons la démonstration de l’absence de fondement de cette théorie. Les partenariats publics privés, s’avèrent, selon une étude récente, plus coûteux que les marchés classiques.

Pour porter un nouveau pacte territorial et républicain, il faut donc s’attaquer à la répartition des richesses entre revenu du capital et revenu du travail, sortir de la dictature de la finance et de la libéralisation de l’économie. Il faut notamment créer un pôle public financier pour mettre enfin les banques au service de l’économie réelle et des territoires.

Vous le savez, nous avons toujours considéré qu’il fallait poser la question du service public en terme de réponse à des besoins fondamentaux. Pour simple exemple, il est évidemment nécessaire de disposer de structures de soins de proximité, mais ils est tout aussi indispensable que le service rendu y soit de qualité et accessible, ce qui ne semble pas aujourd’hui d’actualité puisque la loi HPST a supprimé toute référence à un service public hospitalier.

Comme pacte territorial, nous proposons donc comme préalable : l’abrogation de la réforme des collectivités, et de la RGPP, ainsi que des lois de privatisation.

Parallèlement, nous proposons la modernisation de la décentralisation en fonction du principe de proximité permettant d’optimiser les décisions publiques dans le sens de la satisfaction de l’intérêt général, tout en définissant le rôle respectif de l’État et des différents échelons territoriaux en France et en l’Europe.

Au rapport d’autorité que l’État instaure avec les collectivités conduisant à la défiance, nous voulons renforcer le développement des coopérations.

L’autonomie des collectivités territoriales doit également être réaffirmée, la démocratie participative encouragée et accompagnée d’une réforme de la fiscalité locale faisant, enfin, participer les actifs financiers des entreprises.

Permettre une nouvelle répartition des richesses empreinte de justice et un nouveau partage des savoirs et des pouvoirs, réaffirmer au final la primauté du politique sur l’économique, des peuples sur les marchés, voilà notre projet politique et la raison pour laquelle nous voterons contre le renvoi en commission.