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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Travail, emploi et pouvoir d’achat : explication de vote

Par / 27 juillet 2007

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à mon avis, ce projet de loi passera à la postérité sous le titre, que lui a accordé la presse, de « paquet fiscal ».

Au fil nos discussions, c’est finalement à plus de 15 milliards d’euros que devrait s’élever la facture en année pleine. Les chiffres se sont bien sûr affinés, mais des cadeaux supplémentaires ont aussi été accordés. C’est très net s’agissant des successions et de l’ISF, mais je ne reviendrai pas sur les dispositions adoptées, car M. le rapporteur général les a citées tout à l’heure.

Le coût de ce projet de loi est de plus en plus lourd pour nos finances publiques. Nous devons donc nous demander - c’est en tout cas l’interrogation qui ressort de la plupart des rapports qui ont été présentés sur ce projet de loi - si ces dépenses serviront l’intérêt général. À notre avis, la réponse est non.

Aux 120 000 successions imposables recensées chaque année, on va accorder encore un peu plus ! Pour les 533 000 contribuables assujettis à l’ISF, rien n’est trop beau, et les mesures proposées supprimeront un sixième du produit de cet impôt.

Comme nous l’avons tous remarqué pendant nos débats, ce sont souvent les mêmes foyers qui seront concernés par ces mesures. Il y aura donc un cumul d’avantages entre l’allégement des droits de mutation et celui de l’ISF, que l’on aborde la question par le biais du bouclier fiscal, de l’investissement dans les PME ou de la transmission de patrimoine, entre autres mesures plus ou moins importantes.

En revanche, vous avez été très attentifs à ce que les pauvres ne cumulent surtout pas les avantages du RSA et de la PPE ! Vous n’avez pas voulu entendre que les salariés endettés pour l’achat de leur logement avaient besoin de plus de prêts à taux zéro qui, je le rappelle, ne sont souvent que des prêts complémentaires. Enfin, la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers que vous avez présentée ne répondra pas, pour l’essentiel, à leurs besoins.

La majorité du Sénat nous propose d’adopter un texte modifié qui est encore plus favorable aux plus hauts revenus et aux plus gros patrimoines et encore plus sourcilleux et pointilleux pour les salariés, ceux-là mêmes qui n’ont que leur travail pour vivre.

Compte tenu de son coût, étant donné les pertes de recettes fiscales qu’il implique, ce projet de loi annonce, nous le savons tous, une réduction drastique de la dépense publique, dont les premières victimes seront ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, n’ont pas d’enfants poursuivant des études à un haut niveau, ne disposent pas d’un patrimoine immobilier à transmettre et ne s’acquittent pas de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pourtant, c’est là la situation de la plus grande partie des habitants de notre pays !

Ce projet de loi est totalement déséquilibré. Les plus riches seront largement servis par les 15 milliards d’euros qu’il coûte et la grande majorité de la population n’y trouvera rien pour elle-même, sinon quelques miettes.

C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

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Bio Express

Marie-France Beaufils

Ancienne sénatrice d’Indre-et-Loire
Membre de la commission des finances
Elue le 23 septembre 2001
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