Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, premier des soixante engagements du candidat François Hollande pour l’élection présidentielle du printemps dernier, la création de la Banque publique d’investissement pourrait être décriée par principe comme portée aux nues, selon le côté où l’on siège dans cet hémicycle. Mais nous avons l’impression qu’il est bien plus utile de nous dégager des a priori et d’aborder ce projet de loi comme ce qu’il est, « un chantier ouvert », un ouvrage dont il importe que nous regardions comment il est fait, à quoi il peut servir et comment nous pouvons en faire l’outil d’un nouveau type de développement économique.

Au nom des parlementaires du groupe CRC, attachés par principe à ce qui peut apporter un « plus » à la société française, à ce qui peut répondre aux attentes populaires en termes d’emplois, de réduction des inégalités sociales et de développement, qui vont souvent de pair, et opposés à tout ce qui éloigne les Françaises et les Français de la véritable égalité, je suis donc chargé de vous exposer notre sentiment sur ce nouvel instrument financier.

C’est une évidence de rappeler, sans que la fierté des auteurs du projet de loi n’ait à en souffrir, que la Banque publique d’investissement est bien autre chose, a priori, qu’une sorte de revanche sur un passé récent qui avait vu le gouvernement de M. de Villepin créer OSEO, sur la base de la fusion de la Banque de développement des PME et de l’Agence nationale de la valorisation de la recherche, et le Président Sarkozy pousser les feux d’un « fonds souverain à la française », appelé Fonds stratégique d’investissement. On notera aussi qu’OSEO avait, en 2008, capté les activités de l’Agence de l’innovation industrielle, créée presque en même temps que l’établissement public lui-même par le gouvernement de M. de Villepin.

Ces rappels ne changent au fond pas grand-chose au sujet qui nous préoccupe, sinon que trois structures pas tout à fait identiques, pas tout à fait pourvues du même bilan, vont être appelées à travailler ensemble sous le même « chapeau », à savoir la BPI.

Mais, bien évidemment, si l’on peut presque se satisfaire de la logique consistant à faire travailler ensemble des organismes visant concrètement les mêmes objectifs, on ne peut, nous semble-t-il, se contenter de voir monter en charge une banque, appelons-la ainsi, qui ne ferait rien de plus que de regrouper les forces et les capacités existantes.

J’entends bien, si l’on s’arrête aux mots, qu’OSEO, selon l’ordonnance de 2005, a pour objet, premièrement, « de promouvoir et de soutenir l’innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies » et, deuxièmement, « de favoriser […] le développement et le financement des petites et moyennes entreprises ».

De leur côté, les objectifs du FSI, au nombre de trois, sont rappelés dans sa doctrine d’investissement. Il s’agit d’accompagner, premièrement, « le développement des petites et moyennes entreprises de croissance pour lesquelles il participe au financement en fonds propres via le programme France Investissement – valeur d’entreprise inférieure à 100 millions d’euros » ; deuxièmement, « des entreprises de taille moyenne – valeur d’entreprise comprise entre 100 millions d’euros et 2 milliards d’euros – qui disposent d’un potentiel de création de valeur, notamment parce qu’elles maîtrisent des technologies innovantes ou peuvent bâtir des positions de leader, pour lesquelles il joue un rôle de catalyseur de développement et d’innovation » ; troisièmement, « des entreprises de taille moyenne présentes sur des secteurs en phase de mutation qui, parce que leurs fondamentaux – notamment techniques, humains ou produits – sont sains, peuvent émerger comme acteur de référence de leur segment ; par son intervention en fonds propres, le FSI joue alors le rôle d’accélérateur des redéploiements industriels ».

On aura ainsi vu les points communs – ce ne sont manifestement pas les seuls dont nous aurons à débattre ici – entre les interventions de l’un et de l’autre des établissements appelés à travailler ensemble.

Cependant, il nous faut revenir à la source même qui a inspiré la création de la BPI, à savoir le modèle allemand, celui de la Kreditanstalt für Wiederaufbau, la KfW, en français « établissement de crédit pour la reconstruction », structure bancaire héritée de l’après-guerre qui a largement financé, à partir des fonds du plan Marshall puis de ses retours de fonds, et de ressources sollicitées ensuite auprès de la Bundesbank et désormais des marchés financiers, le développement de l’économie selon le modèle rhénan.

Acteur majeur du redressement économique de l’Allemagne fédérale, l’établissement dispose aujourd’hui d’une force de frappe proche de 500 milliards d’euros et certains analystes évoquent même le fait qu’il est parfois en situation de répondre aux fins de mois délicates de la Banque centrale européenne… Il faut dire que les deux institutions sont domiciliées dans la même ville, à savoir l’industrieuse et commerçante cité de Francfort-sur-le-Main !

Le champ d’intervention de cet établissement, d’abord ouest-allemand et fédéral, est particulièrement large. Si nous voulions assurer la symétrie parfaite entre la BPI et son grand équivalent allemand, nous pourrions presque faire adopter tout amendement reprenant exactement l’une des missions assurées par cet établissement, qui va de la trésorerie des PME à la coopération internationale, en passant par les investissements en énergies renouvelables, l’amélioration de l’habitat, la réalisation d’infrastructures communales ou les bourses d’études, mais il manquerait sans doute l’essentiel.

En effet, l’antériorité de l’établissement allemand lui permet de présenter aujourd’hui un bilan d’un volume particulièrement important – je l’ai dit, 500 milliards d’euros – et la loi lui accorde une importante capacité de levée de ressources à tous les niveaux et en tous lieux. Il est évident que, lorsque le capital de l’établissement est détenu à 80 % par l’État fédéral et 20 % par les Länder, certaines portes doivent s’ouvrir plus facilement, la garantie de l’État étant sollicitée en cas de défaut.

À noter que la KfW dégage, ces temps derniers, un bénéfice net supérieur au milliard d’euros, signe d’une gestion plutôt saine de ses propres engagements et signe évident d’un produit net bancaire dont elle n’a, en tout état de cause, pas l’impérieux besoin.

Pour être tout à fait clair, il est évident que ce qui fait aussi la force de l’établissement allemand, c’est son recours à la création monétaire, autant que ses retours de fonds ou que ses retours sur investissement. Il importe donc que la nouvelle structure que nous allons créer avec ce projet de loi soit en situation d’émettre des titres de créance, bénéficiant en cela de la qualité de la signature de l’État français, actionnaire de référence, et de celle de la Caisse des dépôts et consignations, dont les qualités et la réputation ne sont plus à établir, près de deux siècles après sa création.

Que la BPI ait la qualité d’établissement de crédit, quand bien même elle confierait telle mission ou telle intervention spécifique à une filiale dédiée, par la suite, est une nécessité.

Certains nous diront qu’OSEO est assez doué en la matière pour lever, sur les marchés financiers, les ressources dont il a besoin pour son intervention, de même que la CDC a suffisamment d’expérience en matière de création de véhicules porteurs d’épargne financière et de fonds dédiés pour que cela fasse le compte. Mais il importe, à notre avis, que la BPI soit effectivement dotée de la qualité d’établissement de crédit, parce qu’elle pourra, dès lors, assurer son refinancement auprès de la Banque centrale européenne, dont le taux directeur actuel – 0,75 % –, historiquement bas, demeure le meilleur argument pour assurer autant que faire se peut la liquidité des marchés financiers et ainsi alléger le « loyer de l’argent ».

Dans le contexte récessif malheureusement pressenti pour 2013, plus la BPI sera en situation d’intervenir auprès des entreprises en leur proposant le meilleur service, c’est-à-dire assorti de la charge d’intérêt la plus faible, plus nous serons en mesure de créer les conditions nous permettant de sortir à la fois du piège de la stagflation et de celui du gaspillage des potentiels de croissance.

La BPI ne deviendra pas, même si nous devons réfléchir au sujet, un acteur majeur du financement des entreprises et de l’économie si elle demeure cantonnée à la distribution de prêts au demeurant plus risqués que ceux qui sont accordés par les établissements de crédit ordinaires adossés à des titres et parts d’entreprises publiques, à des participations minoritaires dans certaines entreprises privées susceptibles d’être liquidées et à l’affectation des surplus éventuels de fonds d’épargne.

Même l’existence d’une ressource fiscale dédiée, comme nous pouvons le voir en d’autres domaines avec le 1 % logement ou les fonds de la formation professionnelle, ne saurait suffire à l’essentiel.

La BPI ne peut agir durablement et valablement que dotée, comme n’importe quelle autre banque, du pouvoir de création monétaire. Il faut notamment le faire de par la nature même de l’intervention de l’établissement et de ses filiales.

Nous laisserons à son auteur le jugement péremptoire sur le fait que la BPI n’a pas à être créée pour aider les « canards boiteux », pour en revenir à l’essentiel.

Nous avons, dans notre pays, si l’on en croit les éléments en notre possession, plus ou moins 3,4 millions d’entreprises, de toutes tailles, de tous types, de la plus petite à la plus grande. La majorité de celles-ci sont des sociétés de capitaux, dont une grande majorité de TPE, de PME et d’ETI.

Le nombre des entreprises ne comptant aucun salarié – en général des entreprises individuelles – est de plus de 2,23 millions, soit plus de 65 % de nos entités. Les entreprises comptant de 1 à 9 salariés sont près d’un million et représentent près de 29 % de l’ensemble de nos entreprises. Nous avons donc, en France, un ensemble d’un peu moins de 200 000 entreprises dont les effectifs salariés excèdent le seuil de 10 salariés, dont 95 % comptent en fait moins de 250 salariés et constituent le cœur de cible de l’action de la BPI.

La BPI est par conséquent prévue pour nos 190 000 PME de 10 à 249 salariés et pour une partie du million d’entreprises plus petites qui peuvent gagner en efficacité, en production et en création d’emplois pour peu qu’on leur apporte un soutien efficient dans tous les territoires de notre pays, qu’ils soient urbains ou ruraux. C’est une question essentielle d’équilibre républicain. Ajoutons-y peut-être une partie des 4 000 à 4 500 entreprises comptant entre deux cent cinquante et un millier de salariés et nous aurons ainsi le compte.

Je sais bien que la loi de modernisation de l’économie place les entreprises de taille intermédiaire sous la borne des 5 000 salariés et celle des 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, mais cela ne change pas grand-chose à la démonstration.

Le projet de loi établit pour le moins une évidence : ce n’est pas forcément l’absence de fonds propres qui crée une difficulté au développement de nos entreprises, mais bel et bien l’inégalité d’accès au crédit bancaire. Un crédit bancaire rare et cher, voilà ce qui consomme plus sûrement les fonds propres de n’importe quelle entreprise de production de biens et de services que n’importe quelle cotisation sociale ou juste rémunération du travail !

Nous devons clairement nous fixer un objectif avec cette loi : faire de la BPI un nouveau modèle bancaire pour un nouveau type de crédit, réduisant l’obstacle principal à la compétitivité et au développement de notre industrie, c’est-à-dire la préemption des coûts du crédit sur la valeur ajoutée et la richesse produite.

Ce texte, s’il est mené jusqu’où il doit aller et si la BPI joue le rôle qu’il convient de lui donner, peut nous prouver, une fois encore, que l’arme de la fiscalité n’est pas la seule qui puisse modifier les données de la situation économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons et qu’une affectation économe de l’argent public – que peut coûter la garantie accordée par l’État aux engagements de la BPI face aux milliards d’euros que nous consacrons déjà à alléger les impôts et les cotisations sociales, prétendument au nom de d’emploi ? –, intervenant dans les circuits financiers eux-mêmes, est peut-être la meilleure solution que nous puissions trouver.

M. Christian Bourquin. C’est vrai !

M. Éric Bocquet. Une autre vertu pourrait d’ailleurs être trouvée à une BPI jouant pleinement son rôle, celle d’amener l’ensemble des acteurs du monde bancaire à reconsidérer leurs stratégies d’engagement de fonds, nonobstant ce que nous pouvons attendre de la prochaine discussion de la réforme bancaire et financière telle qu’elle s’esquisse avec la séparation des activités de crédit des activités pour compte propre.

Avec la loi de modernisation de l’économie, les acteurs du milieu bancaire ont, comme chacun le sait, pu faire usage de ressources nouvelles tirées de l’épargne populaire, relativement peu coûteuses, qui leur ont permis d’adosser certaines opérations juteuses et d’amortir certaines pertes subies par ailleurs dans le tourbillon de la crise financière de 2008.

Si la BPI monte rapidement en puissance dans le paysage bancaire de notre pays et joue le rôle que peut jouer la KfW en Allemagne, nul doute que nous pourrons aussi constater une évolution positive sur les taux d’intérêt, avec toutes les conséquences que cela implique.

C’est dans cet esprit constructif, lucide et responsable que les parlementaires du groupe CRC abordent l’examen de ce projet de loi. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à tirer parti de l’ensemble du potentiel transformateur du texte, pour mieux relier la création monétaire et la création de richesses, et répondre aux objectifs généraux et généreux que l’on semble vouloir assigner à la Banque publique d’investissement.

La réforme du crédit étant l’un des éléments clés de la réussite du changement, il ne pouvait en être autrement !