Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes cher(e)s collègues.

Conseillère générale de 1982 à 2001, Maire depuis 1983, je dois dire que la situation financière des collectivités territoriales est un sujet auquel je m’intéresse.

Je ne m’arrêterai dans cette courte intervention que sur la question de l’intercommunalité.

Nous entrons dans la préparation des troisièmes budgets des nouvelles structures. Il n’est pas ici question de faire un état des lieux, mais il s’agit de préciser les modifications qu’il nous semble souhaitable d’apporter au financement des communes et des structures intercommunales pour que celles-ci puissent faire face à leur responsabilité, celles que les habitants leur ont confié.

Si les réalisations d’intérêt communautaire viennent alléger certains investissements des communes, elles ne répondent pas aux besoins d’équipements de proximité et les charges de fonctionnement continuent à progresser.

Au bout de deux années de mise en œuvre de cette loi, on peut formuler quelques remarques : il est indéniable que les 250 francs par habitants apportés par la DGF communautaire ont joué un rôle majeur dans le développement du nombre de structures intercommunales, bon nombre d’élus y voyant une aubaine financière !

J’ai noté, dans le budget qui nous est présenté, un abondement de 309,01 millions d’euros qui correspond à l’intégration du financement des communautés d’agglomérations. L’application du coefficient d’intégration fiscale à partir de 2002 aura des incidences inacceptables, confirmant notre opposition lors de la discussion de la loi CHEVENEMENT.

Je partage l’avis de M. Louis BESSON, ancien Secrétaire d’Etat au logement, maire de Chambéry, qui précise « A la réflexion et à l’usage, il me semble que cette affaire de CIF n’est pas très digne d’une relation saine entre l’Etat et les collectivités locales, puisqu’en définitive, l’Etat cherche à contenir l’enveloppe globale de ses dotations, mais organise pour leur répartition une compétition qui peut tourner à l’attrappe-nigaud ».

Le CIF peut avoir un autre effet pervers : le transfert de compétences vers les communautés, sans apporter de meilleure réponse aux besoins des populations des communes. Puisqu’il a été institué, selon leurs auteurs, pour inciter à la création de structures intercommunales plus intégrées, cet objectif étant largement réalisé, il peut maintenant être abandonné. Ainsi, on pourra revenir à la déclaration du préambule de la loi qui prévoyait que l’intercommunalité se réalise sur la base de projets.

La loi CHEVENEMENT a prévu que la dotation de compensation de taxe professionnelle, reversée par les communautés ayant opté pour la TPU aux communes, s’effectue sur la base du produit perçu en 1999 par chaque commune. Ce qui veut dire que les progressions importantes des bases de TP résultant du dynamisme de la vie économique des années 1998, 1999, 2000 alimentent les caisses des communautés d’agglomération et des communautés de communes.

On va arriver rapidement à cette situation : des structures intercommunales de plus en plus riches, rassemblant des communes ne pouvant plus répondre à leur population, leurs recettes n’évoluant plus au rythme de la richesse créée dans leur commune. Cela met en cause la solidarité que les communes ont pu réaliser en direction des populations fragilisées ; ce n’est pas tolérable.

De plus, de nombreux EPCI ont créé une fiscalité additionnelle. Une étude, parue dans les Notes Bleues du Ministère des Finances du mois d’août dernier, étudie l’évolution des impôts locaux. On s’aperçoit que la taxe d’habitation perçue par les communes et les EPCI passe de 40 048 millions de francs en 1999 à 47 555 millions de francs en 2000, soit +3,27% et la taxe sur le foncier bâti de 57 454 millions de francs à 59 107 millions de francs, soit +2,87%. Dans le cadre des discussions actuelles sur les orientations budgétaires, des propositions d’augmentation des taux d’imposition commencent à « fleurir ».

Cela montre qu’il aurait été sage et efficace, pour le pouvoir d’achat des familles, de suivre la proposition du groupe communiste républicain et citoyen, lors des débats sur la loi CHEVENEMENT, de ne pas autoriser les EPCI à lever une fiscalité additionnelle.

Les communes garderont-elles les moyens financiers nécessaires à leur autonomie ? C’est un des enjeux auquel la future réforme des finances locales devra répondre. C’est un souci qui s’est exprimé au Congrès des Maires de France.

J’ai beaucoup entendu parler de solidarité entre communes riches et communes pauvres pour apporter des réponses financières aux communes rurales particulièrement. Mais de quoi parle-t-on ?

Des communes ont une taxe professionnelle importante par rapport aux autres impôts. Probablement. Mais est-ce le seul critère à observer ? Beaucoup de communes industrielles accueillent en même temps des populations ouvrières fortement touchées par le chômage. Dans ces communes, ce que la communauté de communes ou la communauté d’agglomérations reçoit grâce à la TPU vient d’autant réduire les capacités du budget communal, sans que celui-ci puisse être mieux alimenté par l’impôt des ménages.

Je pense notamment qu’au moment où nous discutons du financement des collectivités locales, si nous voulons assurer une véritable solidarité à la fois vers les communes les plus pauvres, mais aussi vers les communes dont les populations sont fragilisées, il ne nous faut pas proposer de répartir autrement le gâteau si ce n’est peut-être à la marge. Il nous faut surtout faire en sorte que le gâteau à partager soit plus gros.

J’ai beaucoup entendu parler de nécessaire autonomie fiscale des communes. Mais si la capacité contributive de vos habitants est très faible, vous pourrez toujours avoir la capacité de faire évoluer les bases d’imposition, vous n’obtiendrez pas de ressources suffisantes.

Or, c’est ce que certains proposent aujourd’hui pour contrecarrer l’effet négatif de cette diminution des capacités communales au profit de celles des communautés.

Il n’est bien sûr pas question, ici, de nier l’intérêt de la coopération entre les communes, j’y suis attachée et j’y ai largement contribué dans mon agglomération. Mais je ne peux me résoudre à ce que les communes ayant fait le choix de prendre toute leur place dans l’intercommunalité n’aient pas d’autres possibilités que d’augmenter les impôts ou les coûts des services, que de restreindre leurs investissements pour continuer à répondre efficacement aux besoins quotidiens des populations.

On parle beaucoup de solidarité. Une légère taxation de 0,3% des actifs financiers comme nous le proposons, apporterait une solidarité utile pour les communes et leurs habitants qui en ont bien besoin.