Je commencerai par quelques observations de forme concernant cette première partie de la loi de finances et les conditions dans lesquelles le débat s’est déroulé.

Ce matin, en fin de séance, après trois jours et demi de débat sur les articles, nous en étions à vingt-sept amendements d’origine parlementaire adoptés.

La seconde délibération vient de conduire à la réduction du nombre des apports du Sénat au texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, lequel avait déjà fait l’objet d’une seconde délibération portant sur des dispositions importantes.

Il est particulièrement regrettable que cette seconde délibération ait remis en cause l’adoption par notre assemblée de l’amendement n° I-340, qui avait été présenté par le groupe CRC-SPG et qui indexait l’évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement sur le taux d’inflation augmenté de la moitié du taux de croissance prévisionnel du produit intérieur brut.

Tout cela aboutit à réduire au strict minimum les effets du débat parlementaire sur le contenu de la loi de finances.

J’en viens à quelques observations de fond pour expliquer notre vote négatif sur ce texte.

On nous avait promis le « Grand Soir fiscal », avec un débat lancé dès avant l’été et une mise en question des niches fiscales. En réalité, nous n’avons eu droit qu’à une formule répétée en boucle : « Nous verrons plus tard ! »

Monsieur le rapporteur général, devons-nous attendre le feu vert élyséen pour supprimer le bouclier fiscal, interroger l’architecture de la fiscalité du patrimoine et du capital, réformer profondément l’imposition des sociétés, alors que les parlementaires que nous sommes devraient faire droit à la justice, à l’équité et à l’intérêt général, qui sont les fondements de la loi ?

Si les mesures de justice attendues par nos compatriotes ne sont pas dans le texte de la loi, c’est la voie parlementaire qui doit être empruntée pour les y inclure !

Toute manœuvre mettant ainsi en cause le droit d’amendement, l’initiative parlementaire, constitue une atteinte aux principes républicains les plus essentiels !

Vous avez préféré mettre les pas du Sénat dans les pas, plutôt hésitants et de plus en plus chaotiques, de la présidence de la République.

Les mesures relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés ne changent fondamentalement rien aux profonds déséquilibres que des années d’amendements de commande, de mesures d’espèce ont fini par créer et que l’on peut résumer ainsi : plus on est riche, moins on paie d’impôts, plus l’entreprise est puissante et internationalisée, moins elle paie d’impôts !

Les déficits publics ont une origine aujourd’hui identifiable entre toutes : ils procèdent de l’accumulation de cadeaux fiscaux et sociaux consentis au fil du temps aux ménages les plus aisés et aux entreprises transnationales à base française, et la facture est de plus en plus élevée, de plus en plus insupportable : 172 milliards d’euros de niches sociales et fiscales pour les entreprises, dont 64 milliards d’euros pour les groupes transnationaux ; 40 milliards d’euros d’allégements de l’impôt sur le revenu, essentiellement centrés sur l’imposition du capital, du patrimoine, des revenus financiers, sans tenir compte des baisses de taux d’imposition.

En face, pour les autres, tous les autres, il y a la baisse des dépenses publiques, une baisse qui figure en bonne place dans la seconde partie que nous examinerons à partir de demain et qui, dans chaque mission, constitue un nouveau décalage entre l’impôt payé et le service public rendu en échange.

Loi de finances « d’attente », absence de réforme digne de ce nom de nos impôts, austérité renforcée pour les collectivités : rien dans ce texte ne peut nous conduire à autre chose qu’à le rejeter.