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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Projet de loi de finances pour 2001

Par / 23 novembre 2000

par Thierry Foucaud, Paul Loridant et Marie-Claude Beaudeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances pour 2001 s’inscrit, pour l’essentiel, dans un contexte marqué par un certain nombre de données économiques et sociales qu’il est primordial de restituer avant toute analyse des dispositions de la loi.

Fortement engagé depuis 1997, le processus de croissance économique de la France continuerait, quant à l’équilibre général du projet de loi, de marquer l’exécution budgétaire de l’année 2001.

S’interroger sur la réalité de cette croissance, ce qui a pu la prolonger et encore la développer, est, à notre avis, une priorité du débat.

Le nombre des créations d’emploi, la baisse du nombre des faillites d’entreprises, le maintien à un haut niveau de la rentabilité des entreprises, que matérialisent, par exemple les profits de Total Fina
- plus 165 % -, de PSA - plus
39 % -, d’Aventis - plus 57 % -, le développement de la consommation et de l’investissement sont certains caractères parmi d’autres de la situation.

De même, quoi qu’en disent certains, la mise en oeuvre des accords de réduction négociée du temps de travail a participé et participe encore de la croissance économique.

Pour autant, il conviendrait, à notre avis, d’éviter à ce stade de la discussion deux écueils essentiels : le premier serait de tout voir en rose et de considérer que la croissance se suffirait à elle-même pour terminer de résoudre les difficultés que connaît encore notre pays, qu’il s’agisse de l’emploi ou des déficits publics qui y sont profondément liés ; le second serait, à l’inverse, de tout voir en noir et de dire que rien de ce qui a pu être entrepris depuis 1997 n’a permis de répondre aux nécessités du temps.

Comment, dès lors, inscrire dans le texte du projet de loi de finances pour 2001 nos choix de justice sociale, de soutien à la croissance solidaire ? Comment aller plus loin dans la direction indiquée, notamment par le Gouvernement ?

Notre position sera donc définie avec le souci de construire, dans le cadre de la discussion budgétaire, un projet de loi de finances permettant de faire de l’action publique un vecteur essentiel de la poursuite du processus de croissance, de réduction des inégalités sociales, de réponse aux besoins collectifs tels que les exprime la communauté des habitants de ce pays.

Des signes de mécontentement existent, vous le savez, notamment pour les plus modestes, sur les salaires, les minima sociaux, les retraites, l’aggravation des inégalités, mais aussi la permanence de la pauvreté, alors que la croissance retrouvée, l’explosion des profits et la financiarisation extrême encouragent au développement de l’action revendicative, non sans résultats, comme le montre, par exemple, le collectif de printemps.

C’est, en la matière, peu de dire que nous ne sommes qu’imparfaitement convaincus de la qualité et de la teneur d’une partie des mesures contenues dans l’actuel projet de loi.

Ainsi, le ministère des finances a fait le choix de consacrer une part importante de la croissance et des recettes fiscales que cette dernière occasionne, naturellement et mécaniquement, à la poursuite d’une réforme fiscale portant, notamment, sur les impôts directs, et singulièrement sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur les sociétés.

Ce choix n’est pas forcément le meilleur, et nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. Paul Blanc. Ah !

M. Thierry Foucaud. La problématique de notre système fiscal nous invite en particulier à nous demander si une mesure visant la fiscalité indirecte - et je pense ici à la taxe sur la valeur ajoutée - n’aurait pas été la plus indiquée.

La réduction du taux normal de la TVA n’a pas, en effet, à l’examen des données disponibles, profondément détérioré la situation des comptes publics, les recettes nettes de TVA ayant crû de deux points entre septembre 1999 et septembre 2000, c’est-à-dire de 10 milliards de francs environ.

Est-ce à dire qu’une réduction supplémentaire du taux normal, revenant définitivement sur la majoration " Juppé ", aurait eu sa place dans la loi de finances de 2001 ? Nous le pensons.

S’agissant des dispositions relatives à la réforme des impôts directs, permettez-moi tout d’abord de souligner que l’angle d’attaque choisi n’est pas nécessairement le plus adapté.

Réduire les taux d’imposition des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu ne permet pas, à notre avis, de faire abstraction du débat essentiel : celui des modalités de prise en compte de chaque catégorie de revenu et, notamment, de l’importante distorsion de traitement qui continue d’exister entre revenus du travail, salarié ou non, et revenus du capital et du patrimoine.

Je sais bien que l’on nous rétorquera - et ce serait justifié - que l’assiette de la contribution sociale généralisée a été élargie, que les prélèvements sociaux pesant sur les salaires ont été relativement allégés et sont encore modifiés d’ailleurs par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, que la taxe d’habitation est aujourd’hui réformée, etc.

Certes, mais on persiste à tourner autour de la question essentielle : celle qui veut que l’impôt sur le revenu continue de donner une image tronquée du revenu des ménages, les salaires en constituant plus de 60 % de l’assiette.

Je citerai une autre de ces inégalités persistantes : le fait que l’essentiel de la très importante dépense fiscale liée à l’impôt sur le revenu continue d’être concentré sur le traitement des revenus du capital et du patrimoine, dépense fiscale qui atteint, par exemple, 25,8 milliards de francs sur l’assurance vie, plus de
15 milliards de francs sur les plans d’épargne en actions, 15 milliards de francs sur l’avoir fiscal ou 23,2 milliards de francs sur les plus-values.

Ce ne sont là que quatre exemples d’une législation fiscale qui, au motif d’encourager au développement de l’épargne, coûtent 80 milliards de francs, au détriment de la justice et de l’équité.

La véritable réforme de l’impôt sur le revenu est donc, nous le pensons, encore à faire et ne peut s’arrêter à modifier seulement les taux d’imposition des tranches du barème.

Concernant l’impôt sur les sociétés, nous sommes dans une situation identique.

Le calcul de l’impôt est éminemment plus favorable aux grands groupes qu’aux petites et moyennes entreprises et, de manière plus générale, aux sociétés qu’aux entreprises individuelles, toujours taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’équilibre global des mesures préconisées dans le projet de loi ne constitue encore qu’un premier pas.

Nous devons clairement et définitivement tourner la page de l’avoir fiscal, notre pays étant désormais l’un des derniers à appliquer ce dispositif complexe et archaïque de rémunération du capital par l’impôt.

La suppression de la surtaxe " Juppé ", que vous aviez acceptée ici à l’été 1995, sans doute à contre-coeur, ne devait pas intervenir tant que la situation des comptes publics ne serait pas parvenue à un état plus satisfaisant ; ou alors elle doit aller de pair avec le retour au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, votée au même moment et pour les mêmes motifs.

Une véritable réforme fiscale, monsieur le ministre - et je crois que vous partagez cette analyse - est une réforme qui favorise la croissance, permet la relance de l’investissement et pénalise la spéculation.

Cela me permet de faire le lien avec la question des déficits publics.

La majorité sénatoriale, dont la discussion générale et la discussion des articles permettront de mettre en évidence les contradictions, est particulièrement soucieuse de mettre notre pays en situation de " rattraper son retard " en matière de déficit public.

Dans son rapport général, notre éminent collègue M. Marini qualifie ainsi la France de " mauvais élève " de l’Union européenne, le pourcentage des déficits publics s’y avérant plus élevé que dans bon nombre d’autres pays de la zone euro ou encore qu’aux Etats-Unis, où l’on trouve des excédents budgétaires.

Une question se pose d’emblée quand on examine cette situation : parlons-nous nécessairement de la même chose, monsieur le rapporteur général ?

On peut en effet constater, de-ci, de-là, une situation budgétaire florissante ; mais
doit-on en conclure que les habitants de ces pays sont plus heureux, que les besoins collectifs et sociaux sont mieux couverts ?

Quand quarante millions d’Américains - sans doute une partie des cent millions qui n’ont pas voulu choisir entre Bush et
Al Gore - demeurent dépourvus de couverture sociale, peut-on se féliciter de l’existence d’excédents budgétaires ?

Quand les enfants de Liverpool, de Glasgow ou de Belfast sont obligés de travailler à huit ou à douze ans pour compléter le maigre salaire de leurs parents, quelle est la valeur d’une situation " assainie " des comptes publics ?

Non, monsieur Marini, nous ne serons jamais des partisans de la réduction des déficits publics coûte que coûte et quel qu’en soit le prix, prix qui pourrait aller jusqu’à l’abandon pur et simple de l’action publique et à la soumission aux seules règles du marché, donc à la loi des inégalités sociales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes des partisans de l’impôt !

Mme Hélène Luc. " Coûte que coûte ",
a-t-il dit, monsieur Marini !

M. Thierry Foucaud. Mais il est normal que les gens qui gagnent beaucoup d’argent paient de l’impôt ! Je ne vais pas revenir sur le préambule de la Constitution !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous les incitez à partir ailleurs !

M. Thierry Foucaud. Certains facteurs essentiels de déficit public existent encore aujourd’hui, parce qu’il faut que l’action publique réponde aux défis de la formation des jeunes, de la lutte contre les exclusions, de l’action contre le chômage de masse, parce que le marché et ceux qui le dirigent n’ont pas, en ces matières, la volonté politique et éthique de répondre à hauteur des besoins.

La dépense publique, saine, certes, et judicieusement utilisée, est seule, selon nous, en situation de répondre à ces défis. Car que veulent nos compatriotes en contrepartie des impôts et taxes qu’ils acquittent ? Ils veulent un service public de l’éducation digne de ce nom, ils veulent des agents hospitaliers et des services de santé performants, ils veulent une présence sur le terrain des fonctionnaires de police pour assurer leur sécurité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, et il n’y en a pas assez !

M. Thierry Foucaud. Certes, mais cela coûte cher, monsieur Marini !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, grâce aux 35 heures !

M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il faut choisir !

M. Thierry Foucaud. De la même manière, la réforme fiscale doit se prolonger pour répondre à ces défis.

A taux constant, depuis 1985, l’impôt sur les sociétés rapporterait 140 milliards de francs de plus, et le déficit de l’Etat serait ramené à 0,5 point du produit intérieur brut, en dessous des taux de la plupart de nos partenaires européens.

Cet exemple est sans doute un peu audacieux, mais il tend à montrer que la réforme fiscale prend tout son sens, pour peu qu’elle soit équilibrée et vise effectivement des objectifs de soutien à la croissance par le jeu de l’incitation à l’utilisation vertueuse des richesses créées et de la pénalisation des comportements nocifs au développement de l’activité.

Le véritable défi que nous devons relever pour améliorer durablement la situation des comptes publics est bien connu, mais il faut pourtant chaque fois le rappeler : c’est celui du chômage.

Que vous le vouliez ou non, mes chers collègues, l’amélioration des comptes publics n’est pas liée, dans la dernière période, au développement forcené des prélèvements fiscaux et sociaux, mais à l’amélioration de la situation économique qui, bon an mal an, fait par exemple entrer 15 milliards de francs supplémentaires dans les caisses de l’Etat au titre de l’impôt sur le revenu, et a conduit à cette amélioration des comptes sociaux que tous vos plans de rigueur malthusienne n’avaient jamais pu atteindre entre 1993 et 1997.

De la création d’emplois dans notre pays dépend étroitement l’amélioration des comptes publics.

Tout doit donc être fait pour favoriser effectivement la création d’emplois, et cela passe, d’ailleurs, par d’autres solutions que celles qui sont encore un peu trop facilement utilisées avec les allégements des cotisations sociales.

C’est là que se situe aujourd’hui le débat essentiel : comment la politique publique peut-elle favoriser la création d’emplois tout en répondant aux exigences de réparation des difficultés sociales qui procèdent de la pure application des règles économiques du marché ?

Conscient que beaucoup a été fait - nous le rappelons souvent, notamment dans cette enceinte - je souhaitais néanmoins rappeler l’orientation que, au travers de ses amendements et propositions dans la discussion des articles, face aux initiatives de la majorité sénatoriale, notre groupe va, à la mesure de la situation, faire sienne, et sur laquelle nous reviendrons tout au long de cette discussion budgétaire qui s’ouvre (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

***

M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour l’essentiel, mon intervention portera sur le contexte du projet de loi de finances plutôt que sur son texte même.

Loi de finances pour 1998, projet de loi de finances pour 2001 : depuis trois ans, notre pays connaît une croissance économique ininterrompue. La politique volontariste et les réformes économiques et sociales conduites par Lionel Jospin et le gouvernement de la gauche plurielle ont rendu possible le retour à l’emploi de près de un million de personnes et le rétablissement progressif des comptes publics et sociaux.

Quel contraste spectaculaire avec la période de récession, de chômage de masse et de régression sociale que notre pays a connue sous les gouvernements de MM. Balladur et Juppé !

Après avoir joué aux Cassandre et annoncé l’imminence d’un retournement de conjoncture, la droite - principe de réalité oblige - se voit aujourd’hui contrainte de changer son discours. L’heure est aux conseils avisés sur le bon usage des fruits de la croissance.

M. Alain Gournac. Il en faut, des
conseils !

M. Paul Loridant. Curieuse attitude, lorsque l’on sait quelle a été sa " réussite " aux affaires ! Dont acte.

Notre économie est pour l’instant en bonne santé. Le chômage diminue, les entreprises, malgré les discours alarmistes du MEDEF, relayés par certains de nos collègues, se portent plutôt bien. Bref, la croissance semble durablement installée, et tout pourrait aller pour le mieux dans le meilleur des mondes si la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, par leur gestion désastreuse de l’euro, ne venaient pas hypothéquer les efforts de redressement accomplis par le Gouvernement depuis trois ans.

Loin d’être le fruit d’une quelconque excentricité de ma part, cette question mérite que l’on s’y attarde. J’estime en effet, compte tenu des prérogatives et des décisions prises par la Banque centrale européenne en matière de politique monétaire, qu’il est désormais indispensable d’élargir le champ de réflexion qui encadre l’examen de la loi de finances.

C’est un observateur critique de l’euro et de sa mise en application qui vous donne ce conseil !

Souvenez-vous, mes chers collègues, l’euro, piloté par une banque centrale européenne indépendante et un système européen de banques centrales
elles-mêmes indépendantes de leur gouvernement, était censé contester la toute-puissance du dollar. Deux ans plus tard, on en est à juguler le énième accès de faiblesse de la monnaie européenne, qui accuse plus de 30 % de baisse depuis son lancement.

La Banque centrale européenne, le nez fixé sur le guidon d’un indicateur unique, celui de la hausse des prix, s’évertue sans succès à maintenir le niveau de l’euro par des hausses à répétition des taux d’intérêts directeurs européens. Résultat : non seulement la monnaie unique continue de plonger, mais, en plus, le renchérissement du loyer de l’argent risque d’entraîner un ralentissement de l’activité économique.

Cette faillite était prévisible et compromet la croissance économique, c’est-à-dire l’emploi de centaines de milliers de nos concitoyens.

Tant de choses stupides ont été dites au moment du lancement de l’euro qu’elles pourraient nourrir un bêtisier ! Il fallait, pour que l’euro soit fort, que la Banque centrale européenne, à l’image de la FED, la Federal reserve system, soit la plus indépendante possible et qu’elle ait la stabilité des prix comme seul et unique objectif. Pourtant, même aux Etats-Unis, la banque centrale n’est pas complètement indépendante puisque responsable devant le Président et le Congrès, auxquels elle rend des comptes extrêmement sérieux. Les auditions d’Alan Greenspan devant le Congrès ne sont d’ailleurs pas d’aimables conversations !

En outre, le plein emploi des moyens de production figure officiellement dans les objectifs assignés à la banque centrale américaine.

Certes, de temps à autre, le gouverneur de la Banque centrale européenne ou le gouverneur de la Banque de France sont entendus par le Parlement européen ou par le Parlement français, par notre commission des finances, notamment. Mais, sans pouvoirs réels, nous en sommes réduits à écouter les conseils des gouverneurs en matière de politique économique ! Quel paradoxe !

Modération salariale, baisses des impôts, remises en cause de la protection sociale et de notre système de retraite, tel est leur credo. Ils ne manquent pas de propositions sur la conduite de la politique économique et sociale. Pourtant, le bilan de la gestion de l’euro et les comptes déficitaires de la Banque centrale européenne devraient les ramener à un peu plus d’humilité. Bref, très diserts et prolixes sur les mesures de politique économique, les banquiers centraux sont quasi muets sur le coeur de leur métier : la gestion de la monnaie. Telle est la réalité.

Monsieur le ministre, la France, qui préside en ce moment l’Union européenne, ne peut plus laisser cette situation perdurer sous peine d’engager les économies européennes dans la voie du ralentissement économique, voire de la récession. Je pense, monsieur le ministre, qu’il est temps de repenser les statuts de la Banque centrale européenne.

Alors que les thuriféraires de la politique du franc fort reconnaissent aujourd’hui les dégâts humains de la politique monétaire suivie aveuglément durant les années quatre-vingt, je souhaite vivement qu’en vertu du " principe de précaution " on ramène la Banque centrale européenne à un peu plus de réalisme. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut remettre de la politique dans tout cela !

S’agissant du projet de loi de finances pour 2001, je voudrais formuler quelques remarques sur le volet des mesures fiscales.

Je déplore la gestion, pour le moins désastreuse, de ce dossier au regard tant de la majorité plurielle que des prérogatives du Parlement. Monsieur le ministre, je forme le voeu que, à l’avenir, le choix d’orientations aussi lourdes en matière fiscale soit certes discuté au sein du Gouvernement, c’est bien le moins, mais qu’il le soit aussi, au préalable, au sein des organisations politiques formant la majorité et non pas seulement devant les médias ou dans des cercles restreints limités à Bercy, Matignon ou rue de Solferino.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que votre plan triennal de baisse des impôts visait à répondre aux impératifs économiques et de justice sociale. Ce sont des objectifs louables auxquels je souscris, même si je ne fais pas partie des fondamentalistes en matière de baisse des impôts.

Toutefois, lorsque ces baisses ont pour effet de limiter à 0,3 % la progression en volume de la dépense publique alors que le budget est bâti sur une hypothèse de croissance de plus de 3 %, sans entrer dans le détail, on peut affirmer que ce différentiel se traduira concrètement par un mouvement de repli de l’Etat et des services publics préjudiciable tant aux impératifs de justice sociale qu’à la croissance économique elle-même.

Certes, des mesures positives en faveur des revenus modestes figurent en bonne place dans les propositions de baisse de la fiscalité, comme la suppression de la CSG pesant sur les bas salaires.

Par ailleurs, j’aimerais vous faire remarquer que 78 milliards de francs, sur les 140 milliards de francs de baisse d’impôts prévus, ne profiteront qu’à 25 % des Français les plus aisés.

A mes yeux, cette réforme fiscale manque d’ambition, en se sens que l’effort porte sur la fiscalité directe plutôt que sur la fiscalité indirecte, notamment la TVA, source des plus grandes injustices de notre système fiscal.

Mais la limite la plus essentielle de ce dispositif tient à ce qu’il ne s’attaque pas suffisamment aux inégalités, à la divergence de traitement entre les revenus du patrimoine et ceux qui sont issus du travail.

Par ailleurs, je m’interroge sur l’opportunité d’une généralisation des allégements d’impôts accordés aux entreprises, qui du reste affichent pour l’instant de confortables bénéfices, et ce sans prise en considération de leurs comportements.

Est-il normal, par exemple, de réduire les impôts acquittés par le groupe Michelin lorsque l’on sait par expérience que l’objectif de ses dirigeants est d’abord la valorisation boursière, fût-ce au prix de licenciements ? Quelques semaines après avoir examiné le projet de loi portant sur les nouvelles régulations économiques, cette question mérite d’être posée.

En réalité, ces mesures d’allégement de la fiscalité des entreprises n’ont pas de fondements économiques si l’on se limite à une analyse des performances des entreprises depuis ces dernières années. L’objectif non avoué est de faire face au dumping fiscal de nos voisins européens et, en particulier, à celui de nos amis allemands.

Sans doute serait-il préférable, monsieur le ministre, d’engager une concertation avec les pays de l’Union européenne et de livrer une lutte déterminée contre les paradis fiscaux européens, véritables centres
off-shore qui pratiquent la " flibuste
fiscale " et accueillent avec hospitalité des capitaux d’origine parfois douteuse. Oui, il faut plus d’Europe, mes chers collègues ! Il faut plus d’Europe pour réduire et faire disparaître les paradis fiscaux !

Le groupe communiste républicain et citoyen vous fera des propositions, tant en matière de recettes qu’en matière de dépenses, pour mettre le budget 2001 à la hauteur des enjeux économiques et sociaux.

Monsieur le ministre, le rendez-vous avec la croissance et la justice sociale ne peut être manqué comme ce fut, hélas ! le cas de 1988 à 1991. Le strict respect des grands équilibres économiques ne suffit pas à faire une vraie politique économique et sociale.

Vote sur l’ensemble de la première partie

(Séance du 29 novembre 2000)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Agésilas, hélas ! mais après Attila, holà !
pourrions-nous dire après tant d’heures de débat.

M. Jean Delaneau. Et on oublie Ménélas !

Mme Marie-Claude Beaudeau. Le budget qui nous était soumis pouvait encore, avec un certain nombre de propositions que nous formulions, devenir un budget raisonnable, voire un budget de progrès réel pour le plus grand nombre de nos concitoyens.

Dans la discussion générale,
Thierry Foucaud et Paul Loridant, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, ont pointé un certain nombre d’exigences fortes commandées par une croissance reconnue, par une redistribution fondée sur des principes de justice et d’égalité de tous devant l’impôt et les revenus. Ils ont également mis en lumière la nécessité d’accroître le pouvoir d’achat, le niveau de vie, par le jeu d’investissements productifs créateurs d’emplois.

Mais, aujourd’hui, nous allons nous prononcer sur un autre budget, qui s’éloigne totalement des véritables besoins de la nation.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Nos concitoyens sont très sensibles à l’impôt, le mot " impôt " ayant d’ailleurs été celui qui a été le plus utilisé durant notre débat budgétaire. Attendent-ils, comme vous le dites, en priorité une baisse ? Si l’on se livrait à une analyse précise du contenu des amendements qui ont été déposés, on constaterait que ceux qui prévoient des réductions de la pression fiscale sont les plus nombreux. A croire qu’il est toujours peu présentable de demander une hausse de certains impôts et taxes ! Le débat sur l’impôt sur le revenu ou celui qui a eu lieu sur la TVA l’ont abondamment montré.

Ce qui a pu marquer la divergence est lié, manifestement, à une autre différence, plus profonde, de nature politique, qui oppose, ici, majorité et minorité sénatoriales.

Si l’on tient pour acquise la nécessité de réduire les impôts et les taxes, encore faut-il s’entendre sur le prix à payer, et c’est bien là que le bât blesse. Pour la majorité de la commission des finances, baisser l’impôt sur le revenu, cela signifie baisse du taux marginal, quotient familial, fiscalité allégée pour le capital et le patrimoine, ce qui se traduit par une hausse du prélèvement sur les personnes les plus modestes.

Pour faire bonne mesure, vous supprimez la ristourne dégressive de la contribution sociale généralisée, transformée en hypothétique crédit d’impôt, au motif que pratiquer la ristourne serait à la fois contre nature et anticonstitutionnel.

Vous créez alors les conditions d’une quasi-exonération d’impôt pour les
non-salariés, qui vient remettre en question le principe d’égalité devant l’impôt. Les salariés peuvent continuer à payer, eux, et même - pourquoi pas ? - sans déduction forfaitaire et par retenue à la source !

S’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune, que dire de plus que tout ce qui a été dit, si ce n’est qu’il revient au Sénat comme une antienne que l’impôt de solidarité sur la fortune serait
" scandaleux ", " confiscatoire ",
" anti-économique ". Et ce ne sont pas les termes les plus excessifs que j’ai entendus. A vous croire, le défaut essentiel de cet impôt serait d’inciter ses contribuables à déserter le territoire national, un peu comme ceux qui filaient à l’anglaise en Suisse en 1936, après la victoire du Front populaire.

M. Hilaire Flandre. Nous n’étions pas
nés ! (Sourires.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais je vous repose la question : qui sont ces expatriés qui s’en vont pour des raisons fiscales, dont le nombre augmente avec la mondialisation et dont notre ami
Michel Charasse notait, en son temps, qu’il serait bien difficile de vérifier la domiciliation fiscale à l’étranger ?

Monsieur le rapporteur général, dans ce débat, vous avez montré avec éclat, comme d’habitude, que la majorité sénatoriale manifeste beaucoup d’intérêt pour ce nombre limité de contribuables touchés par l’impôt de solidarité sur la fortune.

La France des trente millions de contribuables vivant de leur travail et payant honnêtement l’impôt n’est pas la même que celle des 230 000 contribuables taxés au taux marginal de l’impôt sur le revenu et des 180 000 contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Nous ne pouvons pas non plus souscrire à votre analyse concernant les réductions d’impôts sur les sociétés. Les 270 milliards de francs nets que rapporte l’impôt sur les sociétés correspondent en fait à l’accroissement permanent de la profitabilité et de la marge financière des entreprises.

Malgré les 35 heures, malgré la création d’emplois et la relative remontée en valeur absolue de la masse salariale, la part de la valeur ajoutée consacrée aux salaires n’a pas connu de flambée tandis que continue de croître l’excédent brut d’exploitation et la part des dividendes.

Je rappellerai quelques chiffres pour conclure.

En 1993, les sociétés non financières distribuaient 1 758 milliards de francs de salaires, soit 46,9 points de valeur ajoutée. Dans le même temps, elles distribuaient 258 milliards de francs de dividendes, soit 6,9 points. En 1999, les salaires pèsent pour 2 125 milliards de francs, soit un pourcentage identique à celui de 1993, tandis que les dividendes pèsent aujourd’hui pour 468,5 milliards de francs, soit 10,3 % de la valeur ajoutée. Apparemment, la création de valeurs rémunère aujourd’hui largement les détenteurs du capital.

La réforme fiscale doit ainsi, entre autres mesures, faire en sorte de dépolluer la gestion des entreprises de notre pays de toutes les dispositions qui favorisent concrètement la spéculation financièreet valorisent les placements au détriment de l’emploi et de l’investissement productif. Elle répondra alors aux impératifs que nous nous fixons.

Voilà pourquoi je vous disais, au début de mon propos : " Holà ! à un tel budget ! " Nous aurions préféré - nous vous le disons clairement et vous le savez donc, madame la secrétaire d’Etat - un budget au service d’une véritable réforme favorisant croissance et investissements. L’école, la santé, l’emploi, les transports, le logement, la police, la justice appellent des mesures nouvelles qui sont absentes du texte adopté par l’Assemblée nationale. Mais le pouvoir d’achat, les minima sociaux, le niveau de vie, qui n’étaient déjà pas suffisamment pris en compte dans le projet de loi de finances qui nous a été soumis, ont totalement disparu après les modifications apportées par la majorité sénatoriale.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette première partie de la loi de finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

Vote du projet de loi de finances pour 2001

(Séance du 12 décembre 2000)

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame le secrétaire d’Etat, mes chers collègues, à l’origine, trois objectifs étaient fixées au travers de ce projet de loi de finances : baisser les impôts, réduire les déficits et donner la priorité à l’emploi. Qu’en reste-t-il dans le texte issu de nos travaux ?

S’agissant d’abord de la baisse des impôts, la croissance rend possible ce que des années d’austérité budgétaire, comme celles que nous avons connues entre 1993 et 1997, ne permettaient pas.

La majorité sénatoriale a dévoyé le projet de budget initial en proposant des baisses supplémentaires, dont les principaux bénéficiaires sont, évidemment, les plus privilégiés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le grand capital !

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le rapporteur général !

M. Jean Delaneau. Et la suppression de la vignette ?

M. Thierry Foucaud. Nous avons également proposé des dispositions à cet égard, par le biais d’amendements que vous avez refusé de voter.

Les mesures virtuelles que vous avez adoptées valent leur pesant d’or.

La première cible de vos efforts fut l’impôt sur les sociétés, que vous avez corrigé de plus de 55 milliards de francs, ce qui revient à le réduire d’un cinquième.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Thierry Foucaud. Dois-je rappeler que le taux actuel de marge de nos entreprises n’est pas inférieur à ce qu’il était voilà trente ans et qu’il est l’un des plus élevés de la décennie ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’entreprise crée des emplois !

M. Thierry Foucaud. Bien entendu, les PME et les PMI souffrent de la concurrence sauvage instaurée par le libéralisme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Fermez les frontières !

M. Thierry Foucaud. Mais cela ne justifie pas de telles largesses pour les plus gros, à l’heure où les profits s’envolent ! Rappelons que nous désapprouvons la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue initialement par le projet de loi de finances.

Par ailleurs, de 1993 à cette année, le produit de l’impôt est passé de
130 milliards à 270 milliards de francs. Dans le même temps, année après année, les dividendes ont progressé, atteignant, en 1999, 470 milliards de francs, soit
200 milliards de francs de plus qu’il y a dix ans ! Les fruits de la croissance ne sont manifestement pas perdus pour tout le monde !

Que dire aussi, chers collègues de la majorité sénatoriale, de votre défense et illustration de la flambée des profits des compagnies pétrolières ? Eu égard au désastre écologique subi par les plages de l’Ouest, c’est tout simplement indécent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous poussez un peu !

M. Thierry Foucaud. Les profits de TotalFinaElf ont connu une hausse presque égale aux 50 milliards de francs de pertes qu’a entraînées, pour notre balance commerciale, la hausse des prix du brut. Cette entreprise, on le sait, a versé un milliard de francs sur les trois milliards de francs nécessaires pour assurer la dépollution de nos plages, ce qui correspond aux bénéfices qu’elle réalise en seize jours. Si ces compagnies pétrolières s’estiment victimes d’un acharnement fiscal, elles peuvent réduire leurs impôts en consacrant quelques moyens au contrôle des bateaux qu’elles affrètent.

S’agissant de l’impôt sur le revenu, certaines mesures négatives ont été accentuées.

Ainsi, vous avez oeuvré en pensant d’abord et avant tout aux quelques contribuables, au nombre de 250 000 au plus, dont les revenus sont soumis au taux le plus élevé, tandis que, à nos yeux, la citoyenneté induit la participation équitable de tous à la fiscalité. Que la taxation des plus hauts revenus soit lourde est donc logique et rien ne justifie, à notre avis, une baisse de cette participation à l’effort de solidarité, alors qu’il s’agit là de couches de la population bénéficiant pleinement de la croissance.

En ce qui concerne l’impôt de solidarité sur la fortune, vous avez, moyennant les arguments habituels, allégé de 5 millions de francs la contrainte fiscale pesant sur les fragiles épaules des détenteurs de grosses fortunes, quand les chômeurs, les plus démunis attendent avec impatience une prime de Noël : cette attitude est indigne. Le seul plafonnement, qui concerne quelque 1 200 contribuables, amènerait l’Etat à renoncer à 1 milliard de francs de recettes, soit une prime de Noël de
850 000 francs pour chacun de ces redevables, 850 fois supérieure à celle dont bénéficient les RMIstes ! Le montant de cet allégement correspond presque au budget total de l’ensemble de nos communes rurales...

De même, n’oubliant jamais de vous attaquer à tout impôt qui grignote un tant soit peu les privilèges, vous avez délibérément supprimé les droits de mutation. Comme d’habitude, l’augmentation des droits sur le tabac servira à payer la facture, vos " cadeaux " portant le prix du paquet de cigarettes à soixante-dix francs !

Le deuxième objectif visé au travers du projet de loi de finances était la réduction des déficits.

Vous affirmez, chers collègues de la majorité sénatoriale, que les déficits ne baissent pas assez vite, et vous avez donc décidé de hâter le mouvement, notamment en supprimant le financement de la réduction négociée du temps de travail.

De toute évidence, vous êtes inspirés par les idéologues du déclin de la dépense publique et par les partisans du marché omnipotent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et vous, quels sont vos idéologues ?

M. Thierry Foucaud. Que signifie le dogme de la réduction des déficits publics ? Faut-il rappeler à ce sujet que les Etats-Unis, pays le plus endetté au monde, dominent un système unipolaire ? La réduction des déficits doit-elle, par exemple, conduire à " liquider " le secteur public de la santé et de l’action sociale ? Je vous pose la question, mes chers collègues ! Doit-elle contraindre les bénéficiaires du RMI, de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation aux adultes handicapés à accepter d’être mal payés, surexploités, au motif qu’ils représenteraient une " dépense non maîtrisée ", comme l’indiquait l’un de nos rapporteurs spéciaux ? Doit-elle amener à laisser nos routes en chantier, nos campagnes en jachère, nos entreprises sans commandes publiques ?

A quoi servirait de disposer d’un excédent budgétaire si nos compatriotes ne pouvaient pas se loger dignement, se nourrir correctement, permettre à leurs enfants de s’instruire, en un mot, si les Français ne pouvaient vivre décemment ? Nous sommes responsables, nous sommes pour une politique fiscale et budgétisée saine : les intérêts que nous défendons, ce sont ceux de notre peuple.

Notre objectif est en effet celui d’une croissance partagée. Nous entendons oeuvrer au Parlement pour le bien-être de nos concitoyens et pour l’épanouissement des générations futures : notre souci premier n’est pas la réussite d’un exercice comptable qui ne satisfait que les appétits monétaristes et spéculateurs qui prévalent dans l’Europe de la Banque centrale européenne.

En ce qui concerne enfin le troisième objectif, celui de la création d’emplois, la position que vous avez adoptée à l’occasion de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances ne lui laisse a priori que peu de place, d’autant que vous vous êtes entêtés à diaboliser les
35 heures,...

Mme Nelly Olin. Oui ! Cela vaut mieux !

M. Thierry Foucaud. ... mal absolu ou aberration, selon vous, cheval de bataille de l’organisation dont on retrouve, sur les travées de la droite, l’idéologie hautement libérale, à savoir le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF. (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l’Union centriste. - Marques d’approbation sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

Explication de vote

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’Etat, mes chers collègues, comme on pouvait s’y attendre, il reste bien peu de l’important travail effectué par le Sénat lors de la discussion budgétaire menée jusqu’à mardi dernier dans le texte voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

Cette situation appelle plusieurs observations.

La première tient, bien entendu, aux divergences profondes d’appréciation qui, sur un ensemble de questions cruciales, séparent les deux assemblées.

Mon collègue, Thierry Foucaud, avait, au nom de mon groupe, dénoncé la semaine dernière les priorités de la majorité sénatoriale en matière de réduction des impôts et des déficits. Il s’agissait notamment de la réduction du produit de l’impôt sur les sociétés de 20 % et de l’amputation de l’impôt sur la fortune du tiers de son rendement, ces deux exemples reflétant clairement les choix opérés !

Ainsi, l’argent de la croissance, celui qui est issu du travail des millions de salariés de notre pays, devait-il, selon cette orientation, être dispendieusement utilisé au bénéfice de ceux qui sont déjà largement plus fortunés que les autres.

Il en était de même pour ce qui concernait l’impôt sur le revenu, l’essentiel de l’effort souhaité par la commission des finances allant vers les revenus les plus élevés, au mépris le plus total des principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt, principes dont la loi doit pourtant assurer la traduction concrète.

Et que dire de la suppression pure et simple des droits de mutation, celle-ci n’ayant de portée et d’intérêt que pour les transactions les plus importantes ?

Encore une fois, notre commission des finances s’est ditinguée, elle d’habitude si attentive au respect de la constitutionnalité des textes fiscaux, en prônant une rupture du principe d’égalité devant l’impôt particulièrement spectaculaire !

Mais le problème des droits de mutation est sans doute qu’ils soient quelque peu progressifs et donc marqués par un minimum de justice sociale qui nous déplaît fortement.

Votre proposition sur les budgets de seconde partie était, elle aussi, parfaitement contradictoire.

Vous n’êtes jamais les derniers, compte tenu en particulier de échéances de l’an 2001 en matière d’élections locales, à demander des moyens pour assurer la sécurité de nos concitoyens, à exiger d’abonder les recettes des collectivités locales, à demander un effort particulier en faveur de nos agriculteurs, pour nos commerçants et nos artisans.

Vous êtes les premiers à demander toujours plus d’économies dans les dépenses budgétaires, plus de rigueur dans l’utilisation des deniers publics, plus de réduction des déficits.

Mais l’exercice est périlleux et il est loin d’être évident.

A la vérité, nous devons relever que, pour l’essentiel, les apports du Sénat ont été balayés par les amendements de suppression du rapporteur général de l’Assemblée nationale, sans autre forme de procès.

Nous venons d’indiquer que nous nous félicitions de la disparition de
quelques-unes des dispositions votées par notre Haute Assemblée, contre lesquelles d’ailleurs nous nous étions prononcés ici.

Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés sur la suppression de
quelques-unes des dispositions que nous avions, à force de ténacité, de pugnacité et de conviction, réussi à faire adopter par notre Haute Assemblée qui portaient notamment sur des baisses ciblées de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’extension de la franchise de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des RMIstes et des titulaires de l’allocation spécifique de solidarité. Selon nous, ces mesures avaient toute leur place dans une loi de finances clairement orientée à gauche.

Nous sommes au regret de constater que ces mesures, pourtant attendues, pourtant pleines de bon sens, n’ont finalement pas été retenues. Peut-être le Gouvernement
a-t-il encore la possibilité de modifier de manière ultime la donne en ces matières, et il lui appartient éventuellement, dans la lecture définitive de la loi de finances par l’Assemblée nationale, d’y procéder.

Madame la secrétaire d’Etat, la discussion de la loi de finances ne peut en rester au débat sur les grandes masses en jeu, sur les grands équilibres, sur les obligations impérieuses de l’Etat en matière de finances publiques au regard de la norme européenne. Elle doit aussi permettre l’affirmation d’une orientation politique de progrès social, de développement économique, de remise en question permanente des choix de gestion, de satisfaction des besoins collectifs.

Nous avions indiqué, lors de l’ouverture de la discussion budgétaire, que nous attendions plus de ce projet de loi de finances. Il a été quelque peu amélioré sur certains aspects, mais il laisse en friche des pans entiers, comme la prise en compte des actifs financiers dans l’assiette de la taxe professionnelle, une réforme plus audacieuse encore de l’impôt sur le revenu, une baisse de la taxe sur la valeur ajoutée.

En conclusion, j’indique d’ores et déjà que nous voterons contre la question préalable déposée par la commission des finances.

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