Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Quand l’UMP et l’UDI-UC veulent discuter, c’est toujours pour réduire les dépenses publiques

Loi de finances pour 2013 (nouvelle lecture) : explication de vote sur une question préalable -

Par / 18 décembre 2012

J’observe que la procédure choisie par le groupe socialiste n’est ni nouvelle ni originale. Un projet de loi d’habilitation bien connu, déposé à l’automne 1995, avait fait l’objet de cette même procédure en vue d’une entrée en application accélérée. Nous ne sommes donc pas dans une situation totalement inédite, quand bien même il ne s’agit pas de textes du même type puisque, à l’époque, étaient en jeu les ordonnances Juppé sur la sécurité sociale, vaste sujet tout de même !

M. Philippe Marini. Combien d’amendements ?...

Mme Marie-France Beaufils. L’adoption de la motion conduit donc à une conclusion plus rapide des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, à tout le moins au sein de notre assemblée, où le texte avait déjà été rejeté à la suite de la non-adoption, je le rappelle, de la partie consacrée aux recettes.

Son caractère éminemment défensif ne doit cependant pas nous faire oublier quelques-uns des éléments essentiels du débat.

Nous avons constaté la difficulté – pour ne pas dire plus – du Gouvernement, en particulier du ministère des finances, à faire preuve de l’audace nécessaire en ces temps difficiles pour conduire une authentique réforme fiscale, durable et profondément progressiste, s’inspirant à la fois de ce qui fut accompli ici l’an dernier et faisant la part des choses.

Une telle réforme fiscale ne peut se résumer selon nous à un partage du poids de l’effort entre ménages et entreprises ; elle consiste bel et bien à faire le choix de mettre un terme aux inégalités fiscales les plus évidentes, et uniquement à celles-ci !

La plus-value, mes chers collègues, et je ne vous renvoie pas ici à la lecture des grands classiques, c’est d’abord le produit du travail des salariés avant d’être celui de l’imagination débordante de l’entrepreneur. Il est juste, dès lors, que son éventuelle fiscalisation se fasse au bénéfice de tous et c’est bien pourquoi il ne fallait surtout pas céder aux « pigeons » qui ont tenu la plume de Bercy à l’article 6 !

Nous pensons que ceux qui ont réalisé une importante plus-value et qui, bien souvent, vendent leur activité avant qu’elle soit moins rentable, ne peuvent exiger d’être moins imposés qu’un salarié dont les revenus auraient progressé dans les mêmes proportions.

La justice fiscale est un élément indispensable de notre système de prélèvements obligatoires. Nous ne pouvons décidément pas accepter que certains continuent, sans que la moindre preuve du bien-fondé de la chose ait jamais été apportée, à revendiquer, comme vous venez de nouveau de le faire à l’instant, monsieur Delahaye, une baisse des dépenses publiques pour retrouver l’équilibre budgétaire qu’exige le Mécanisme européen de stabilité, voté dans cette assemblée sans notre participation.

Vous savez combien les services publics sont indispensables à la vie des plus modestes. Tout le monde a reconnu, en 2008, que ces services publics et la dépense publique avaient permis à la France de mieux passer le cap que d’autres pays qui n’avaient pas de tels outils à leur disposition.

Il suffirait que vous renonciez à l’un des principes fondamentaux les plus discutables du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir l’interdiction faite aux États de l’Union de se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, pour que nous puissions faire immédiatement l’économie de plusieurs milliards d’euros d’intérêts, actuellement versés aux marchés financiers, en ramenant le coût apparent de la dette publique au niveau du taux directeur de la BCE.

Vous qui demandez une lecture de la seconde partie, imaginez ce que serait une dette d’un montant compris entre 1 300 milliards et 1 400 milliards d’euros supportant un taux d’intérêt moyen de 0,75 % ou de 1 %, à comparer aux 48 milliards d’euros que nous consacrons aujourd’hui au paiement de ces intérêts…

Aussi, quand les membres du groupe UMP nous proposent, comme d’ailleurs ceux du groupe UDI-UC, de discuter le projet de loi de finances pour nous présenter des amendements qui, prétendument, nous permettront de satisfaire aux exigences du traité de stabilité, nous savons que ce ne sont pas, comme ils l’ont souvent déclaré pendant les débats, les choix qu’ils feraient eux-mêmes.

Quant à la dépense publique, ils veulent la réduire encore plus.

Alors que la limitation de la création monétaire n’empêche ni la récession économique ni les dévaluations de fait, il convient de s’interroger. Évidemment, c’est compliqué quand on est un partisan convaincu de cette construction européenne qui s’appuie sur la concurrence entre les pays, et non sur la coopération !

En même temps, il est toujours plus commode de crier haro sur le baudet fonctionnaire ou allocataire social que de s’attaquer à la rente des marchés financiers.

Aussi, l’abstention sur les recettes envisagée en nouvelle lecture par le groupe UMP ne serait en rien liée à une amélioration du texte dans le sens attendu par notre groupe.

En tout état de cause, nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable, quand bien même nous étions parfaitement disposés à examiner plus avant les arguments invoqués par les uns et les autres pour étayer leurs positions ; notre présence lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, alors que, sur d’autres travées, les rangs étaient bien éclaircis, démontre d’ailleurs notre volonté de participer au débat. Oui, nous voterons la motion, quand bien même nous ne souscrivons pas à son dernier paragraphe.

Nous la voterons aussi, parce qu’il convient d’en appeler demain au dialogue, nécessaire tout simplement pour que la gauche sénatoriale, dans sa pluralité et dans sa diversité, puisse pleinement se retrouver dans la politique de réussite du changement attendu par nos compatriotes, afin de construire la politique de justice sociale et fiscale à laquelle nous sommes particulièrement attachés.

Les dernieres interventions

Finances La sécurité des opérations financières au cœur de la discussion

Services de paiement dans le marché intérieur - Par / 25 juillet 2018

Finances Les marchés financiers sont en surchauffe

Orientation des finances publiques et règlement du budget 2017 : explication de vote - Par / 12 juillet 2018

Finances Ce texte ne permettra pas de réorienter notre modèle, qui restera hélas libéral

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : explication de vote - Par / 2 juillet 2018

Finances La mise en place d’une forme de censure

Secret des affaires : conclusions de la CMP - Par / 21 juin 2018

Finances Les citoyens souhaitent l’adoption de mesures contre la délinquance fiscale et financière

Prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices - Par / 19 avril 2018

Finances L’optimisation fiscale est une forme légale de fraude

Proposition de résolution pour une Conférence des parties de la finance mondiale - Par / 7 mars 2018

Finances Cette finance est en surchauffe au même titre que le climat

Proposition de résolution pour une Conférence des parties de la finance mondiale - Par / 7 mars 2018

Finances La droite sénatoriale a préféré diminuer la fiscalité du patrimoine  

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : nouvelle lecture - Par / 20 décembre 2017

Finances Le carcan de l’Union européenne

Projet de loi de finances pour 2018 et projet de loi de programmation des finances publiques : nouvelle lecture - Par / 19 décembre 2017

Finances La majorité sénatoriale veut se différencier de la majorité présidentielle, ce n’est pas facile...

Projet de loi de finances pour 2018 et projet de loi de programmation des finances publiques : nouvelle lecture - Par / 19 décembre 2017

Finances Un budget au service des rentiers et des actionnaires

Projet de loi de finances pour 2018 (mission économie) - Par / 7 décembre 2017

Administration